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recueil de textes
CONCLUSIONS
DU CONSEIL DE SEVILLE
21 et 22 juin 2002
- Extraits –
ASILE ET IMMIGRATION
26. Le Conseil européen est déterminé
à accélérer la mise en oe uvre, sous tous ses
aspects, du programme adopté à Tampere en vue de la
création d'un espace de liberté, de sécurité
et de justice dans l'Union européenne. Dans ce contexte,
le Conseil européen rappelle la nécessité de
développer une politique commune de l'Union européenne
sur les questions, distinctes – mais étroitement liées
– de l'asile et de l'immigration.
27. Il est capital pour l'Union européenne
et ses États membres que les flux migratoires soient gérés
dans le respect du droit, en coopération avec les pays d'origine
et de transit de ces flux. Le Conseil européen accueille
donc avec satisfaction les résultats obtenus au cours du
semestre écoulé, notamment le Plan global de lutte
contre l'immigration clandestine et le Plan pour la gestion des
frontières extérieures et la directive établissant
les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans
les États membres, et invite les prochaines présidences
à continuer de donner aux questions de migration une place
privilégiée dans les calendriers des
travaux.
28. Les mesures prises à court et moyen
terme pour la gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter
un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration
des immigrants légalement établis et une politique
d'asile qui respecte les conventions internationales, principalement
la Convention de Genève de 1951, et, d'autre part, une lutte
résolue contre l'immigration clandestine et la traite des
êtres humains.
29. L’action de l’Union dans ce domaine
doit se fonder sur les principes suivants:
•l'aspiration légitime à une vie meilleure doit
être conciliable avec la capacité d'accueil de l'Union
et de ses États membres et l'immigration doit être
canalisée dans les voies légales prévues à
cet effet; l'intégration des immigrants en situation régulière
dans l'Union entraîne à la fois des droits et des obligations
au regard des droits fondamentaux reconnus dans l'Union; dans ce
contexte, la lutte contre le racisme et la xénophobie revêt
une importance essentielle;
•conformément à la Convention de Genève
de 1951, il importe de garantir aux réfugiés une protection
rapide et efficace en mettant en place des mécanismes propres
à empêcher les abus et en faisant en sorte que le retour
vers leur pays d'origine des personnes dont la demande d'asile a
été refusée se fasse plus rapidement.
30. Avec le Plan global de lutte contre l'immigration
clandestine, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument
efficace pour parvenir à une gestion adéquate des
flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine. Le
Conseil européen lance un appel au Conseil et à la
Commission pour que, dans le cadre de leurs compétences respectives,
ils accordent une priorité absolue aux mesures suivantes
contenues dans le plan:
•réexaminer avant la fin de l'année la liste
des États tiers dont les ressortissants sont soumis à
l'obligation de visa ou en sont exonérés;
•mettre en place, dès que possible, un système
commun d'identification des données des visas, à la
lumière d'une étude de faisabilité qui sera
présentée en mars 2003 et sur la base des orientations
du Conseil; un rapport préliminaire sera présenté
avant la fin de 2002;
•accélérer la conclusion des accords de réadmission
en cours de négociation et approuver de nouveaux mandats
pour la négociation d'accords de réadmission avec
les pays déjà identifiés par le Conseil;
•s'agissant des politiques d'éloignement et de rapatriement,
adopter au plus tard d'ici la fin de l'année les éléments
d'un programme de rapatriements sur la base du Livre vert de la
Commission; parmi ces éléments doit figurer l'optimisation
des retours accélérés vers l'Afghanistan;
•approuver formellement lors du prochain Conseil "Justice
et affaires intérieures" la décision-cadre relative
à la lutte contre la traite des êtres humains, la décision-cadre
visant à renforcer le cadre pénal pour la répression
de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour
irréguliers, et la directive visant à définir
l'aide à l'entrée, au transit et au séjour
irréguliers.
31. Le Conseil européen se félicite
des diverses initiatives qui ont récemment vu le jour dans
ce domaine et en particulier la communication de la Commission intitulée
"Vers une gestion intégrée des frontières
extérieures des États membres", l'étude
de faisabilité réalisée sous la direction de
l'Italie concernant la création d'une police européenne
des frontières, en tenant compte de la volonté exprimée
par la Commission de poursuivre l'examen de l'opportunité
et de la faisabilité d'une telle police européenne,
ainsi que l'étude sur "la police et la sécurité
des frontières" réalisée par trois États
membres dans le contexte du programme de coopération
OISIN.
32. Le Conseil européen salue l'approbation
récente du plan pour la gestion des frontières extérieures
des États membres, élaboré à partir
des trois initiatives précitées, qui devra contribuer,
entre autres, à une meilleure maîtrise des flux migratoires.
