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COMMUNIQUE
Droit d'asile : quel prix pour l’ « assainissement »
?
Le
3 février 2005
Rassemblés dans le collectif « Droit d’asile
en danger », des membres du personnel de la Commission de
recours des réfugiés (CRR) et des avocats sont en
grève depuis le 27 janvier. Ils réclament des conditions
de travail décentes pour être en mesure d’offrir
aux demandeurs d’asile un accueil digne. Les associations
membres de la CFDA sont sensibles aux préoccupations de ce
collectif, qui rejoignent l’analyse qu’elles font de
la dégradation du droit d’asile en France depuis plusieurs
années malgré l'augmentation du budget consacré
à ce domaine. Engagé avec la réforme de la
loi sur l’asile de 2003 dans une logique de « résorption
des flux » et de « déstockage », le gouvernement
a mis en œuvre, au nom de l’« assainissement de
la situation », un dispositif dissuasif qui ne tient pas compte
des besoins de protection exprimés par les demandeurs d’asile.
Les effets dévastateurs de cette politique sont perceptibles
à toutes les étapes de la procédure :
A la frontière, des demandeurs d'asile se
voient refuser l'entrée en France et sont renvoyés
de manière expéditive vers leur pays de provenance,
parce que leur demande a été considérée
comme « manifestement infondée » au nom d'une
interprétation ultra restrictive de la protection.
Dans les préfectures se répandent
des pratiques de restriction des domiciliations associatives, de
numerus clausus, de renvoi vers d'autres départements.
Le dépôt de la demande d’asile à
l’OFPRA, enfermé dans un délai de 21
jours, est subordonné à des conditions difficilement
surmontables pour des personnes qui, pour la plupart, ne maîtrisent
pas le français. De ce fait de nombreux demandeurs d'asile
se voient refuser l'enregistrement de leur demande et, au mépris
de la loi, font l'objet d'une procédure « prioritaire
». L’obligation, pour les demandeurs d'asile, de justifier
d’un lieu de résidence pour faire renouveler leur titre
de séjour réduit, au mépris de la loi et du
principe constitutionnel d'asile, un nombre croissant d’entre
eux à la condition de sans papiers alors que leur demande
est en cours d’examen.
L'objectif de réduire drastiquement les délais
à deux mois pour l'OFPRA et à trois mois
pour la CRR se traduit par une pression sur le personnel, majoritairement
précaire, en terme de productivité (un officier de
protection ou un rapporteur doit produire 2,7 décisions par
jour). Cette logique de rendement est dramatique au regard du respect
des garanties de procédure.
L'interprétation étendue par l'OFPRA de la notion
de « demande manifestement infondée », et la
possibilité offerte à la CRR de rejeter les recours
« par ordonnance » - c’est à dire sans
entendre les requérants - conduit à écarter
près du quart des demandeurs de la procédure classique.
Le dispositif de déstockage, vraie machine
à produire des déboutés, n’est accompagné
d’aucune mesure d’insertion de ces personnes malgré
les recommandations faites en ce sens par l’IGAS. De plus
en plus nombreux sont ceux qui sont aujourd’hui contraints
à vivre dans la plus grande précarité en France
sous la menace du ministre de l’Intérieur de multiplier
les renvois effectifs.
En ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs
d’asile, la France est loin de satisfaire aux normes
minimales fixées par les textes européens. Qu'il s'agisse
de l'hébergement (seuls 30% des demandeurs d'asile sont hébergés
dans les différents dispositifs d'hébergement CADA,
AUDA, hôtels) ou des conditions matérielles (allocation
d'insertion notoirement insuffisante et versée seulement
pendant un an), les demandeurs d'asile vivent dans une grande misère.
Les demandeurs d'asile ne peuvent être réduits
à un coût pour la collectivité ou un «
flux que nous subissons » : ce sont des personnes en quête
d’une protection. La France a le devoir de leur offrir les
garanties d’une procédure équitable.
Dans ce contexte, le mouvement lancé par les professionnels
de la CRR doit être entendu comme un signal d’alerte
: il est temps de revenir à un système d’asile
qui privilégie la protection plutôt que la dissuasion,
le respect des personnes plutôt que le rendement". Dans
sa plate-forme « Dix conditions minimales pour un réel
droit d’asile en France » , la CFDA propose un programme
équilibré qu’il est grand temps de mettre en
œuvre.
Premiers
signataires :
ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture),
Amnesty International section française, CASP (Centre d’action
sociale protestant), Cimade (service œcuménique d’entraide),
Comede ( Comité médical pour les exilés), ELENA,
FASTI (Fédération des associations de soutien aux
travailleurs immigrés), Forum Réfugiés, GAS
(Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information
et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme),
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié
entre les peuples), Association Primo Levi (Soins et soutien aux
victimes de la torture et des violences politiques), SNPM (Service
national de la Pastorale des Migrants) ; SSAE (Service social d’aide
aux émigrants).
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