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Conclusions de la Présidence Conseil Européen de Laeken 14 et 15 décembre 2001
- Extraits -

LE RENFORCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le Conseil européen réaffirme son engagement à l'égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere et note que, bien que certaines avancées aient été enregistrées, de nouvelles impulsions et orientations sont nécessaires afin de rattraper le retard pris dans certains domaines. La tenue de sessions du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" à des intervalles plus rapprochés contribuera à accélérer les travaux. Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard.

Une véritable politique commune d'asile et d'immigration

Malgré certaines réalisations, telles que le Fonds européen pour les Réfugiés, le Règlement Eurodac et la directive sur la protection temporaire, les progrès se sont avérés moins rapides et moins substantiels que prévus. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée.

Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres.

Une vraie politique commune d'asile et d'immigration suppose la mise en place des instruments suivants:

- l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne. En particulier, des accords européens de réadmission devront être conclus avec les pays concernés, sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action clair. Le Conseil européen demande que soit développé un Plan d'Action basé sur la communication de la Commission sur l'immigration illégale et la traite des êtres humains;

- le développement d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, la migration et les pays d'origine; la mise en œuvre d'Eurodac ainsi qu'un règlement visant à appliquer de manière plus efficace la Convention de Dublin, avec des procédures rapides et efficaces;

- l'établissement de normes communes en matière de procédure d'asile, d'accueil et de réunification familiale, y compris des procédures accélérées là où cela se justifie. Ces normes doivent tenir compte de la nécessité d'offrir une aide aux demandeurs d'asile;

- l'établissement de programmes spécifiques en matière de lutte contre la discrimination et le racisme.

Le Conseil européen invite la Commission à présenter, au plus tard le 30 avril 2002, des propositions modifiées concernant les procédures d'asile, le regroupement familial et le règlement "Dublin II". Par ailleurs, le Conseil est invité à accélérer ses travaux sur les autres projets concernant les normes d'accueil, la définition du terme "réfugié" et les formes de protection subsidiaire.