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CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
CONSEIL EUROPEEN DE TAMPERE
15 ET 16 OCTOBRE 1999

Le Conseil européen a tenu à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, une réunion spéciale consacrée à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne. Les travaux ont débuté par un échange de vues avec Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion.

Le Conseil européen est déterminé à faire de ‘Union un espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité d’Amsterdam. Le Conseil européen réaffirme l’importance de cet objectif par un message politique fort et il a marqué son accord sur un certain nombre d’orientations et de priorités politiques qui feront rapidement de cet espace une réalité.

Le Conseil européen entend placer cet objectif en tête de l’agenda politique et l’y maintenir. Il examinera régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et le respect des échéances fixées par le traité d’Amsterdam, le plan d’action de Vienne et les présentes conclusions. La Commission est invitée à présenter une proposition de tableau de bord à cette fin. Le Conseil européen souligne qu’il importe de veiller à la transparence nécessaire et de tenir le Parlement européen régulièrement informé. Il tiendra un vaste débat pour évaluer les progrès accomplis lors de sa réunion de décembre 2001.

Dans un domaine étroitement lié à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen est parvenu à un accord sur la composition, la méthode de travail et les modalités pratiques (figurant en annexe aux présentes conclusions) de l’enceinte chargée de l’élaboration d’un projet de Charte des droits fondamentaux de l’union européenne. Il invite toutes les parties concernées à faire en sorte que les travaux d’élaboration de la charte puissent débuter rapidement.

Le Conseil européen exprime sa reconnaissance au Secrétaire général sortant,
M. Jûrgen Trumpf, pour le travail qu’il a accompli au Conseil et notamment pour la manière dont il a contribué au développement de l’Union après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.

L’un des objectifs essentiels des travaux de l’Union, dans les années à venir, devant être de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en développant une politique européenne de sécurité et de défense, le Conseil européen attend du nouveau Secrétaire général du Conseil et Haut Représentant pour la PESC, M. Javier Solana, qu’il apporte à cet égard une contribution majeure. M. Solana pourra compter, dans l’exercice de ses compétences, sur le plein appui du Conseil européen, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du traité, afin de pouvoir s’acquitter pleinement de ses tâches. Il lui incombera notamment de coopérer avec la présidence pour veiller à ce que les délibérations et l’action en matière de politique étrangère et de sécurité soient menées avec efficacité, en vue d’assurer continuité et cohérence, compte tenu des intérêts communs de l’Union.

VERS UNE UNION DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE:
LES JALONS POSES A TAMPERE

1. Depuis ses tout premiers débuts, l’intégration européenne est fermement ancrée dans un attachement commun à la liberté reposant sur les droits de ‘homme, sur des institutions démocratiques et sur l’état de droit. Ces valeurs communes se sont avérées nécessaires pour préserver la paix et accroître la prospérité dans l’union européenne. Elles seront également la pierre angulaire de l’élargissement de l’union.

2. L’Union européenne a déjà mis en place pour ses citoyens les éléments principaux d’un espace commun de prospérité et de paix un marché unique, une union économique et monétaire et la capacité à relever les défis politiques et économiques mondiaux. Le pari du traité d’Amsterdam est de veiller maintenant à ce qu’il soit possible de jouir de la liberté, qui comprend le droit de circuler librement dans toute l’Union, dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous. C’est un projet qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les citoyens et qui aura une incidence directe sur leur vie quotidienne.

3. Cette liberté ne doit toutefois pas être considérée comme une prérogative des seuls citoyens de l’union. Son existence même agit comme un aimant, attirant du monde entier nombre de personnes privées de cette liberté qui, pour les citoyens de l’union, va de soi. Il serait contraire aux traditions de l’Europe de refuser cette liberté à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitimement accès à notre territoire. L’union se doit donc d’élaborer des politiques communes dans les domaines de l’asile et de l’immigration, tout en tenant compte de la nécessité d’exercer aux frontières extérieures un contrôle cohérent afin de stopper l’immigration clandestine et de s’opposer à ceux qui l’organisent et commettent ainsi des infractions relevant de la criminalité internationale. Ces politiques communes doivent reposer sur des principes qui à la fois soient clairs pour nos citoyens et offrent des garanties à ceux qui cherchent protection dans l’union européenne ou demandent accès à son territoire.

4. Notre objectif est une union européenne ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève sur les réfugiés et des autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme, et capable de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité. Il convient également de mettre en place une approche commune pour assurer l’intégration dans nos sociétés des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’union.

