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Conclusions de la présidence - Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004

D/04/5

Bruxelles, le 5 novembre 2004


COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

CONSEIL EUROPEEN - BRUXELLES

Conclusions de la présidence -Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004

 

ANNEXE I

LE PROGRAMME DE LA HAYE

RENFORCER LA LIBERTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA JUSTICE
DANS L'UNION EUROPÉENNE

I. INTRODUCTION

Le Conseil européen rappelle qu'il considère comme une priorité la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des citoyens des États réunis au sein de l'Union.

Ces dernières années, l'Union européenne a joué un rôle accru dans l'établissement d'une coopération policière, douanière et judiciaire et dans la mise au point d'une politique coordonnée en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures. Cette évolution se poursuivra avec la consolidation, dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (signé à Rome le 29 octobre 2004), de la mise en place d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Ce traité et ceux qui l'ont précédé (Maastricht, Amsterdam et Nice) ont progressivement mis en place un cadre juridique commun dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et assuré l'intégration de ce domaine d'action dans d'autres domaines d'action de l'Union.

Depuis le Conseil européen tenu à Tampere en 1999, la politique de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est menée dans le cadre d'un programme général. Même si les objectifs initiaux n'ont pas tous été atteints, des progrès globaux et coordonnés ont été réalisés. Le Conseil européen se félicite des résultats obtenus au cours de la première période de cinq ans: les fondements d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration ont été posés, l'harmonisation des contrôles aux frontières a été préparée, la coopération policière s'est améliorée, et les travaux préparatoires en vue d'une coopération judiciaire reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements ont bien avancé.

La question de la sécurité de l'Union européenne et de ses États membres se pose avec une acuité renouvelée, au vu notamment des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004. Les citoyens d'Europe attendent à juste titre de l'Union européenne que, tout en garantissant le respect des libertés et des droits fondamentaux, elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que de leur prévention. Dans le domaine de la sécurité, notamment, la coordination et la cohésion entre les dimensions intérieure et extérieure ont acquis une importance accrue et il faut continuer de chercher énergiquement à les réaliser.

Cinq ans après la réunion à Tampere du Conseil européen, il est temps de doter l'Union d'un nouveau programme lui permettant de faire fond sur les résultats obtenus et de relever efficacement les nouveaux défis qui se poseront à elle. À cette fin, le Conseil européen a adopté le présent nouveau programme pluriannuel qui sera appelé "programme de La Haye". Ce dernier fait siennes les ambitions énoncées dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et il contribue à préparer l'Union à l'entrée en vigueur de ce texte. II tient compte de l'évaluation réalisée par la Commission 1, que le Conseil européen a accueillie favorablement en juin 2004, ainsi que de la recommandation adoptée par le Parlement européen le 14 octobre 2004, en particulier pour ce qui est du passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 2, du traité CE.

L'objectif du programme de La Haye est d'améliorer les capacités communes de l'Union et de ses États membres afin d'assurer le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et l'accès à la justice, d'offrir aux personnes qui en ont besoin la protection prévue par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et d'autres traités internationaux, de réguler les flux migratoires et de contrôler les frontières extérieures de l'Union, de lutter contre la criminalité organisée transfrontière et de réprimer la menace terroriste, d'exploiter le potentiel d'Europol et d'Eurojust, de faire progresser la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières. Cet objectif doit être poursuivi dans l'intérêt des citoyens de l’UE par la mise au point d'un régime d'asile commun et par l'amélioration de l'accès aux tribunaux et de la coopération policière et judiciaire pratique, par le rapprochement des législations et par la mise en oeuvre de politiques communes.

Un élément essentiel à court terme sera la prévention et la suppression du terrorisme. Une approche commune dans ce domaine devrait reposer sur le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de préserver la sécurité nationale, les États membres devraient tenir pleinement compte de la sécurité de l'Union dans son ensemble. Par ailleurs, le Conseil européen sera invité à approuver, en décembre 2004, la nouvelle stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012), qui viendra s'ajouter au présent programme.

