Actualités
"Jungles de Calais" : Le ministère de l'Intérieur désinvolte devant la décision du défenseur des droits Des
associations membres de la CFDA ont fait part au ministre de
l’Intérieur de leur préoccupation concernant la réponse désinvolte
adressée au Défenseur des droits sur sa décision de novembre 2012
concernant les allégations de harcèlement des migrants et demandeurs
d’asile dans le Calaisis.
Le récépissé de demande d'asile passe à six mois
Le bangladesh n'est pas un pays d'origine sûr
Par
une décision du 4 mars 2013, le Conseil d'Etat a annulé la décision du
Conseil d'administration de l'OFPRA d'inscrire le Bangladesh sur
la liste des pays d'origine sûr. En revanche, il refuse d'annuler
l'inscription de l'Arménie "qui dispose d'institutions démocratiques
dont le fonctionnement régulier a été progressivement rétabli".
Etat des lieux du droit d'asile en France :
Un système d'accueil des demandeurs
d'asile à bout de souffle
La
Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) présente le 13
février 2013 son rapport intitulé "Droit d'asile en France : conditions
d'accueil - Etat des lieux 2012". Le constat dressé après plusieurs
mois d'enquête, réalisée dans 31 départements de quinze régions en
France, montre que le système d'asile est à bout de souffle. La
CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d'asile et du
dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. La course à la réduction
des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent
céder la place à une réflexion d'ensemble pour assurer l'accueil et la
protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.
De la protection à la suspicion :
l'exigence annuelle du certificat de non excision
Le certificat médical joue un rôle de plus en plus marqué dans la procédure d'asile,
souvent requis des demandeurs d'asile pour prouver les violences dont
ils auraient été victime. Un certificat médical de non-excision est
également exigé lors de l'instruction d'une demande d'asile présentée
par une jeune femme ou une fillette en raison des risques d'excision
encourus dans son pays d'origine. Or une
fois la protection accordée, l'exigence de certificat médical perdure,
l'OFPRA demandant chaque année un certificat de non-excision,
document nécessaire au renouvellement de la protection et du droit au
séjour. Dans une note intitulée "De la protection à la suspicion",
la CFDA interroge dans le cadre de la jurisprudence, l'étendue de ce
contrôle médical, sa justification et ses conséquences sur le
développement de l'enfant.
Le Droit d'asile à l'épreuve des empreintes digitales
En
France, toute personne qui se présente en préfecture pour solliciter
son admission provisoire au séjour au titre de l'asile doit faire
relever ses empreintes digitales sur une borne électronique. Ce
relevé sert à déterminer si, pour arriver en France, elle a transité
par un autre Etat membre ou si elle y a déjà déposé une demande
d'asile. Par ailleurs, la loi du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a précisé la portée
de l'article L714-4 4° du CESEDA qui prévoit qu'un refus de séjour peut
être notifié en cas de recours abusif ou frauduleux à la demande
d'asile : "Constitue une demande
d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un
étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa
nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en
erreur les autorités". L'accès à la procédure d'asile est donc conditionné par le relevé des empreintes digitales.
Réformer le sytème d'asile pour mieux le préserver
La
fuite de réfugiés n’est pas un phénomène « accidentel ». Il s’agit,
avant tout, du résultat d’une violence exercée par un Etat ou par des
groupes contre des personnes ou d’autres groupes. L’arrivée importante
de réfugiés est alors toujours liée à un environnement géopolitique
particulier. Le droit d'asile et le statut de réfugiés sont ainsi
garantis par plusieurs textes internationaux. Pourtant, le droit
d’asile a subi de telles évolutions ces 20 dernières années qu’on est
en droit de se demander s’il est encore un droit immuable : La France, en particulier, s’entête et soumet l’asile aux vicissitudes de la politique d’immigration. Dans un dossier de presse du 25 novembre 2011 et une communication du 10
janvier 2012, le Ministre de l’Intérieur se complait à exagérer la
réalité de l'asile en France pour mettre l'accent sur des dérives qui
pénaliseraient la rigueur de l’application de la Convention de Genève.
C'est pourquoi, dans un dossier intitulé Réformer le système d'asile pour mieux le préserver,
la CFDA a souhaité répondre aux contre-vérités sur la situation de
l'asile en France et faire des propositions pour garantir la protection
des réfugiés.