5. Le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s’adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu’il le ferait dans son propre pays. Les auteurs d’infractions ne doivent pouvoir, par aucun moyen, mettre à profit les différences entre les systèmes judiciaires des Etats membres. Les jugements et décisions doivent être respectés et exécutés dans l’ensemble de l’Union, mais il faut aussi préserver la sécurité juridique fondamentale des particuliers et des opérateurs économiques. Il convient d’arriver à une meilleure compatibilité et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques des Etats membres.

6. Les citoyens sont en droit d’attendre de l’union qu’elle réagisse à la menace que représente la grande criminalité pour leur liberté et les droits que leur reconnaît la loi. Pour contrer ces menaces, il est nécessaire d’agir de concert, dans toute l’Union, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et les organisations criminelles, une mobilisation commune des ressources policières et judiciaires est nécessaire pour veiller à ce que les auteurs d’infraction et le produit de leurs crimes ne trouvent aucun refuge dans l’Union.

7. L’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait faire fond sur les principes de transparence et de contrôle démocratique. Nous devons entamer un dialogue ouvert avec la société civile sur les objectifs et principes de cet espace pour qu’ils soient mieux acceptés par les citoyens et reçoivent leur soutien. Afin que les autorités continuent à jouir de la confiance des citoyens, il faut mettre en place des normes communes relatives à l’intégrité des autorités.

8. Le Conseil européen estime essentiel que, dans ces domaines, l’union acquière également une capacité d’action et soit considérée comme un partenaire important sur la scène internationale. Cela nécessite une étroite coopération avec les pays partenaires et les organisations internationales, notamment le Conseil de ‘Europe, l’OSCE, l’OCDE et les Nations unies.

9. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen, à favoriser la mise en oeuvre intégrale et immédiate du traité d’Amsterdam, sur la base du plan d’action de Vienne ainsi que des orientations politiques et objectifs concrets convenus lors de la présente réunion de Tampere qui figurent ci-après.

A. UNE POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE EN MATIERE D’ASILE ET DE MIGRATION

10. IF faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune comprenant les éléments indiqués ci-après.

I, Partenariat avec les pays d’origine

11. Lunion européenne a besoin d’une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l’homme et les questions de développement dans les pays et régions d’origine et de transit. Cela exige de lutter contre la pauvreté, d’améliorer les conditions de vie et les possibilités d’emploi, de prévenir les conflits, de consolider les Etats démocratiques et de veiller au respect des droits de l’homme, notamment les droits des minorités, des femmes et des enfants. A cet effet, l’union et les Etats membres sont invités à contribuer, dans les limites de leurs compétences respectives en vertu des traités, à l’amélioration de la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l’Union. Le partenariat avec les pays tiers concernés constituera aussi un élément déterminant du succès de cette politique, dans le but de favoriser le codéveloppement.

12. Le Conseil européen se félicite à cet égard du rapport qui a été établi par le Groupe de haut niveau “Asile et Migration” institué par le Conseil, et convient de la prorogation de son mandat et de l’établissement d’autres plans d’action. JI considère que les premiers plans d’action établis par ce groupe et approuvés par le Conseil représentent une contribution utile et il invite le Conseil et la Commission à présenter un rapport sur leur mise en oeuvre lors du Conseil européen de décembre 2000.

II. Un régime d’asile européen commun

13. Le Conseil européen réaffirme l’importance que l’union et ses Etats membres attachent au respect absolu du droit de demander l’asile. Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

14. Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié. Il devrait aussi être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. A cette fin, le Conseil est instamment invité à adopter, sur la base de propositions de la Commission, es décisions nécessaires conformément au calendrier fixé par le traité d’Amsterdam et le plan d’action de Vienne. Le Conseil européen souligne qu’il importe de consulter le HCR et d’autres organisations internationales.

15. A terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile. La Commission est invitée à élaborer une communication dans ce domaine dans un délai d’un an.

16. Le Conseil européen engage le Conseil à intensifier ses efforts en vue d’arriver, sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les Etats membres. Le Conseil européen estime qu’il convient d’envisager de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve financière destinée à la protection temporaire en cas d’afflux massifs de réfugiés. La Commission est invitée à étudier cette possibilité.

17. Le Conseil européen invite instamment le Conseil à terminer rapidement les travaux relatifs au système d’identification des demandeurs d’asile (Eurodac).