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recueil de textes
CONCLUSIONS
DE LA PRÉSIDENCE
CONSEIL EUROPÉEN DE THESSALONIQUE
19 ET 20 JUIN 2003
II.
IMMIGRATION, FRONTIÈRES ET ASILE
8.
Le Conseil européen de Séville a insisté sur
la nécessité d'accélérer la mise en
œuvre de tous les aspects du programme approuvé à
Tampere, en particulier pour ce qui est des questions liées
à l'élaboration d'une politique européenne
commune en matière d'asile et d'immigration.
9.
Puisque l'immigration figure au premier rang de ses priorités
politiques, l'UE a clairement besoin d'une politique plus structurée,
qui couvre tout l'éventail des relations avec les pays tiers,
y compris la conclusion rapide d'accords de réadmission avec
les pays tiers d'origine les plus importants, ainsi que le renforcement
de la coopération avec ces pays; il s'agirait d'un processus
à double sens, visant à combattre l'immigration illégale
et à rechercher des voies de migration légale dans
le cadre d'un mandat spécifique. À cet égard,
la question de l'intégration harmonieuse des immigrants légaux
dans les sociétés de l'UE devrait aussi être
étudiée plus en profondeur. En outre, les ressources
financières dont nous disposons pour les années 2004
2006 devraient être examinées en détail; compte
tenu du cadre général et de la nécessité
d'une discipline budgétaire, les perspectives financières
pour l'après 2006 devraient refléter cette priorité
politique de la Communauté.
10.
Le Conseil européen est parvenu aux conclusions suivantes
en ce qui concerne:
L'élaboration
d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine,
les frontières extérieures, le retour des migrants
clandestins et la coopération avec les pays tiers.
Visas
11.
Rappelant les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 sur le développement
du système d'information sur les visas (VIS), le Conseil
européen juge nécessaire que soient arrêtées
dès que possible, après la réalisation de l'étude
de faisabilité sur le VIS par la Commission et afin que les
solutions ayant obtenu la préférence puissent être
retenues, des orientations concernant la planification du développement
du système, la base juridique appropriée qui permettra
sa mise en place et l'engagement des ressources financières
nécessaires, dans le respect des perspectives financières.
Dans ce cadre, il est nécessaire de dégager au sein
de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs
ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer
des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants
de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes
d'information (VIS et SIS II). Le Conseil européen invite
la Commission à élaborer les propositions appropriées,
en commençant par la question des visas, tout en respectant
pleinement le calendrier prévu pour l'introduction du système
d'information Schengen de deuxième génération.
Gestion
des frontières extérieures
12.
Considérant qu'il est dans l'intérêt commun
de l'ensemble des États membres de l'UE d'instaurer une gestion
plus efficace de leurs frontières extérieures et prenant
acte des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre
des différents programmes opérationnels, projets pilotes,
analyses des risques, cycles de formation du personnel affecté
aux frontières, etc., ainsi que des conclusions à
tirer de l'étude entreprise par la Commission, à la
demande du Conseil, en ce qui concerne la question complexe et sensible
des contrôles aux frontières maritimes, le Conseil
européen souligne l'importance d'assurer la continuité
et la cohérence de l'action communautaire dans ce domaine
en fixant des priorités et en fixant un cadre et des méthodes
plus structurés.
13.
Le Conseil européen reconnaît les progrès accomplis
pour ce qui est de l'entrée en activité complète
de la branche opérationnelle du CSIFA, dont la mise en place
avait été demandée dans les conclusions de
Séville, et note plus particulièrement le fait que
l'instance commune de praticiens des frontières extérieures
a été chargée de la mise en œuvre opérationnelle
et de la coordination des mesures prévues dans le Plan pour
la gestion des frontières extérieures, mission qui
recouvre principalement la coordination et le suivi des "centres"
et activités opérationnelles ainsi que la préparation
des décisions stratégiques, en vue d'une gestion plus
efficace et intégrée des frontières extérieures
des États membres de l'UE. Comme cela est indiqué
dans les conclusions adoptées par le Conseil le 5 juin 2003
à cette fin, le Secrétariat général
du Conseil assurera la préparation et le suivi des réunions
de l'instance commune et pourrait être assisté dans
cette tâche, pendant la phase initiale, par des experts détachés
par les États membres.
14.
Le Conseil européen invite la Commission à examiner
en temps utile, sur la base de l'expérience acquise dans
le cadre des activités de l'instance commune, s'il est nécessaire
de créer de nouveaux mécanismes institutionnels, y
compris la création éventuelle d'une structure opérationnelle
communautaire, afin de renforcer la coopération opérationnelle
en matière de gestion des frontières extérieures.
15.
Le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire
d'accélérer les travaux en vue de l'adoption, le plus
rapidement possible et avant la fin de 2003, de l'instrument juridique
approprié qui créera officiellement le réseau
d'officiers de liaison immigration (OLI) dans les pays tiers.
16.
Le Conseil européen invite la Commission à présenter,
le plus rapidement possible, des propositions sur la refonte du
manuel commun, y compris l'apposition des cachets sur les documents
de voyage des ressortissants de pays tiers.