La CFDA demande le retrait du Mali
de la liste des Pays
d'origine "sûrs"
La
situation d’insécurité qui règne au Mali depuis le coup d’Etat du 22
mars, l’instabilité politique et la rapide dégradation de la situation
humanitaire dans ce pays nous paraissent suffisamment graves pour
justifier le retrait de l’inscription de ce pays sur la liste des pays
d’origine dits « sûrs». La CFDA demande donc au Conseil
d'administration de l'OFPRA un examen en urgence de la
place de ce pays sur la liste des pays censés « veiller
au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état
de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Pays
d'origine "sûrs" : L'OFPRA de nouveau condamné
Par une décision du 26 mars 2012, les 9e et 10e sous-sections du Conseil d'Etat ont annulé la décision du 18 mars 2011 du Conseil d'administration de l'OFPRA inscrivant sur la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo. :
L'OFPRA rappelé à sa mission de protection
La Cour nationale du droite d'asile (CNDA), dans une décision de
Sections réunies en date du 21 février 2012, saisie par une demandeuse
d'asile dont la demande avait été rejetée sans instruction ni entretien
en raison du caractère inexploitable de ses empreintes digitales,
rappelle que saisi d’une demande d’asile régulièrement enregistrée,
l'OFPRA ne peut la rejeter "sans
s’être prononcé sur le droit éventuel à une protection au titre de
l’asile du demandeur à la suite d’un examen particulier des éléments
qu’il a présentés à l’appui de sa demande".
Rappel
Fin
de la procédure prioritaire ? La France condamnée par la CEDH pour
l'absence de recours effectif pour les demandeurs d'asile en procédure
prioritaire. Dans
son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire I. M.
c. France (requête no 9152/09) la Cour européenne des droits de l’homme
dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à
un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des
traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des
droits de l’homme. L’affaire concernait les risques de mauvais
traitements auxquels aurait été exposé le requérant en cas de renvoi
vers le Soudan et l’effectivité des recours dont il disposait en France
compte tenu de l’examen de sa demande d’asile selon la procédure
prioritaire.
Accueil
des demandeurs d'asile : la CFDA demande au ministre de l'Intérieur d'abroger le nouveau cahier des
charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile
La
CFDA demande au ministre de l'Intérieur d'abroger ce texte, particulièrement restrictif quant aux missions
envisagées et au public accueilli, et qui envisage les plateformes comme "un
outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA
défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des
personnes venues solliciter la protection de la France.
Accueil
des demandeurs d'asile : la CNCDH souligne la crise majeure du Dispositif national d'accueil
des demandeurs d'asile
A
des occasions répétées, la Commission nationale consultative des droits
de l'homme a interpellé le Parlement et le gouvernement pour que le droit d’asile, reconnu tant par la Constitution que par différents engagements
internationaux de la France, et l’accueil des demandeurs d’asile soient
effectivement garantis. Pourtant, le dispositif national d’accueil
connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale.
L'OFPRA rappelé à sa mission de protection
par le Conseil d'Etat
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de
l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui «
suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) préconise de
rejeter, systématiquement et sans entretien, certaines demandes d’asile.
Accueil
des demandeurs d'asile : la CFDA réagit au projet de nouveau cahier des
charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile
La
CFDA a souhaité réagir au nouveau cahier des charges des plateformes
d'accueil pour demandeurs d'asile, proposé par le cabinet d'audit
Ernst & Young et soumis au cabinet du Ministre de l'Intérieur
: ce texte est particulièrement restrictif quant aux missions
envisagées, et au public accueilli, et envisage les plateformes comme "un
outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA
défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des
personnes venues solliciter la protection de la France.
Pour mettre fin au déni du droit d'asile par l'OFPRA, la CFDA saisit le juge des référés du Conseil d'Etat La
CFDA a saisi le jusge des référés du Conseil d'Etat pour obtenir la
suspension d'une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général
de l'OFPRA, qui enjoint à ses services de "statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet",
sans examen au fond, des demandes d'asile déposées par des
étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.
Projet de loi de Finances 2012 :
Remettre l'accueil et la protection des demandeurs au coeur du budget alloué à l'asile Lors du vote du projet de loi de finances 2012, le
Sénat a refusé de voter les budgets alloués à l'asile, en raison de la
sous-évaluation des crédits qui ne permet pas à la France d'accueillir
dignement les demandeurs d'asile. La CFDA interpelle la Commission
mixte paritaire qui a été saisie du projet de loi de finances 2012 pour
que l'accueil et la protection des demandeurs soit remis au coeur du
budget alloué à l'asile.
Le directeur général de l'OFPRA condamné pour atteinte au droit d'asile Par
une série d'ordonnances du 6 décembres 2011, le juge des référés du TA
de Melun a consédéré que l'OFPRA portait une atteinte manifestement
illégale et grave au droit d'asile en rejetant sans examen et sans
audition, les demandes d'asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d'empreintes inexploitables.