Le Conseil européen estime que le projet commun visant à renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice est essentiel pour garantir la sécurité des collectivités, la confiance mutuelle et la prééminence du droit dans toute l'Union. La liberté, la justice, le contrôle aux frontières extérieures, la sécurité intérieure et la prévention du terrorisme devraient dès lors être considérés comme des éléments indissociables au sein de l'ensemble de l'Union. Si l'on veut assurer une protection optimale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'action - au niveau de l'UE comme au niveau national - doit être multidisciplinaire et concertée entre les autorités répressives compétentes, en particulier la police, les douanes et la police des frontières.

Le Conseil européen invite la Commission à présenter au Conseil en 2005 un plan d'action qui concrétisera les objectifs et les priorités du présent programme. Ce plan d'action contiendra un calendrier pour l'adoption et la mise en oeuvre de l'ensemble des actions. Le Conseil européen invite le Conseil à veiller au respect du calendrier prévu pour chacune des mesures. La Commission est invitée à soumettre au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de La Haye ("tableau de bord").

Le droit de tout citoyen de l'UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est le droit essentiel qui est attaché à la citoyenneté de l'Union. L'importance concrète de cette citoyenneté sera renforcée par la mise en œuvre intégrale de la directive 2004/38 , qui codifie le droit communautaire et apporte clarté et simplicité dans ce domaine. La Commission est invitée à présenter en 2008, au Conseil et au Parlement européen, un rapport accompagné au besoin de propositions visant à permettre aux citoyens de l’UE de circuler au sein de l'Union européenne dans des conditions similaires à celles auxquelles sont soumis les ressortissants d'un État membre qui circulent ou changent leur lieu de résidence dans leur propre pays, conformément aux principes établis du droit communautaire.

Le Conseil européen encourage les institutions de l'Union à entretenir, dans le cadre de leurs compétences, un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile et à encourager et faciliter la participation des citoyens à la vie publique. Il invite plus particulièrement le Conseil et la Commission à accorder une attention spéciale à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

1.2. Politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières

Les migrations internationales vont se poursuivre. Une approche globale, couvrant toutes les étapes du processus de migration et tenant compte des causes profondes des migrations ainsi que des politiques d'entrée, d'admission, d'intégration et de retour, est nécessaire.

Pour assurer cette approche, le Conseil européen engage vivement le Conseil, les États membres et la Commission à établir des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les responsables des politiques de migration et d'asile et les responsables des autres domaines d'action pertinents.

La mise au point de la politique européenne d'asile et de migration qui est en cours devrait s'appuyer sur une analyse commune de tous les aspects des phénomènes migratoires. L'amélioration de la collecte, de la fourniture, de l'échange et de l'utilisation efficace d'informations et de données actualisées sur toutes les évolutions migratoires pertinentes revêt une importance cruciale.

La deuxième phase de la mise au point d'une politique commune dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières a débuté le 1er mai 2004. Elle devrait reposer sur la solidarité et la répartition équitable des responsabilités qu'elle implique, y compris ses incidences financières, et sur une coopération pratique plus étroite entre les États membres: assistance technique, formation, échange d'informations, contrôle de la mise en oeuvre et de l'application appropriées et en temps opportun des instruments, ainsi que poursuite de l'harmonisation des législations.

Compte tenu de l'évaluation réalisée par la Commission et de la position ferme exprimée par le Parlement européen dans sa recommandation', le Conseil européen demande au Conseil de prendre une décision sur la base de l'article 67, paragraphe 2, du traité CE juste après la consultation formelle du Parlement européen et au plus tard le 1er avril 2005, afin d'appliquer la procédure visée à l'article 251 du TCE à toutes les mesures relevant du titre IV destinées à renforcer la liberté, dans le respect du traité de Nice, sauf pour ce qui concerne l'immigration légale.

1.3. Un régime d'asile européen commun

Dans sa deuxième phase, le régime d'asile européen commun aura pour objectif la mise au point d'une procédure commune d'asile et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou d'une protection subsidiaire. Ce travail sera fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des autres traités pertinents, ainsi que sur une évaluation complète et approfondie des instruments juridiques qui ont été adoptés au cours de la première phase.

