Recueil de textes

Textes nationaux

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Voir notamment le livre 7, Le droit d'asile, page 53
  
  Partie législative
  
  Partie réglementaire
  
  Annexes

Lois

• Loi n° 2007- 1631 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO 21 novembre 2007)
  
• loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (JO 25 juillet 2006)
  
• loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 « modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile » (JO n° 286, 11 décembre 2003
  
  Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007

Décrets

• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  
• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  
• Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)
  
• Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente
  
• Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés
• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Circulaires

• Circulaire du 24 novembre 2006 relative à l'allocation temporaire d'attente.
• Circulaire du 13 juin 2006 sur les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.
• Circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponse pénale
• Circulaire 19 janvier 2006 sur l'accueil des demandeurs d'asile
• Circulaire d'application de la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
• Circulaire du 2 mai 2005 sur les modalités d'admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l'âge de 18 ans, et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil
  
  
  

Textes européens

Général

• Organigramme de la Direction Générale de la Justice et des Affaires Intérieures [version pdf, 77 Ko]

Sommets européens

• Conseil européen de Bruxelles, Conclusions de la présidence (novembre 2004) [version pdf, 281 kb]
• Conseil de Bruxelles, programme de La Haye (novembre 2004)
• Conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999)
• Conclusions du Conseil européen de Laeken (décembre 2001)
• Conclusions du Conseil européen de Séville (juin 2002)
• Conclusions du Conseil européen de Thessalonique (juin 2003)

Rapprochement des politiques d'asile

Directives adoptées

• Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JOCE n° L 326 du 13 décembre 2005, p 13)[pdf 154 kb]
• Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ses statuts
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
• Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

  Directives en cours

• Proposition modifiée de directive du conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2002), 326 final, 18 juin 2002

  Système "Dublin II"

• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JOCE L 222/3 du 5 septembre 2003). Ce règlement est entré en vigueur le 6 septembre 2003
• Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
• Règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
• Règlement (CE) no 2725/2000 du conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin [version pdf, 147 kb]

Contrôle des flux migratoires, accès au territoire et retour

• Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JOCE L 316 du 15 décembre 2000). Ce règlement est en vigueur depuis le 15 janvier 2003.
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, COM/2003/0323 final, Bruxelles, le 3.6.2003
  Téléchargeable en version PDF [209 Ko]

Contrôle des frontières

• Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, COM/2003/0687 final/2 - CNS 2003/0273, 20.11.2003
  Téléchargeable en version PDF [300 Ko]
• Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les Etats membres de l'Union européenne, Conseil de l'Union Européenne, 28.11.2003
  Téléchargeable en version PDF [124 Ko]
• Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration"
  Téléchargeable en version PDF [111 Ko]

Retours

• Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
  Téléchargeable en version PDF [135 Ko]
• Décision du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
  Téléchargeable en version PDF [135 Ko]

Relations avec les pays tiers

• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les Pays tiers - I. migrations et développement - II. rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile non admis, pour la gestion des frontières extérieures et pour les projets concernant l'asile et les migrations dans les pays tiers, COM/2002/0703 final
  Téléchargeable en version PDF [288 Ko]