Pays
d'origine "sûrs" : L'OFPRA aux ordres du minsitère de l'Intérieur
Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA s'est
plié aux injonctions du ministre de l'Intérieur en modifiant,
une seconde fois en un an, la liste des pays d'orignie considérés comme
sûrs :
Pays
d'origine "sûrs" : L'OFPRA aux ordres du minsitère de l'Intérieur ?
Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA se
pliera-t-il aux injonctions du ministre de l'Intérieur en modifiant,
une seconde fois en un an, la liste des pays d'orignie considérés comme
sûrs ? La CFDA demande aux membres du conseil d'administration de
renoncer à réviser cette liste
Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, annonce une réforme du droit d'asile
Lors
d'une rencontre avec des journalistes, le ministre de l'intérieur a
annoncé une prochaine réforme du droit d'asile qui, selon lui, est "détourné à des fins d'immigration économique".
Accueil
des demandeurs d'asile : la CFDA réagit au projet de nouveau cahier des
charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile
La
CFDA a souhaité réagir au nouveau cahier des charges des plateformes
d'accueil pour demandeurs d'asile, proposé par le cabinet d'audit
Ernst & Young et soumis au cabinet du Ministre de l'Intérieur
: ce texte est particulièrement restrictif quant aux missions
envisagées, et au public accueilli, et envisage les plateformes comme "un
outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA
défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des
personnes venues solliciter la protection de la France.
Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA écrit au Ministère de l'intérieur
La
Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) s’inquiète vivement
du sort réservé aux demandeurs d’asile qui, n’étant pas hébergés en
Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), sont pris en charge,
actuellement, par les plateformes de premier accueil des demandeurs
d’asile. La CFDA craint fortement que la refonte des missions et des
moyens de ces plateformes ait pour conséquence de livrer les demandeurs
à eux-mêmes et que, au final, les personnes en besoin de protection, ne
puissent être protégées faute d’accompagnement efficace.
Projet de loi de Finances 2012
Il faut mettre fin au "dés-accueil" des demandeurs d'asile Depuis
plusieurs années, le choix des autorités françaises en matière d'asile
vise à réduire le nombre de demandeurs pour réduire les coûts
budgétaires. C'est une logique à court terme qui en réalité, grève les
finances publiques.
Action collective
Méditérannée : L'OTAN porte enfin secours à des migrants naufragés, l'Union européenne refuse de les accueillir Les
associations signataires réclament une intervention solidaire de l'UE
pour l'accueil des migrants et réfugiés qui prennent la mer au péril de
leur vie.
A la crise de l'asile qui s'amplifie le Gouvernement répond par la
réduction des délais et des coûts d'hébergement
La
coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un nouveau
cri d’alarme face à la crise majeure que connaît le dispositif
d’accueil des demandeurs d’asile. Que ce soit à Beauvais, à Bordeaux, à
Calais, à Dijon, à Grenoble, à Nantes, à Orléans, à Rennes, à Toulouse
ou en Ile-de-France, dans toutes les préfectures, compétentes pour
l’admission à la procédure d’asile, il y a un même constat : des
demandeurs d’asile, hommes, femmes et enfants, sont à la rue sans
espoir de pouvoir accéder au dispositif des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA). Cette situation perdure et empire, en dépit
des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil
décentes, comme l’ont rappelé depuis deux ans les condamnations
répétées des préfets qui ne prennent pas les mesures nécessaires à leur
mise à l’abri, par les juridictions administratives. Le nonhébergement
peut de plus entraîner des problèmes de santé et être une cause de
ruptures de soins.
Accueillons maintenant les réfugiés de Libye
Courrier au Président de la République du 30 mai 2011
Le 30 mai
2011, les associations de la CFDA se sont adressées au Président de la
République et lui ont soumis plusieurs solutions à mettre immédiatement
en application par l'Union européenne pour venir en aide aux réfugiés
qui ont fui la Libye depuis le début du conflit.
Pays
d'origine "sûrs" : Quand le Gouvernement
dévoie la loi
Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’OFPRA
devrait modifier la liste des pays d’origine qu’il
considère comme « sûrs », c'est-à-dire
qui veilleraient « au respect des principes de la
liberté, de la démocratie et de l'état
de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider
si l’Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment,
peuvent être considérés comme «
sûrs ».
La Coordination française pour le droit d’asile
(CFDA), opposée à la notion de pays d’origine
« sûr », dénonce les motivations
cachées d’une nouvelle révision annoncée
de la liste.
Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et
la nationalité : NE PAS OUBLIER LE DROIT D'ASILE
La CFDA appelle les sénatrices
et les sénateurs à ne pas oublier la liberté
fondamentale qu'est le droit d'asile lorsqu'ils examineront
le projet de loi relatif à l'imigration, à
l'intégration et à la nationalité à
partir du 1er février 2011.