Le Conseil européen engage vivement les États membres à mettre en oeuvre la première phrase intégralement et sans tarder. À cet égard, le Conseil devrait adopter dans les meilleurs délais et à l’unanimité, conformément à l'article 67 paragraphe 5 de la directive relative aux procédures d'asile. La Commission est invitée à conclure en 2007 l'évaluation des instruments juridiques adoptés au cours de la première phase et à soumettre au Conseil et au Parlement européen les instruments et les mesures de la deuxième phase en vue de leur adoption avant la fin de 2010. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Commission à présenter une étude sur l'opportunité, sur les perspectives et les difficultés et sur les implications juridiques et pratiques d'un traitement commun des demandes d'asile dans l'Union. Par ailleurs, une autre étude, qui devrait être menée en étroite consultation avec le HCR, devrait évaluer le bien-fondé, le caractère opportun et la faisabilité d'un traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire de l’UE, qui soit complémentaire au régime d'asile européen commun et conforme aux normes internationales applicables.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à créer en 2005 des structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seront associés, en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse. Les États membres recevront ainsi une aide pour, entre autres, mettre au point une procédure unique pour l'examen des demandes de protection internationale et compiler, examiner et utiliser en commun des informations sur les pays d'origine, ainsi que pour faire face aux pressions particulières qui pèsent sur leur régime d'asile et leur capacité d'accueil en raison, notamment, de leur situation géographique. Après qu'une procédure commune d'asile aura été établie, ces structures seront transformées, sur la base d'une évaluation, en un bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres qui sont liées au régime d'asile européen commun.

Le Conseil européen se félicite de la création du nouveau Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 et souligne que les États membres doivent d'urgence maintenir des systèmes d'asile et une capacité d'accueil appropriés dans l'attente de la mise en place de la procédure commune d'asile. Il invite la Commission à mobiliser des fonds communautaires existants pour aider les États membres à traiter les demandes d'asile et à accueillir des catégories de ressortissants Je pays tiers. I1 engage le Conseil à désigner ces catégories, sur la base d'une proposition qui lui sera présentée par la Commission en 2005.

1.4. Immigration légale et lutte contre l'emploi clandestin

L'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Elle pourrait aussi jouer un rôle dans les partenariats établis avec les pays tiers.

Le Conseil européen souligne que la détermination des volumes d'admission de travailleurs migrants relève de la compétence des États membres. Tenant compte du résultat des discussions consacrées au livre vert sur l'immigration de la main-d'œuvre, des meilleures pratiques dans les Etats membres et de leur intérêt pour la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.

Etant donné que l'économie informelle et l'emploi clandestin peuvent constituer un facteur d' attraction pour l'immigration clandestine et conduire à l'exploitation, le Conseil européen engage les États membres à respecter les objectifs de réduction de l'économie informelle fixés dans la stratégie européenne pour l'emploi.

1.5 Intégration des ressortissants de pays tiers

L’intégration réussie des ressortissants de pays tiers en séjour régulier et de leurs descendants est bénéfique pour la stabilité et la cohésion de nos sociétés. Pour réaliser cet objectif, il est essentiel d’élaborer des politiques efficaces et de prévenir l'isolement de certains groupes. Une approche globale associant les acteurs concernés aux niveaux local, régional, national et de l'UE est dès lors indispensable.

Tout en reconnaissant que des progrès ont déjà été accomplis en ce qui concerne le traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'UE, le Conseil européen recommande l'instauration de l'égalité des chances, afin de permettre à ces ressortissants d'être des membres à part entière de la société. Les obstacles à l'intégration doivent être activement éliminés.

Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration et des initiatives de l’UE dans ce domaine. À cet égard, il conviendrait de fixer les principes de base communs sur lesquels doit reposer un cadre européen cohérent en matière d' intégration.

