Accès aux procédures et questions juridiques

• communiqué, 30 juin 2005, Droit d'asile : il n’existe pas de pays "sûrs"
  L’OFPRA vient d'annoncer l’adoption d’une liste de 12 pays d’origine considérés comme étant « sûrs » permettant de refuser « l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile » (Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine).
  

• communiqué, 13 avril 2005, Droit d'asile : il n'existe pas de pays "sûr" : la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) s’est adressée au Président du Conseil d’administration de l’OFPRA le 8 avril pour s’inquiéter vivement du prochain établissement par le Conseil d’une liste de pays d’origine « sûrs » permettant de refuser « l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile »...

• conditions d'application dans les préfectures :
  
  après la loi en 2003 (10 décembre) et les décrets en 2004 (14 août), 2005 sera l’année des circulaires ; la plus importante concernant les conditions d’application de la loi n’est pas encore connue et les conditions d’agrément des associations pour la domiciliation des demandeurs d’asile sont détaillées dans la circulaire du 21 janvier 2005. La CFDA voudrait préciser les conditions incertaines d’application de certaines dispositions (Conditions d’accès à la procédure dans votre préfecture?, Comment la préfecture applique-t-elle l’agrément pour la domiciliation? Quelle procédure en cas de refus d’enregistrement par l’OFPRA? Conséquence de la non justification de domicile après 4 mois?).
  Merci de faire remonter les points problématiques rencontrés dans votre préfecture à srefugies@amnesty.asso.fr avant le 15 mai.

Pour télécharger le questionnaire, cliquez ici [PDF, 20 kb]

• Dublin
  depuis septembre 2003, le règlement Dublin II est entré en vigueur. Les effets de son application, différente d'une préfecture à l'autre, sont difficiles à cerner. Pour tenter d'y parvenir, la CFDA a élaboré un questionnaire destiné à faire un état des lieux à partir de cas concrets. Toutes les personnes qui sont amenées à traiter des "cas Dublin" sont invitées à répondre au questionnaire et à le renvoyer à cette adresse : gerard.sadik@cimade.org

  Pour télécharger le questionnaire, cliquez ici [PDF, 14 kb]

• communiqué, 3 février 2005, Droit d'asile : quel prix pour l’«assainissement» ?, à propos de la grève à la commission des recours des réfugiés
  
  

2004

• juillet 2004, Les déboutés du droit d'asile, une réalité incontestable Version PDF [334 Ko]
  
  

2002

• septembre 2002, Note sur l'accès aux procédures et au séjour des demandeurs d'asile

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