La
CFDA demande que la France cesse le renvoi des demandeurs
d'asile vers la Grèce
Domiciliation
des demandeurs d'asile :
les associations tirent la sonnette d'alarme
Au
moment où le ministre de l'immigration ne cesse
de mettre en avant les statistiques généreuses
de la France en matière d'asile, les conditions
pratiques d'exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.
Projet
de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration
et à la nationalité" : analyses de la
CFDA et des associations membres
Formellement,
la seule disposition du projet de loi relatif à l’immigration,
à l’intégration et à la nationalité
du 30 mars 2010 qui concerne directement le droit d’asile
est un ajout à l’article L. 741-4 du CESEDA
créant une nouvelle précision d’un des
cas dans lequel l’admission au séjour provisoire
des demandeurs d’asile peut être refusée
. Toutefois, d’autres atteintes au droit de demander
asile reconnu aux personnes persécutées, ou
craignant de l’être, sont induites par la réforme.
Combinées avec les pratiques administratives en vigueur,
le projet de loi augmente en effet le risque d’être
éloigné du territoire avant d'avoir pu déposer
une requête et celui de voir cette requête traitée
selon la procédure prioritaire, ainsi que les hypothèses
de détention des demandeurs d’asile pendant
toute l’instruction de leur demande. Enfin il réduit
les possibilités pour les étrangers renvoyés
avec une « interdiction de retour » de demander
l’asile ultérieurement en Europe en cas de
menace dans leur pays, et aggrave la situation des déboutés
du droit d'asile qui n'ont pas pu faire valoir leurs craintes
et sont exposés dans leur pays après leur
renvoi à des traitements prohibés par la Convention
européenne des droits de l'homme.
pour
en savoir plus...
Accueil des demandeurs d'asile :
Les conventions État/CADA ne peuvent être signées
en l'état
Depuis quelques mois, les Centres
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont invités
à signer des conventions avec les représentants
de l’Etat dans les départements où ils
sont implantés. Une convention type, issue du décret
du 31 août 2007 et de la circulaire NOR IMIA0800035C
du 24 juillet 2008, révèle une inquiétante
volonté de surveillance des autorités de l'Etat
sur
ces structures. Ces textes comportent une série de
mesures coercitives tant à l’égard de
la population
accueillie qu’à l’égard des gestionnaires
de centres avec pour principaux objectifs :
- une surveillance accrue des demandeurs d’asile,
- une accélération des sorties qui méconnaît
le travail d'insertion des centres,
- une mise sous tutelle contrainte des gestionnaires de
centres, avec instauration de sanctions pour les gestionnaires
de centres en cas d’hébergement de personnes
en présence « indue ».
La Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA)
souhaite faire connaître ses observations et faire
part de ses recommandations pour que les CADA continuent
d’être des lieux permettant aux demandeurs d'asile
accueillis et hébergés de bénéficier
d’une procédure équitable et d’un
accès à une réelle autonomie.
Menace sur le droit d'asile en rétention
Le
17 septembre 2008, des associations membres de la Coordination
française pour le droit d’asile (CFDA), ont écrit
à Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration,
de l'Identité nationale et du Developpement solidaire,
pour lui faire part de leurs vives préoccupations concernant
le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel
d’offres consécutif qui modifient les conditions
d’interventions en centres de rétention administrative
(CRA) pour l’information et l’exercice des droits
des étrangers.
pour
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La loi « des Jungles »
En
2002, la fermeture du centre de Sangatte devait, selon le
ministère de l’Intérieur de l’époque,
mettre fin « à un symbole d’appel d’air
de l’immigration clandestine dans le monde ».
Pourtant, dans la plus grande indifférence politique,
les migrants ont continué à affluer le long
du littoral de la Manche et de la Mer du Nord.
De mai à juillet, la Coordination française
pour le droit d’Asile (CFDA) a mené dans cette
région, une mission d’enquête et d’information
dans cette région. Après plusieurs mois d’observations
et de rencontres avec les acteurs concernés (associations
locales, militants, migrants et autorités locales),
la CFDA a rendu public un rapport mettant en évidence
la situation préoccupante de ces étrangers en
errance et un certain nombre de recommandations visant à
mettre un terme aux violations des droits d’un grand
nombre de migrants.
Au
nombre de 19, ces recommandations concernent principalement
le respect du droit d’asile, les conditions d’accueil,
la protection des personnes vulnérables, le harcèlement
et les brutalités policières et les droits des
personnes retenues dans les centres de rétention.
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