Retour recueil de textes

CONCLUSIONS DU CONSEIL DE SEVILLE
21 et 22 juin 2002
- Extraits –

ASILE ET IMMIGRATION

26. Le Conseil européen est déterminé à accélérer la mise en oe uvre, sous tous ses aspects, du programme adopté à Tampere en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne. Dans ce contexte, le Conseil européen rappelle la nécessité de développer une politique commune de l'Union européenne sur les questions, distinctes – mais étroitement liées – de l'asile et de l'immigration.

27. Il est capital pour l'Union européenne et ses États membres que les flux migratoires soient gérés dans le respect du droit, en coopération avec les pays d'origine et de transit de ces flux. Le Conseil européen accueille donc avec satisfaction les résultats obtenus au cours du semestre écoulé, notamment le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et le Plan pour la gestion des frontières extérieures et la directive établissant les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, et invite les prochaines présidences à continuer de donner aux questions de migration une place privilégiée dans les calendriers des
travaux.

28. Les mesures prises à court et moyen terme pour la gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants légalement établis et une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, principalement la Convention de Genève de 1951, et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.

29. L’action de l’Union dans ce domaine doit se fonder sur les principes suivants:
•l'aspiration légitime à une vie meilleure doit être conciliable avec la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres et l'immigration doit être canalisée dans les voies légales prévues à cet effet; l'intégration des immigrants en situation régulière dans l'Union entraîne à la fois des droits et des obligations au regard des droits fondamentaux reconnus dans l'Union; dans ce contexte, la lutte contre le racisme et la xénophobie revêt une importance essentielle;
•conformément à la Convention de Genève de 1951, il importe de garantir aux réfugiés une protection rapide et efficace en mettant en place des mécanismes propres à empêcher les abus et en faisant en sorte que le retour vers leur pays d'origine des personnes dont la demande d'asile a été refusée se fasse plus rapidement.

30. Avec le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument efficace pour parvenir à une gestion adéquate des flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine. Le Conseil européen lance un appel au Conseil et à la Commission pour que, dans le cadre de leurs compétences respectives, ils accordent une priorité absolue aux mesures suivantes contenues dans le plan:
•réexaminer avant la fin de l'année la liste des États tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exonérés;
•mettre en place, dès que possible, un système commun d'identification des données des visas, à la lumière d'une étude de faisabilité qui sera présentée en mars 2003 et sur la base des orientations du Conseil; un rapport préliminaire sera présenté avant la fin de 2002;
•accélérer la conclusion des accords de réadmission en cours de négociation et approuver de nouveaux mandats pour la négociation d'accords de réadmission avec les pays déjà identifiés par le Conseil;
•s'agissant des politiques d'éloignement et de rapatriement, adopter au plus tard d'ici la fin de l'année les éléments d'un programme de rapatriements sur la base du Livre vert de la Commission; parmi ces éléments doit figurer l'optimisation des retours accélérés vers l'Afghanistan;
•approuver formellement lors du prochain Conseil "Justice et affaires intérieures" la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la directive visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

31. Le Conseil européen se félicite des diverses initiatives qui ont récemment vu le jour dans ce domaine et en particulier la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres", l'étude de faisabilité réalisée sous la direction de l'Italie concernant la création d'une police européenne des frontières, en tenant compte de la volonté exprimée par la Commission de poursuivre l'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle police européenne, ainsi que l'étude sur "la police et la sécurité des frontières" réalisée par trois États membres dans le contexte du programme de coopération
OISIN.

32. Le Conseil européen salue l'approbation récente du plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres, élaboré à partir des trois initiatives précitées, qui devra contribuer, entre autres, à une meilleure maîtrise des flux migratoires. Il demande de mettre en place sans délai, dans le cadre du Conseil, l'instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des États membres et chargée de cordonner les mesures figurant dans le plan. Il demande par ailleurs au Conseil, à la Commission et aux États membres, chacun dans le cadre de ses compétences, de mettre en oe uvre les mesures suivantes:
avant la fin 2002,
•réalisation d'opérations conjointes aux frontières extérieures,
•lancement immédiat de projets-pilotes ouverts à tous les États membres intéressés,
•création d'un réseau d'officiers de liaison d'immigration des États membres;
avant juin 2003,
•élaboration d'un modèle commun d'analyse des risques afin d'aboutir à une évaluation commune et intégrée des risques,
•définition d'un tronc commun pour la formation des garde-frontières, ainsi que consolidation de la réglementation européenne en matière de frontières,
•réalisation d'une étude, par la Commission, sur le partage des charges entre les États membres et l'Union concernant la gestion des frontières extérieures.

33. Le Conseil européen considère que la lutte contre l'immigration illégale nécessite un effort accru de la part de l'Union européenne et une approche ciblée du phénomène, en utilisant tous les instruments appropriés dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne. À cet effet, et en accord avec les conclusions du Conseil de Tampere, une approche intégrée, globale et équilibrée visant à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration illégale doit rester l'objectif constant de l'Union européenne à long terme. Dans cette optique, le Conseil européen rappelle que l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, l'aide au développement, ainsi que la prévention des conflits, sont autant de moyens de favoriser la prospérité économique des pays concernés et, de ce fait, de réduire les causes qui sont à l'origine des mouvement migratoires. Le Conseil européen demande instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale.

34. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit en matière de gestion conjointe et de contrôle des frontières ainsi qu'en matière de réadmission. Cette réadmission par les pays tiers inclura celle de leurs propres ressortissants présents illégalement dans un État membre, ainsi que, dans les mêmes conditions, la réadmission des ressortissants de pays tiers dont le transit par le pays en question peut être établi. La coopération vise à obtenir des résultats à court et moyen terme. L'Union est disposée à fournir l'aide technique et financière nécessaire pour ce faire, auquel cas la Communauté européenne devra se voir accorder les ressources appropriées, dans le cadre des perspectives financières.

35. Le Conseil européen estime qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation systématique des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas dans la lutte contre l'immigration illégale. Cette évaluation sera prise en compte dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays concernés, dans tous les domaines pertinents. Une coopération insuffisante de la part d'un pays pourrait rendre plus difficile l'approfondissement des relations entre le pays en question et l'Union.

36. Le Conseil, après que les mécanismes communautaires existants auront été épuisés sans résultat, pourra constater, à l'unanimité, un manque de coopération non justifié de la part d'un pays tiers dans la gestion commune des flux migratoires. Dans ce cas le Conseil pourra adopter, conformément aux règles des traités, des mesures ou des positions dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune et des autres politiques de l'Union européenne, tout en respectant les engagements contractés par l'Union et sans mettre en cause les objectifs de la coopération au développement.

37. Parallèlement à la coopération renforcée pour lutter contre l'immigration clandestine, il convient de faire avancer l'examen des propositions en cours. Le Conseil européen demande instamment au Conseil d'approuver:
•avant décembre 2002, le règlement Dublin II;
•avant juin 2003, les normes relatives aux conditions requises pour bénéficier du statut
de réfugié et au contenu de ce statut; les dispositions sur le regroupement familial et le
statut des résidents permanents de longue durée;
•avant la fin de 2003, les normes communes en matière de procédures d'asile.

38. La Commission présentera un rapport au Conseil fin octobre sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et migration dans les pays tiers.

39. Le Conseil européen demande au Conseil de lui présenter, en collaboration avec la
Commission, pour sa réunion en juin 2003, un rapport sur la mise en oe uvre pratique des orientations figurant dans le présent chapitre.