Ces principes, valables pour tous les domaines d'action liés à l'intégration, devraient inclure au moins les aspects qui suivent. L'intégration:
• est un processus permanent à double sens, qui concerne à la fois les ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’UE et leur société d'accueil;
• englobe la politique antidiscriminatoire, mais ne se limite pas à celle-ci;
• implique le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne et des droits de l'homme;
• requiert la possession des compétences de base nécessaires pour participer à la vie en société;
• repose sur des échanges fréquents et le dialogue interculturel entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle;
• couvre des domaines d'action variés, dont l'emploi et l'éducation.

Un cadre reposant sur ces principes de base communs servira de fondement aux futures initiatives de l’UE, s'appuyant sur des objectifs et des moyens d'évaluation clairs. Le Conseil européen invite les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l'échange structurel d'expériences et d'informations en matière d'intégration, en créant notamment un site Internet largement accessible.

1.6. La dimension extérieure de l'asile et de l'immigration

1 6 1 Partenariat avec les pays tiers

L'asile et l'immigration sont, par nature, des questions internationales. La politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d'un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l'immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer la sécurité des documents et pour s'attaquer au problème du retour.

Le Conseil européen reconnaît qu'une gestion insuffisante des flux migratoires peut provoquer des catastrophes humanitaires. Il tient à exprimer sa plus vive préoccupation devant les tragédies humaines qui se produisent en mer Méditerranée à la suite de tentatives de pénétrer illégalement dans l’UE. I1 engage tous les États à intensifier leur coopération en vue de prévenir de nouvelles pertes de vies humaines.

Le Conseil européen engage le Conseil et la Commission à poursuivre le processus d'intégration complète de la question de l'immigration dans les relations existantes et futures de l’UE avec les pays tiers. Il invite la Commission à achever, d'ici le printemps 2005, l'intégration de la question de l'immigration dans les documents de stratégie par pays et par région pour tous les pays tiers concernés.

Le Conseil européen reconnaît que l’UE doit contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. À cet égard, le Conseil européen engage tous les pays tiers à accéder et à adhérer à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.


1.6.2. Partenariat avec les pays et régions d'origine

Le Conseil européen prend note avec satisfaction de la communication de la Commission intitulée "Améliorer l'accès à des solutions durables" et invite la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l’UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui souhaitent y participer.

Il convient que les politiques qui concernent à la fois l'immigration, la coopération au développement et l'aide humanitaire soient cohérentes et mises au point dans le cadre d'un partenariat et d'un dialogue avec les pays et régions d'origine. Le Conseil européen salue les progrès déjà réalisés, invite le Conseil à élaborer ces politiques, en mettant plus particulièrement l'accent sur les causes fondamentales, les facteurs d'attraction et la lutte contre la pauvreté, et engage vivement la Commission à présenter des propositions concrètes et détaillées d'ici au printemps 2005.

1.6.3. Partenariat avec les pays et régions de transit

En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen souligne qu'il faut intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l’UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés. Les pays qui font preuve d'une réelle volonté de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés se verront offrir une aide visant à renforcer les capacités de leur régime national d'asile et les contrôles aux frontières ainsi qu'une plus vaste coopération en matière de migration.

La proposition de règlement concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat 2 fournit le cadre stratégique pour l'intensification de la coopération et du dialogue en matière d'asile et d'immigration avec les pays voisins, notamment ceux du bassin méditerranéen, ainsi que pour l'élaboration de nouvelles mesures. À cet égard, le Conseil européen demande qu'un rapport lui soit transmis avant la fin de 2005 sur les progrès réalisés et les résultats obtenus.

1.6.4. Politique de retour et de réadmission

Les migrants qui n'ont pas ou plus le droit de séjourner légalement dans l’UE doivent retourner dans leur pays d'origine volontairement ou, si nécessaire, y être contraints. Le Conseil européen recommande la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.

