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Communiqué
Droit d'asile : il n'existe pas de pays "sûr"
13
avril 2005
La
Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
s’est adressée au Président du Conseil d’administration
de l’OFPRA le 8 avril pour s’inquiéter vivement
du prochain établissement par le Conseil d’une liste
de pays d’origine « sûrs » permettant de
refuser « l’admission en France d’un étranger
qui demande à bénéficier de l’asile ».
La CFDA a demandé que lui soit communiquée, pour chaque
pays qui pourrait être désigné comme «
sûr », la décision d’inscription sur la
liste ainsi que les motivations qui auront conduit à une
telle décision.
Les
premiers éléments circulant sur une telle liste, notamment
dans la presse, font craindre l’inscription de pays déstabilisés
par une crise interne, comme le Sénégal avec la région
de Casamance, de pays qui conservent et / ou appliquent la peine
de mort, comme le Bénin, le Ghana, le Mali ou la Mongalie,
ou encore de pays où les mutilations génitales féminines
continuent d’être pratiquées même si des
efforts sont faits pour faire disparaître ces pratiques, comme
le Ghana, le Mali, ou le Bénin. La protection internationale
ne doit pas être refusée au seul motif que les autorités
d’un pays s’efforcent de protéger leurs ressortissants
contre ces persécutions.
La
CFDA trouve très regrettable l’absence de transparence
qui préside à l’établissement d’une
liste française de « pays sûrs ». Compte
tenu de l’importance des conséquences de cette décision,
la CFDA regrette la précipitation et la non prise en compte
des mises en gardes répétées des associations
et du HCR. A tout le moins, il nous semble que toute la documentation
pertinente (rapports enquêtes..) devrait être portée
suffisamment à temps à la connaissance de tous les
membres du Conseil d’administration, afin d’éclairer
leur jugement avant la décision.
La
CFDA s’étonne que la France soit en mesure d’établir
une liste de pays d’origine « sûrs » alors
que depuis de longs mois les Etats membres de l’Union européenne
échouent à mettre au point une liste commune. Au-delà
des contraintes inhérentes à toute négociation
diplomatique, cet échec est significatif de la difficulté
à définir le caractère « sûr »
d’un pays. Selon certains, des pays comme les Etats-Unis et
le Japon ne doivent pas figurer sur la liste parce la peine de mort
y est pratiquée. Pour la France, le Mali est « sûr
» mais pas pour l’Allemagne en raison de la pratique
continue des mutilations génitales. L’Espagne, quant
à elle, demandait le retrait de la liste de tous les pays
d’Amérique Latine, afin de ne pas avoir à justifier
que certains, et pas d’autres, y soient inscrits.
La
CFDA rappelle qu’elle est opposée au concept même
de pays « sûr », tout comme la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH).
L’utilisation d’une telle liste suppose nécessairement
une discrimination entre réfugiés en raison de leur
nationalité, discrimination interdite par l’article
3 de la convention de Genève de 1951, et expose les demandeurs
venant de pays considérés comme « sûrs
» à être confrontées à des présomptions
déraisonnables à l’encontre de la validité
de leur demande, dans le cadre d’une procédure sans
garanties suffisantes ni aucune aide sociale.
Pour tout contact avec la CFDA : Patrick Delouvin 01.53.38.65.16,
Gérard Sadik 01 40 08 17 20, Claire Rodier 01 43 14 84 81,
Catherine Teule 01.56.55.51.00
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