Retour
des immigrés clandestins
17.
La mise en œuvre d'une politique commune en matière
de retour des personnes en séjour irrégulier relève
de la responsabilité des États membres. Toutefois,
il est possible d'en améliorer l'efficacité par le
renforcement de la coopération existante et l'établissement
de mécanismes à cette fin, y compris une composante
financière.
18.
À cet égard, le Conseil européen invite la
Commission à examiner tous les aspects relatifs à
la création d'un instrument communautaire distinct destiné
à étayer notamment les priorités fixées
dans le programme d'action en matière de retour approuvé
par le Conseil, et à lui faire rapport avant la fin de 2003.
Partenariat
avec les pays tiers
19.
Dans le cadre de l'intégration des questions liées
aux migrations dans les relations de notre Union avec les pays tiers,
le Conseil européen réaffirme que le dialogue et les
actions menés par l'UE avec les pays tiers dans le domaine
des migrations doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche générale,
intégrée, globale et équilibrée, qui
doit être différenciée en fonction de la situation
existant dans les différentes régions et dans chaque
pays partenaire. À cet égard, le Conseil européen
reconnaît qu'il importe d'élaborer un mécanisme
d'évaluation pour assurer le suivi des relations avec les
pays tiers qui ne coopèrent pas avec l'UE dans la lutte contre
l'immigration clandestine, et il estime que les thèmes ci-après
sont d'une importance primordiale:
-
participation aux instruments internationaux relatifs à cette
question (par exemple: conventions relatives aux droits de l'homme,
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
des réfugiés, modifiée par le protocole de
New York du 31 janvier 1967, etc.)
-
coopération des pays tiers en matière de réadmission/retour
de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers;
- efforts de contrôle des frontières et interception
des immigrés clandestins;
- lutte contre la traite des êtres humains, y compris par
l'adoption de mesures législatives et autres;
- coopération dans le domaine de la politique des visas et
adaptation éventuelle des systèmes de visas de ces
pays;
- création de systèmes d'asile, en particulier en
ce qui concerne l'accès à une protection réelle;
et
- efforts en matière de délivrance de nouveaux documents
à leurs ressortissants.
20.
Dans la réalisation de l'évaluation susvisée,
le Conseil aura recours aux informations qui seront fournies par
le réseau des OLI pour ceux des thèmes susvisés
qui relèvent de leurs compétences et qui résulteront
d'une coopération consulaire intensifiée et plus efficace
entre les États membres dans les pays tiers.
21.
Le Conseil européen invite la Commission à lui faire
rapport annuellement sur les résultats du suivi susvisé
de la coopération des pays tiers et à formuler les
propositions ou les recommandations qu'elle jugerait appropriées.
Ressources
financières de la Communauté et mécanisme de
partage des charges
22.
Après l'établissement d'une confiance mutuelle entre
les États membres pour la promotion de l'espace de liberté,
de sécurité et de justice, qui constitue un objectif
prioritaire de l'Union, le Conseil européen souligne que
le principe de solidarité doit être consolidé
et se traduire plus concrètement, notamment par un renforcement
de la coopération opérationnelle. Le Conseil européen
estime que, compte tenu du cadre général et de la
nécessité d'une discipline budgétaire, les
perspectives financières pour l'après 2006 devraient
refléter cette priorité politique de la Communauté.
23.
Dans l'intervalle, le Conseil européen invite la Commission
à examiner, dans le respect des principes régissant
l'utilisation des ressources budgétaires, s'il serait possible
d'utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives
financières en tenant compte de la nécessité
de garantir des marges suffisantes sous le plafond de cette rubrique,
pour répondre, pendant la période 2004 2006, aux besoins
structurels les plus pressants dans ce domaine et couvrir une définition
plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle, compte
tenu de la communication de la Commission, l'aide communautaire
porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures,
la mise en œuvre du programme d'action en matière de
retour et le développement du système d'information
sur les visas (VIS). À cet égard, le Conseil européen
prend note de l'analyse de la Commission en la matière et
du fait que la Commission estime ses besoins à 140 millions
d'euros.
Asile
24.
Le Conseil européen, qui avait déjà lancé
un appel à cet effet lors de sa réunion d'octobre
1999 à Tampere et donné des précisions en juin
2002 à Séville, a rappelé qu'il était
déterminé à mettre en place un régime
d'asile européen commun. Dans ce contexte, il est essentiel
que le Conseil adopte, avant la fin de 2003, la législation
de base encore à l'examen, à savoir la proposition
de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives
aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers
et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection
internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la proposition
de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant
la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié
dans les États membres.
25.
Le Conseil européen réaffirme qu'il importe de mettre
en place dans l'UE un régime d'asile plus efficace, permettant
de reconnaître rapidement, dans le contexte de l'élargissement
des flux migratoires, toutes les personnes qui ont besoin d'une
protection, et qu'il convient d'élaborer des programmes UE
appropriés.
26.