Le Conseil européen juge essentiel que le Conseil entame au début de 2005 des discussions sur les normes minimales applicables aux procédures de retour, y compris des normes minimales garantissant l'efficacité des efforts déployés au niveau national en matière d'éloignement. La proposition visée devrait également tenir compte des préoccupations particulières relatives au maintien de l'ordre public et de la sécurité. Il faut veiller à ce que la politique de retour et tous les autres aspects des relations extérieures de la Communauté avec les pays tiers soient cohérents, et attacher une importance particulière au problème des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en possession d'un passeport ou d'autres documents d'identité.

Le Conseil européen préconise:
• une coopération plus étroite et une assistance technique mutuelle
• le lancement de la phase préparatoire d'un fonds européen pour le retour;
• la mise en place d'un fonds européen pour le retour d'ici à 2007, en tenant compte de l'évaluation de la phase préparatoire;
• la conclusion en temps opportun d'accords communautaires de réadmission;
• la désignation rapide par la Commission d'un représentant spécial pour une politique commune de réadmission.

1.7. Gestion des flux migratoires

1.7.1. Contrôles aux frontières et lutte contre l'immigration clandestine

Le Conseil européen souligne qu'il importe de supprimer rapidement les contrôles aux frontières intérieures, de poursuivre la mise en place progressive du système intégré de gestion des frontières extérieures et de renforcer les contrôles et la surveillance de ces frontières. II insiste, à cet égard, sur la nécessité de faire preuve de solidarité et de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres, notamment au niveau des incidences financières.
Le Conseil européen engage vivement le Conseil, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de supprimer les contrôles aux frontières intérieures aussitôt que possible, pour autant que toutes les conditions permettant d'appliquer l'acquis de Schengen aient été remplies et après que le Système d'information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel, en 2007. Pour réaliser cet objectif, l'évaluation de la mise en oeuvre de l'acquis non lié à SIS II devrait débuter dans la première moitié de 2006.

Le Conseil européen se félicite de l'établissement, le 1er mai 2005, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. I1 demande à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une évaluation de cette agence qui devrait contenir un réexamen de ses tâches et une analyse de l'opportunité de lui confier d'autres aspects de la gestion des frontières, notamment le renforcement de la coopération avec les services douaniers et les autres autorités compétentes en matière de sécurité au niveau des marchandises.

Le contrôle et la surveillance des frontières extérieures relèvent de la compétence des autorités douanières nationales. Cependant, pour aider les États membres qui ont des besoins particuliers en matière de contrôle et de surveillance sur des portions de frontières extérieures longues ou difficiles, et lorsque des États membres sont confrontés à des situations particulières et imprévues en raison de pressions migratoires exceptionnelles à ces frontières, le Conseil européen:


• invite le Conseil à mettre en place des équipes d'experts nationaux capables de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle aux États membres qui en font la demande, après qu'une analyse des risques aura été dûment effectuée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, les experts devant agir dans le cadre de ladite agence. À cette fin, le Conseil statuera sur la base d'une proposition de la Commission relative aux compétences et au financement adéquats de telles équipes, qui doit être présentée en 2005;
• invite le Conseil et la Commission à créer un fonds communautaire pour la gestion des frontières pour la fin de 2006 au plus tard;
• invite la Commission à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d'évaluation de Schengen existant par un mécanisme de contrôle associant pleinement les experts des États membres et prévoyant notamment des inspections inopinées.

L'examen des tâches de l'Agence prévu ci-dessus et notamment l'évaluation du fonctionnement des équipes d'experts nationaux devraient porter sur la possibilité de créer un système européen de garde-frontières.

Le Conseil européen invite les États membres à améliorer leurs analyses communes des itinéraires de migration, des pratiques en matière de traite des êtres humains et des réseaux criminels actifs dans ce domaine, entre autres dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et en étroite coopération avec Europol et Eurojust. 11 engage également le Conseil et la Commission à veiller à la mise en place concrète de réseaux de liaison en matière d'immigration dans les pays tiers concernés. À cet égard, le Conseil européen accueille avec intérêt les initiatives des États membres en vue d'une coopération en mer, sur une base volontaire, notamment pour des opérations de secours, conformément au droit national et international, qui pourrait déboucher à terme sur une coopération avec les pays tiers.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

1.7.2. Biométrie et systèmes d'information

La gestion des flux migratoires, y compris la lutte contre l'immigration clandestine, devrait être renforcée par la mise en place d'un ensemble de mesures de sécurité reliant efficacement les procédures de demande de visa et les procédures d'entrée et de sortie lors du franchissement des frontières extérieures. Ces mesures revêtent également de l'importance pour la prévention et la répression de la criminalité, en particulier du terrorisme. À cette fin, l’UE doit adopter une approche cohérente et des solutions harmonisées concernant les identificateurs et les données biométriques.

