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Communiqué
Droit
d'asile : il n’existe pas de pays "sûrs"
30
juin 2005
Aujourd’hui,
l’OFPRA a annoncé l’adoption d’une liste
de 12 pays d’origine considérés comme étant
« sûrs » permettant de refuser « l’admission
en France d’un étranger qui demande à bénéficier
de l’asile »(1) .
La
Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
trouve très regrettable l’absence de transparence qui
préside à l’établissement d’une
liste française de « pays sûrs ». Compte
tenu de l’importance des conséquences de cette décision,
la CFDA regrette la précipitation et la non prise en compte
des mises en gardes répétées des associations
et du HCR. La CFDA s’était adressée le 8 avril
au Président du Conseil d’administration de l’OFPRA
pour s’inquiéter vivement du prochain établissement
de cette liste. Elle a demandé que lui soit communiquée,
pour chaque pays qui pourrait être désigné comme
« sûr », la décision d’inscription
sur la liste ainsi que les motivations qui auront conduit à
une telle décision. Cette demande n’a jamais été
prise en compte.
Sur
cette liste figurent des pays déstabilisés par une
crise interne, comme le Sénégal avec la région
de Casamance, de pays qui conservent et / ou appliquent la peine
de mort, comme le Bénin, le Ghana, le Mali ou la Mongalie,
ou encore de pays où les mutilations génitales féminines
continuent d’être pratiquées même si des
efforts sont faits pour faire disparaître ces pratiques, comme
le Ghana, le Mali, ou le Bénin.
La
CFDA s’étonne qu’aient été ajoutés
au dernier moment deux pays dont le taux de reconnaissance de la
qualité de réfugié en 2004 est pourtant élevé
: la Géorgie, avec 1600 demandes et 18 ,9% d’accord
dont 16,5% par annulation du rejet OFPRA par la Commission des recours
et la Bosnie Herzégovine, avec 2000 demandes et le taux d’accord
de 67,4%, le plus élevé de toutes les nationalités.
Au vu de ces données, l’établissement de cette
liste semble avoir été guidé par des préoccupations
de gestion de flux plutôt qu’une analyse objective de
la situation des droits humains dans ces pays.
La
CFDA s’étonne que la France soit en mesure d’établir
une liste de pays d’origine « sûrs » alors
que pendant de longs mois les Etats membres de l’Union européenne
ont échoué à mettre au point une liste commune.
Au-delà des contraintes inhérentes à toute
négociation diplomatique, cet échec est significatif
de la difficulté à définir le caractère
« sûr » d’un pays. Ainsi, pour la France,
le Mali est « sûr » mais pas pour l’Allemagne
en raison de la pratique continue des mutilations génitales.
La
CFDA rappelle qu’elle est opposée au concept même
de pays « sûr », tout comme la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH). L’utilisation
d’une telle liste suppose nécessairement une discrimination
entre réfugiés en raison de leur nationalité,
discrimination interdite par l’article 3 de la convention
de Genève de 1951, et expose les demandeurs venant de pays
considérés comme « sûrs » à
être confrontés à des présomptions déraisonnables
à l’encontre de la validité de leur demande,
dans le cadre d’une procédure sans garanties suffisantes
ni aucune aide sociale.
Pour tout contact avec la CFDA : Patrick Delouvin 01.53.38.65.16,
Gérard Sadik 01 40 08 17 20
1 : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap vert, Croatie,
Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal,
Ukraine.
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