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recueil de textes
CONCLUSIONS
DE LA PRESIDENCE
CONSEIL EUROPEEN DE TAMPERE
15 ET 16 OCTOBRE 1999
Le
Conseil européen a tenu à Tampere, les 15 et 16 octobre
1999, une réunion spéciale consacrée à
la création d’un espace de liberté, de sécurité
et de justice dans l’Union européenne. Les travaux
ont débuté par un échange de vues avec Mme
Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen,
sur les principaux thèmes de discussion.
Le
Conseil européen est déterminé à faire
de ‘Union un espace de liberté, de sécurité
et de justice en exploitant pleinement les possibilités offertes
par le traité d’Amsterdam. Le Conseil européen
réaffirme l’importance de cet objectif par un message
politique fort et il a marqué son accord sur un certain nombre
d’orientations et de priorités politiques qui feront
rapidement de cet espace une réalité.
Le
Conseil européen entend placer cet objectif en tête
de l’agenda politique et l’y maintenir. Il examinera
régulièrement les progrès réalisés
dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et le respect
des échéances fixées par le traité d’Amsterdam,
le plan d’action de Vienne et les présentes conclusions.
La Commission est invitée à présenter une proposition
de tableau de bord à cette fin. Le Conseil européen
souligne qu’il importe de veiller à la transparence
nécessaire et de tenir le Parlement européen régulièrement
informé. Il tiendra un vaste débat pour évaluer
les progrès accomplis lors de sa réunion de décembre
2001.
Dans
un domaine étroitement lié à la création
d’un espace de liberté, de sécurité et
de justice, le Conseil européen est parvenu à un accord
sur la composition, la méthode de travail et les modalités
pratiques (figurant en annexe aux présentes conclusions)
de l’enceinte chargée de l’élaboration
d’un projet de Charte des droits fondamentaux de l’union
européenne. Il invite toutes les parties concernées
à faire en sorte que les travaux d’élaboration
de la charte puissent débuter rapidement.
Le
Conseil européen exprime sa reconnaissance au Secrétaire
général sortant,
M. Jûrgen Trumpf, pour le travail qu’il a accompli au
Conseil et notamment pour la manière dont il a contribué
au développement de l’Union après l’entrée
en vigueur du traité d’Amsterdam.
L’un
des objectifs essentiels des travaux de l’Union, dans les
années à venir, devant être de renforcer la
politique étrangère et de sécurité commune,
notamment en développant une politique européenne
de sécurité et de défense, le Conseil européen
attend du nouveau Secrétaire général du Conseil
et Haut Représentant pour la PESC, M. Javier Solana, qu’il
apporte à cet égard une contribution majeure. M. Solana
pourra compter, dans l’exercice de ses compétences,
sur le plein appui du Conseil européen, conformément
à l’article 18, paragraphe 3, du traité, afin
de pouvoir s’acquitter pleinement de ses tâches. Il
lui incombera notamment de coopérer avec la présidence
pour veiller à ce que les délibérations et
l’action en matière de politique étrangère
et de sécurité soient menées avec efficacité,
en vue d’assurer continuité et cohérence, compte
tenu des intérêts communs de l’Union.
VERS
UNE UNION DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE:
LES JALONS POSES A TAMPERE
1.
Depuis ses tout premiers débuts, l’intégration
européenne est fermement ancrée dans un attachement
commun à la liberté reposant sur les droits de ‘homme,
sur des institutions démocratiques et sur l’état
de droit. Ces valeurs communes se sont avérées nécessaires
pour préserver la paix et accroître la prospérité
dans l’union européenne. Elles seront également
la pierre angulaire de l’élargissement de l’union.
2.
L’Union européenne a déjà mis en place
pour ses citoyens les éléments principaux d’un
espace commun de prospérité et de paix un marché
unique, une union économique et monétaire et la capacité
à relever les défis politiques et économiques
mondiaux. Le pari du traité d’Amsterdam est de veiller
maintenant à ce qu’il soit possible de jouir de la
liberté, qui comprend le droit de circuler librement dans
toute l’Union, dans des conditions de sécurité
et de justice accessibles à tous. C’est un projet qui
répond aux préoccupations souvent exprimées
par les citoyens et qui aura une incidence directe sur leur vie
quotidienne.
3.
Cette liberté ne doit toutefois pas être considérée
comme une prérogative des seuls citoyens de l’union.
Son existence même agit comme un aimant, attirant du monde
entier nombre de personnes privées de cette liberté
qui, pour les citoyens de l’union, va de soi. Il serait contraire
aux traditions de l’Europe de refuser cette liberté
à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent
légitimement accès à notre territoire. L’union
se doit donc d’élaborer des politiques communes dans
les domaines de l’asile et de l’immigration, tout en
tenant compte de la nécessité d’exercer aux
frontières extérieures un contrôle cohérent
afin de stopper l’immigration clandestine et de s’opposer
à ceux qui l’organisent et commettent ainsi des infractions
relevant de la criminalité internationale. Ces politiques
communes doivent reposer sur des principes qui à la fois
soient clairs pour nos citoyens et offrent des garanties à
ceux qui cherchent protection dans l’union européenne
ou demandent accès à son territoire.
4.
Notre objectif est une union européenne ouverte et sûre,
pleinement attachée au respect des obligations de la Convention
de Genève sur les réfugiés et des autres instruments
pertinents en matière de droits de l’homme, et capable
de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité.
Il convient également de mettre en place une approche commune
pour assurer l’intégration dans nos sociétés
des ressortissants de pays tiers qui résident légalement
dans l’union.
5.
Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable
espace de justice, où chacun peut s’adresser aux tribunaux
et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement
qu’il le ferait dans son propre pays. Les auteurs d’infractions
ne doivent pouvoir, par aucun moyen, mettre à profit les
différences entre les systèmes judiciaires des Etats
membres. Les jugements et décisions doivent être respectés
et exécutés dans l’ensemble de l’Union,
mais il faut aussi préserver la sécurité juridique
fondamentale des particuliers et des opérateurs économiques.
Il convient d’arriver à une meilleure compatibilité
et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques
des Etats membres.
6.
Les citoyens sont en droit d’attendre de l’union qu’elle
réagisse à la menace que représente la grande
criminalité pour leur liberté et les droits que leur
reconnaît la loi. Pour contrer ces menaces, il est nécessaire
d’agir de concert, dans toute l’Union, en matière
de prévention et de lutte contre la criminalité et
les organisations criminelles, une mobilisation commune des ressources
policières et judiciaires est nécessaire pour veiller
à ce que les auteurs d’infraction et le produit de
leurs crimes ne trouvent aucun refuge dans l’Union.
7.
L’espace de liberté, de sécurité et de
justice devrait faire fond sur les principes de transparence et
de contrôle démocratique. Nous devons entamer un dialogue
ouvert avec la société civile sur les objectifs et
principes de cet espace pour qu’ils soient mieux acceptés
par les citoyens et reçoivent leur soutien. Afin que les
autorités continuent à jouir de la confiance des citoyens,
il faut mettre en place des normes communes relatives à l’intégrité
des autorités.
8.
Le Conseil européen estime essentiel que, dans ces domaines,
l’union acquière également une capacité
d’action et soit considérée comme un partenaire
important sur la scène internationale. Cela nécessite
une étroite coopération avec les pays partenaires
et les organisations internationales, notamment le Conseil de ‘Europe,
l’OSCE, l’OCDE et les Nations unies.
9.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission, en
étroite coopération avec le Parlement européen,
à favoriser la mise en oeuvre intégrale et immédiate
du traité d’Amsterdam, sur la base du plan d’action
de Vienne ainsi que des orientations politiques et objectifs concrets
convenus lors de la présente réunion de Tampere qui
figurent ci-après.
A.
UNE POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE EN MATIERE D’ASILE ET DE
MIGRATION
10.
IF faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés,
de l’asile et des migrations, élaborer une politique
européenne commune comprenant les éléments
indiqués ci-après.
I,
Partenariat avec les pays d’origine
11.
Lunion européenne a besoin d’une approche globale des
migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l’homme
et les questions de développement dans les pays et régions
d’origine et de transit. Cela exige de lutter contre la pauvreté,
d’améliorer les conditions de vie et les possibilités
d’emploi, de prévenir les conflits, de consolider les
Etats démocratiques et de veiller au respect des droits de
l’homme, notamment les droits des minorités, des femmes
et des enfants. A cet effet, l’union et les Etats membres
sont invités à contribuer, dans les limites de leurs
compétences respectives en vertu des traités, à
l’amélioration de la cohérence des politiques
intérieures et extérieures de l’Union. Le partenariat
avec les pays tiers concernés constituera aussi un élément
déterminant du succès de cette politique, dans le
but de favoriser le codéveloppement.
12.
Le Conseil européen se félicite à cet égard
du rapport qui a été établi par le Groupe de
haut niveau “Asile et Migration” institué par
le Conseil, et convient de la prorogation de son mandat et de l’établissement
d’autres plans d’action. JI considère que les
premiers plans d’action établis par ce groupe et approuvés
par le Conseil représentent une contribution utile et il
invite le Conseil et la Commission à présenter un
rapport sur leur mise en oeuvre lors du Conseil européen
de décembre 2000.
II.
Un régime d’asile européen commun
13.
Le Conseil européen réaffirme l’importance que
l’union et ses Etats membres attachent au respect absolu du
droit de demander l’asile. Il est convenu de travailler à
la mise en place d’un régime d’asile européen
commun, fondé sur l’application intégrale et
globale de la Convention de Genève et d’assurer ainsi
que nul ne sera renvoyé là où il risque à
nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire
de maintenir le principe de non-refoulement.
14.
Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode
claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat
responsable de l’examen d’une demande d’asile,
des normes communes pour une procédure d’asile équitable
et efficace, des conditions communes minimales d’accueil des
demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles
sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
Il devrait aussi être complété par des mesures
relatives à des formes subsidiaires de protection offrant
un statut approprié à toute personne nécessitant
une telle protection. A cette fin, le Conseil est instamment invité
à adopter, sur la base de propositions de la Commission,
es décisions nécessaires conformément au calendrier
fixé par le traité d’Amsterdam et le plan d’action
de Vienne. Le Conseil européen souligne qu’il importe
de consulter le HCR et d’autres organisations internationales.
15.
A terme, les règles communautaires devraient déboucher
sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme,
valable dans toute l’union, pour les personnes qui se voient
accorder l’asile. La Commission est invitée à
élaborer une communication dans ce domaine dans un délai
d’un an.
16.
Le Conseil européen engage le Conseil à intensifier
ses efforts en vue d’arriver, sur la question de la protection
temporaire des personnes déplacées, à un accord
qui repose sur la solidarité entre les Etats membres. Le
Conseil européen estime qu’il convient d’envisager
de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve
financière destinée à la protection temporaire
en cas d’afflux massifs de réfugiés. La Commission
est invitée à étudier cette possibilité.
17.
Le Conseil européen invite instamment le Conseil à
terminer rapidement les travaux relatifs au système d’identification
des demandeurs d’asile (Eurodac).
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