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CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE


CONSEIL EUROPÉEN DE THESSALONIQUE
19 ET 20 JUIN 2003


II. IMMIGRATION, FRONTIÈRES ET ASILE

8. Le Conseil européen de Séville a insisté sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de tous les aspects du programme approuvé à Tampere, en particulier pour ce qui est des questions liées à l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration.

9. Puisque l'immigration figure au premier rang de ses priorités politiques, l'UE a clairement besoin d'une politique plus structurée, qui couvre tout l'éventail des relations avec les pays tiers, y compris la conclusion rapide d'accords de réadmission avec les pays tiers d'origine les plus importants, ainsi que le renforcement de la coopération avec ces pays; il s'agirait d'un processus à double sens, visant à combattre l'immigration illégale et à rechercher des voies de migration légale dans le cadre d'un mandat spécifique. À cet égard, la question de l'intégration harmonieuse des immigrants légaux dans les sociétés de l'UE devrait aussi être étudiée plus en profondeur. En outre, les ressources financières dont nous disposons pour les années 2004 2006 devraient être examinées en détail; compte tenu du cadre général et de la nécessité d'une discipline budgétaire, les perspectives financières pour l'après 2006 devraient refléter cette priorité politique de la Communauté.

10. Le Conseil européen est parvenu aux conclusions suivantes en ce qui concerne:

L'élaboration d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine, les frontières extérieures, le retour des migrants clandestins et la coopération avec les pays tiers.

Visas

11. Rappelant les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 sur le développement du système d'information sur les visas (VIS), le Conseil européen juge nécessaire que soient arrêtées dès que possible, après la réalisation de l'étude de faisabilité sur le VIS par la Commission et afin que les solutions ayant obtenu la préférence puissent être retenues, des orientations concernant la planification du développement du système, la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires, dans le respect des perspectives financières. Dans ce cadre, il est nécessaire de dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II). Le Conseil européen invite la Commission à élaborer les propositions appropriées, en commençant par la question des visas, tout en respectant pleinement le calendrier prévu pour l'introduction du système d'information Schengen de deuxième génération.

Gestion des frontières extérieures

12. Considérant qu'il est dans l'intérêt commun de l'ensemble des États membres de l'UE d'instaurer une gestion plus efficace de leurs frontières extérieures et prenant acte des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des différents programmes opérationnels, projets pilotes, analyses des risques, cycles de formation du personnel affecté aux frontières, etc., ainsi que des conclusions à tirer de l'étude entreprise par la Commission, à la demande du Conseil, en ce qui concerne la question complexe et sensible des contrôles aux frontières maritimes, le Conseil européen souligne l'importance d'assurer la continuité et la cohérence de l'action communautaire dans ce domaine en fixant des priorités et en fixant un cadre et des méthodes plus structurés.

13. Le Conseil européen reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est de l'entrée en activité complète de la branche opérationnelle du CSIFA, dont la mise en place avait été demandée dans les conclusions de Séville, et note plus particulièrement le fait que l'instance commune de praticiens des frontières extérieures a été chargée de la mise en œuvre opérationnelle et de la coordination des mesures prévues dans le Plan pour la gestion des frontières extérieures, mission qui recouvre principalement la coordination et le suivi des "centres" et activités opérationnelles ainsi que la préparation des décisions stratégiques, en vue d'une gestion plus efficace et intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE. Comme cela est indiqué dans les conclusions adoptées par le Conseil le 5 juin 2003 à cette fin, le Secrétariat général du Conseil assurera la préparation et le suivi des réunions de l'instance commune et pourrait être assisté dans cette tâche, pendant la phase initiale, par des experts détachés par les États membres.

14. Le Conseil européen invite la Commission à examiner en temps utile, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des activités de l'instance commune, s'il est nécessaire de créer de nouveaux mécanismes institutionnels, y compris la création éventuelle d'une structure opérationnelle communautaire, afin de renforcer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières extérieures.

15. Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique approprié qui créera officiellement le réseau d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers.

16. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, le plus rapidement possible, des propositions sur la refonte du manuel commun, y compris l'apposition des cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers.

Retour des immigrés clandestins

17. La mise en œuvre d'une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, il est possible d'en améliorer l'efficacité par le renforcement de la coopération existante et l'établissement de mécanismes à cette fin, y compris une composante financière.

18. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à examiner tous les aspects relatifs à la création d'un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour approuvé par le Conseil, et à lui faire rapport avant la fin de 2003.

Partenariat avec les pays tiers

19. Dans le cadre de l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de notre Union avec les pays tiers, le Conseil européen réaffirme que le dialogue et les actions menés par l'UE avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche générale, intégrée, globale et équilibrée, qui doit être différenciée en fonction de la situation existant dans les différentes régions et dans chaque pays partenaire. À cet égard, le Conseil européen reconnaît qu'il importe d'élaborer un mécanisme d'évaluation pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas avec l'UE dans la lutte contre l'immigration clandestine, et il estime que les thèmes ci-après sont d'une importance primordiale:

- participation aux instruments internationaux relatifs à cette question (par exemple: conventions relatives aux droits de l'homme, Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, etc.)
- coopération des pays tiers en matière de réadmission/retour de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers;
- efforts de contrôle des frontières et interception des immigrés clandestins;
- lutte contre la traite des êtres humains, y compris par l'adoption de mesures législatives et autres;
- coopération dans le domaine de la politique des visas et adaptation éventuelle des systèmes de visas de ces pays;
- création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle; et
- efforts en matière de délivrance de nouveaux documents à leurs ressortissants.

20. Dans la réalisation de l'évaluation susvisée, le Conseil aura recours aux informations qui seront fournies par le réseau des OLI pour ceux des thèmes susvisés qui relèvent de leurs compétences et qui résulteront d'une coopération consulaire intensifiée et plus efficace entre les États membres dans les pays tiers.

21. Le Conseil européen invite la Commission à lui faire rapport annuellement sur les résultats du suivi susvisé de la coopération des pays tiers et à formuler les propositions ou les recommandations qu'elle jugerait appropriées.

Ressources financières de la Communauté et mécanisme de partage des charges

22. Après l'établissement d'une confiance mutuelle entre les États membres pour la promotion de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui constitue un objectif prioritaire de l'Union, le Conseil européen souligne que le principe de solidarité doit être consolidé et se traduire plus concrètement, notamment par un renforcement de la coopération opérationnelle. Le Conseil européen estime que, compte tenu du cadre général et de la nécessité d'une discipline budgétaire, les perspectives financières pour l'après 2006 devraient refléter cette priorité politique de la Communauté.

23. Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission à examiner, dans le respect des principes régissant l'utilisation des ressources budgétaires, s'il serait possible d'utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières en tenant compte de la nécessité de garantir des marges suffisantes sous le plafond de cette rubrique, pour répondre, pendant la période 2004 2006, aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle, compte tenu de la communication de la Commission, l'aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures, la mise en œuvre du programme d'action en matière de retour et le développement du système d'information sur les visas (VIS). À cet égard, le Conseil européen prend note de l'analyse de la Commission en la matière et du fait que la Commission estime ses besoins à 140 millions d'euros.

Asile

24. Le Conseil européen, qui avait déjà lancé un appel à cet effet lors de sa réunion d'octobre 1999 à Tampere et donné des précisions en juin 2002 à Séville, a rappelé qu'il était déterminé à mettre en place un régime d'asile européen commun. Dans ce contexte, il est essentiel que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation de base encore à l'examen, à savoir la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

25. Le Conseil européen réaffirme qu'il importe de mettre en place dans l'UE un régime d'asile plus efficace, permettant de reconnaître rapidement, dans le contexte de l'élargissement des flux migratoires, toutes les personnes qui ont besoin d'une protection, et qu'il convient d'élaborer des programmes UE appropriés.

26. Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission, qui met l'accent sur des régimes d'asile plus accessibles, plus équitables et mieux gérés, et il invite la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques. Dans le cadre de ce processus, le Conseil européen note qu'un certain nombre d'États membres envisagent d'étudier des moyens d'améliorer la protection des réfugiés dans leur région d'origine, en liaison avec le HCR. Ce travail sera effectué en pleine coopération avec les pays concernés sur la base de recommandations du HCR.

27. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner, avant la fin de 2003, les possibilités d'améliorer encore les procédures d'asile pour les rendre plus efficaces, l'objectif étant d'accélérer autant que faire se peut le traitement des demandes non liées à une protection internationale.

Le développement d'une politique au niveau européen relative à l'intégration des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union européenne

28. Le Conseil européen estime nécessaire de mettre au point une politique globale et pluridimensionnelle sur l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier auxquels il convient, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere et en vue de la mise en œuvre desdites conclusions, d'accorder des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.
Considérant qu'une intégration réussie contribue à la cohésion sociale et à la prospérité économique, une telle politique devrait englober des facteurs tels que l'emploi, la participation à la vie économique, l'enseignement et la formation linguistique, les services de santé et les services sociaux, le logement et les problèmes urbains, ainsi que la culture et la participation à la vie sociale. À cet égard, le Conseil européen se félicite qu'un accord soit intervenu sur les directives relatives au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui sont des instruments essentiels de l'intégration des ressortissants de pays tiers.

29. Une politique de l'UE en matière d'intégration devrait contribuer aussi efficacement que possible à relever les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l'UE est actuellement confrontée, en tenant compte des spécificités des différents groupes de ressortissants de pays tiers, tels que les femmes, les enfants et les personnes âgées, les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, en ce qui concerne notamment la durée, la permanence et la stabilité de leur séjour.

30. Afin de relever ces défis, le Conseil européen met l'accent sur la nécessité d'envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée avec les pays d'origine, qui se révélera bénéfique pour les deux parties.

31. Les politiques d'intégration devraient être perçues comme un processus continu, à double sens, fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier et la société d'accueil. Si les États membres demeurent responsables au premier chef de l'élaboration et de la mise en application de telles politiques, celles ci devraient être élaborées dans un cadre cohérent au niveau de l'Union européenne, en tenant compte de la diversité juridique, politique, économique, sociale et culturelle des États membres. Afin de stimuler la mise au point d'un tel cadre, il conviendrait d'envisager la définition de principes de base communs.

32. L'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier étant un processus complexe qui nécessite l'échange d'expériences, le Conseil européen souligne qu'il importe de développer la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du nouveau Groupe des points de contacts nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques correspondantes à l'échelle nationale et au niveau de l'Union européenne.

33. À cet égard, le Conseil européen invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'immigration et l'intégration en Europe, afin de dresser un tableau des données relatives aux migrations à l'échelle de l'UE, ainsi que des politiques et pratiques en matière d'immigration et d'intégration. Ce rapport, qui devrait comporter une analyse précise et objective des questions susmentionnées, contribuera à mettre au point et à promouvoir des initiatives, au niveau des pouvoirs publics, pour une gestion plus efficace de l'immigration en Europe.

34. En outre, étant donné qu'il importe d'observer et d'analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations, le Conseil européen se félicite de la création d'un réseau européen sur les migrations et envisagera la possibilité d'établir, à terme, une structure permanente.

35. Le succès d'une telle politique d'intégration suppose la participation effective du plus grand nombre possible d'acteurs. Il conviendrait d'inciter les instances compétentes de l'Union européenne, les autorités nationales et locales, les syndicats, le patronat, les organisations non gouvernementales, les associations d'immigrés, ainsi que les organisations à vocation culturelle, sociale et sportive, à participer à l'effort commun tant au niveau de l'Union qu'au plan national. À cet égard, nous nous félicitons de la tenue, à Thessalonique, en même temps que notre Conseil européen, du premier sommet des Diasporas européennes.