Il demande de mettre en place sans délai, dans le cadre du
Conseil, l'instance commune de praticiens des frontières
extérieures, composée des chefs des services de contrôle
aux frontières des États membres et chargée
de cordonner les mesures figurant dans le plan. Il demande par ailleurs
au Conseil, à la Commission et aux États membres,
chacun dans le cadre de ses compétences, de mettre en oe
uvre les mesures suivantes:
avant la fin 2002,
•réalisation d'opérations conjointes aux frontières
extérieures,
•lancement immédiat de projets-pilotes ouverts à
tous les États membres intéressés,
•création d'un réseau d'officiers de liaison
d'immigration des États membres;
avant juin 2003,
•élaboration d'un modèle commun d'analyse des
risques afin d'aboutir à une évaluation commune et
intégrée des risques,
•définition d'un tronc commun pour la formation des
garde-frontières, ainsi que consolidation de la réglementation
européenne en matière de frontières,
•réalisation d'une étude, par la Commission,
sur le partage des charges entre les États membres et l'Union
concernant la gestion des frontières extérieures.
33. Le Conseil européen considère
que la lutte contre l'immigration illégale nécessite
un effort accru de la part de l'Union européenne et une approche
ciblée du phénomène, en utilisant tous les
instruments appropriés dans le cadre des relations extérieures
de l'Union européenne. À cet effet, et en accord avec
les conclusions du Conseil de Tampere, une approche intégrée,
globale et équilibrée visant à s'attaquer aux
causes profondes de l'immigration illégale doit rester l'objectif
constant de l'Union européenne à long terme. Dans
cette optique, le Conseil européen rappelle que l'intensification
de la coopération économique, le développement
des échanges commerciaux, l'aide au développement,
ainsi que la prévention des conflits, sont autant de moyens
de favoriser la prospérité économique des pays
concernés et, de ce fait, de réduire les causes qui
sont à l'origine des mouvement migratoires. Le Conseil européen
demande instamment que, dans tout futur accord de coopération,
accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne
ou la Communauté européenne conclura avec quelque
pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion
conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission
obligatoire en cas d'immigration illégale.
34. Le Conseil européen souligne qu'il importe
d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit
en matière de gestion conjointe et de contrôle des
frontières ainsi qu'en matière de réadmission.
Cette réadmission par les pays tiers inclura celle de leurs
propres ressortissants présents illégalement dans
un État membre, ainsi que, dans les mêmes conditions,
la réadmission des ressortissants de pays tiers dont le transit
par le pays en question peut être établi. La coopération
vise à obtenir des résultats à court et moyen
terme. L'Union est disposée à fournir l'aide technique
et financière nécessaire pour ce faire, auquel cas
la Communauté européenne devra se voir accorder les
ressources appropriées, dans le cadre des perspectives financières.
35. Le Conseil européen estime qu'il est
nécessaire de procéder à une évaluation
systématique des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent
pas dans la lutte contre l'immigration illégale. Cette évaluation
sera prise en compte dans les relations entre l'Union européenne
et ses États membres et les pays concernés, dans tous
les domaines pertinents. Une coopération insuffisante de
la part d'un pays pourrait rendre plus difficile l'approfondissement
des relations entre le pays en question et l'Union.
36. Le Conseil, après que les mécanismes
communautaires existants auront été épuisés
sans résultat, pourra constater, à l'unanimité,
un manque de coopération non justifié de la part d'un
pays tiers dans la gestion commune des flux migratoires. Dans ce
cas le Conseil pourra adopter, conformément aux règles
des traités, des mesures ou des positions dans le cadre de
la Politique étrangère et de sécurité
commune et des autres politiques de l'Union européenne, tout
en respectant les engagements contractés par l'Union et sans
mettre en cause les objectifs de la coopération au développement.
37. Parallèlement à la coopération
renforcée pour lutter contre l'immigration clandestine, il
convient de faire avancer l'examen des propositions en cours. Le
Conseil européen demande instamment au Conseil d'approuver:
•avant décembre 2002, le règlement Dublin II;
•avant juin 2003, les normes relatives aux conditions requises
pour bénéficier du statut
de réfugié et au contenu de ce statut; les dispositions
sur le regroupement familial et le
statut des résidents permanents de longue durée;
•avant la fin de 2003, les normes communes en matière
de procédures d'asile.
38. La Commission présentera un rapport
au Conseil fin octobre sur l'efficacité des ressources financières
disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement
des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés,
de gestion des frontières extérieures et de projets
d'asile et migration dans les pays tiers.
39. Le Conseil européen demande au Conseil
de lui présenter, en collaboration avec la
Commission, pour sa réunion en juin 2003, un rapport sur
la mise en oe uvre pratique des orientations figurant dans le présent
chapitre.
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