Le Conseil européen demande au Conseil d'étudier les moyens d'optimiser l'efficacité et l'interopérabilité des systèmes d'information de l’UE aux fins de la lutte contre l'immigration clandestine et de l'amélioration des contrôles aux frontières, ainsi que la gestion de ces systèmes, sur la base d'une communication de la Commission, qui doit lui être transmise en 2005, relative à l'interopérabilité entre le Système d'information Schengen (SIS II), le Système d'information sur les visas (VIS) et EURODAC, en tenant compte de la nécessité de trouver le juste milieu entre les objectifs répressifs et la préservation des droits fondamentaux des personnes.

Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les États membres à poursuivre leurs identificateurs biométriques dans les documents de voyage, les visas, les permis de séjour, les passeports des citoyens de l’UE et les systèmes d'information, et à préparer la mise au point de normes minimales pour les cartes d'identité nationales tenant compte des normes de l'OACI.

1.7.3. Politique des visas

Le Conseil européen souligne qu'il convient de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales. Compte tenu des discussions relatives à l'établissement d'un service européen d'action extérieure, des bureaux communs chargés de la délivrance des visas devraient être créés à long terme. Le Conseil européen se félicite des initiatives prises par certains États membres, qui coopèrent de leur plein gré afin de mettre en commun du personnel et des moyens pour la délivrance des visas.

Le Conseil européen:
• invite la Commission à proposer, dans un premier temps, les modifications nécessaires pour améliorer la politique des visas et à présenter, en 2005, une proposition sur la création de centres communs de demande axée, entre autres, sur les synergies possibles dans le cadre de l'élaboration du VIS, à revoir les Instructions consulaires communes et à présenter une proposition à ce sujet au début de 2006 au plus tard;
• souligne l'importance d'une mise en oeuvre rapide du VIS, en commençant par l'intégration, entre autres, des données alphanumériques et des photographies d'ici la fin de 2006, puis des données biométriques au plus tard à la fin de 2007;
• invite la Commission à présenter sans tarder la proposition nécessaire afin de respecter le délai convenu pour la mise en oeuvre du VIS;
• engage la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa;
• invite le Conseil et la Commission, en vue de l'élaboration d'une approche commune, à se demander s'il serait judicieux, dans le cadre de la politique de réadmission de la CE, de faciliter la délivrance au cas par cas de visas de court séjour aux ressortissants de pays tiers, lorsque c'est possible et sur une base réciproque, au titre d'un véritable partenariat dans le domaine des relations extérieures couvrant notamment les questions liées aux migrations.

(…)


2.5. Coopération opérationnelle

Il convient d'assurer la coordination des activités opérationnelles, par les services répressifs et d'autres instances, dans tous les domaines liés à la liberté, la sécurité et la justice, ainsi que le suivi des priorités stratégiques définies par le Conseil.

À cet effet, le Conseil est invité à prévoir la création du comité de sécurité intérieure visé à l'article III-261 du traité constitutionnel, en en définissant notamment le champ d'activité, les fonctions, les compétences et la composition, afin qu'il puisse être constitué dès que possible après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

Afin de permettre, dans l’intervalle, l’acquisition d'une certaine expérience pratique en matière de coordination, le Conseil est invité à organiser tous les six mois une réunion regroupant le président du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (CSIFA), celui du Comité de l'article 36 et les représentants de la Commission, d'Europol, d'Eurojust, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, de la Task force des chefs de police et du SITCEN.