Le Conseil européen prend note de la communication de la
Commission, qui met l'accent sur des régimes d'asile plus
accessibles, plus équitables et mieux gérés,
et il invite la Commission à explorer tous les paramètres
permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes
qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière
plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner
comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la
protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil,
avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à
prendre et leurs conséquences juridiques. Dans le cadre de
ce processus, le Conseil européen note qu'un certain nombre
d'États membres envisagent d'étudier des moyens d'améliorer
la protection des réfugiés dans leur région
d'origine, en liaison avec le HCR. Ce travail sera effectué
en pleine coopération avec les pays concernés sur
la base de recommandations du HCR.
27.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à
examiner, avant la fin de 2003, les possibilités d'améliorer
encore les procédures d'asile pour les rendre plus efficaces,
l'objectif étant d'accélérer autant que faire
se peut le traitement des demandes non liées à une
protection internationale.
Le
développement d'une politique au niveau européen relative
à l'intégration des ressortissants de pays tiers se
trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union
européenne
28.
Le Conseil européen estime nécessaire de mettre au
point une politique globale et pluridimensionnelle sur l'intégration
des ressortissants de pays tiers en séjour régulier
auxquels il convient, conformément aux conclusions du Conseil
européen de Tampere et en vue de la mise en œuvre desdites
conclusions, d'accorder des droits et obligations comparables à
ceux des citoyens de l'UE.
Considérant qu'une intégration réussie contribue
à la cohésion sociale et à la prospérité
économique, une telle politique devrait englober des facteurs
tels que l'emploi, la participation à la vie économique,
l'enseignement et la formation linguistique, les services de santé
et les services sociaux, le logement et les problèmes urbains,
ainsi que la culture et la participation à la vie sociale.
À cet égard, le Conseil européen se félicite
qu'un accord soit intervenu sur les directives relatives au regroupement
familial et au statut des résidents de longue durée,
qui sont des instruments essentiels de l'intégration des
ressortissants de pays tiers.
29.
Une politique de l'UE en matière d'intégration devrait
contribuer aussi efficacement que possible à relever les
nouveaux défis démographiques et économiques
auxquels l'UE est actuellement confrontée, en tenant compte
des spécificités des différents groupes de
ressortissants de pays tiers, tels que les femmes, les enfants et
les personnes âgées, les réfugiés et
les personnes bénéficiant d'une protection internationale,
en ce qui concerne notamment la durée, la permanence et la
stabilité de leur séjour.
30.
Afin de relever ces défis, le Conseil européen met
l'accent sur la nécessité d'envisager des moyens juridiques
permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer
dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des
États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée
avec les pays d'origine, qui se révélera bénéfique
pour les deux parties.
31.
Les politiques d'intégration devraient être perçues
comme un processus continu, à double sens, fondé sur
des droits réciproques et des obligations correspondantes
pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier
et la société d'accueil. Si les États membres
demeurent responsables au premier chef de l'élaboration et
de la mise en application de telles politiques, celles ci devraient
être élaborées dans un cadre cohérent
au niveau de l'Union européenne, en tenant compte de la diversité
juridique, politique, économique, sociale et culturelle des
États membres. Afin de stimuler la mise au point d'un tel
cadre, il conviendrait d'envisager la définition de principes
de base communs.
32.
L'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour
régulier étant un processus complexe qui nécessite
l'échange d'expériences, le Conseil européen
souligne qu'il importe de développer la coopération
et l'échange d'informations dans le cadre du nouveau Groupe
des points de contacts nationaux sur l'intégration, en vue
notamment de renforcer la coordination des politiques correspondantes
à l'échelle nationale et au niveau de l'Union européenne.
33.
À cet égard, le Conseil européen invite la
Commission à présenter un rapport annuel sur l'immigration
et l'intégration en Europe, afin de dresser un tableau des
données relatives aux migrations à l'échelle
de l'UE, ainsi que des politiques et pratiques en matière
d'immigration et d'intégration. Ce rapport, qui devrait comporter
une analyse précise et objective des questions susmentionnées,
contribuera à mettre au point et à promouvoir des
initiatives, au niveau des pouvoirs publics, pour une gestion plus
efficace de l'immigration en Europe.
34.
En outre, étant donné qu'il importe d'observer et
d'analyser le phénomène pluridimensionnel des migrations,
le Conseil européen se félicite de la création
d'un réseau européen sur les migrations et envisagera
la possibilité d'établir, à terme, une structure
permanente.
35.
Le succès d'une telle politique d'intégration suppose
la participation effective du plus grand nombre possible d'acteurs.
Il conviendrait d'inciter les instances compétentes de l'Union
européenne, les autorités nationales et locales, les
syndicats, le patronat, les organisations non gouvernementales,
les associations d'immigrés, ainsi que les organisations
à vocation culturelle, sociale et sportive, à participer
à l'effort commun tant au niveau de l'Union qu'au plan national.
À cet égard, nous nous félicitons de la tenue,
à Thessalonique, en même temps que notre Conseil européen,
du premier sommet des Diasporas européennes. |