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recueil de textes
Conclusions
de la présidence - Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004
D/04/5
Bruxelles, le 5 novembre 2004
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CONSEIL
EUROPEEN - BRUXELLES
Conclusions
de la présidence -Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004
ANNEXE
I
LE PROGRAMME DE LA HAYE
RENFORCER LA LIBERTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA JUSTICE
DANS L'UNION EUROPÉENNE
I.
INTRODUCTION
Le
Conseil européen rappelle qu'il considère comme une
priorité la mise en place d'un espace de liberté,
de sécurité et de justice pour répondre à
une préoccupation majeure des citoyens des États réunis
au sein de l'Union.
Ces
dernières années, l'Union européenne a joué
un rôle accru dans l'établissement d'une coopération
policière, douanière et judiciaire et dans la mise
au point d'une politique coordonnée en matière d'asile,
d'immigration et de contrôle des frontières extérieures.
Cette évolution se poursuivra avec la consolidation, dans
le traité établissant une Constitution pour l'Europe
(signé à Rome le 29 octobre 2004), de la mise en place
d'un espace commun de liberté, de sécurité
et de justice. Ce traité et ceux qui l'ont précédé
(Maastricht, Amsterdam et Nice) ont progressivement mis en place
un cadre juridique commun dans le domaine de la justice et des affaires
intérieures et assuré l'intégration de ce domaine
d'action dans d'autres domaines d'action de l'Union.
Depuis
le Conseil européen tenu à Tampere en 1999, la politique
de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
est menée dans le cadre d'un programme général.
Même si les objectifs initiaux n'ont pas tous été
atteints, des progrès globaux et coordonnés ont été
réalisés. Le Conseil européen se félicite
des résultats obtenus au cours de la première période
de cinq ans: les fondements d'une politique commune en matière
d'asile et d'immigration ont été posés, l'harmonisation
des contrôles aux frontières a été préparée,
la coopération policière s'est améliorée,
et les travaux préparatoires en vue d'une coopération
judiciaire reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires et des jugements ont bien avancé.
La
question de la sécurité de l'Union européenne
et de ses États membres se pose avec une acuité renouvelée,
au vu notamment des attentats terroristes perpétrés
aux États-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le
11 mars 2004. Les citoyens d'Europe attendent à juste titre
de l'Union européenne que, tout en garantissant le respect
des libertés et des droits fondamentaux, elle adopte une
approche commune plus efficace des problèmes transfrontières
tels que l'immigration illégale, la traite des êtres
humains, le terrorisme et la criminalité organisée,
ainsi que de leur prévention. Dans le domaine de la sécurité,
notamment, la coordination et la cohésion entre les dimensions
intérieure et extérieure ont acquis une importance
accrue et il faut continuer de chercher énergiquement à
les réaliser.
Cinq
ans après la réunion à Tampere du Conseil européen,
il est temps de doter l'Union d'un nouveau programme lui permettant
de faire fond sur les résultats obtenus et de relever efficacement
les nouveaux défis qui se poseront à elle. À
cette fin, le Conseil européen a adopté le présent
nouveau programme pluriannuel qui sera appelé "programme
de La Haye". Ce dernier fait siennes les ambitions énoncées
dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,
et il contribue à préparer l'Union à l'entrée
en vigueur de ce texte. II tient compte de l'évaluation réalisée
par la Commission 1, que le Conseil européen a accueillie
favorablement en juin 2004, ainsi que de la recommandation adoptée
par le Parlement européen le 14 octobre 2004, en particulier
pour ce qui est du passage au vote à la majorité qualifiée
et à la procédure de codécision, comme le prévoit
l'article 67, paragraphe 2, du traité CE.
L'objectif
du programme de La Haye est d'améliorer les capacités
communes de l'Union et de ses États membres afin d'assurer
le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales
minimales et l'accès à la justice, d'offrir aux personnes
qui en ont besoin la protection prévue par la Convention
de Genève relative au statut des réfugiés et
d'autres traités internationaux, de réguler les flux
migratoires et de contrôler les frontières extérieures
de l'Union, de lutter contre la criminalité organisée
transfrontière et de réprimer la menace terroriste,
d'exploiter le potentiel d'Europol et d'Eurojust, de faire progresser
la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats
judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil
ou familial qui présentent des éléments transfrontières.
Cet objectif doit être poursuivi dans l'intérêt
des citoyens de l’UE par la mise au point d'un régime
d'asile commun et par l'amélioration de l'accès aux
tribunaux et de la coopération policière et judiciaire
pratique, par le rapprochement des législations et par la
mise en oeuvre de politiques communes.
Un
élément essentiel à court terme sera la prévention
et la suppression du terrorisme. Une approche commune dans ce domaine
devrait reposer sur le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de
préserver la sécurité nationale, les États
membres devraient tenir pleinement compte de la sécurité
de l'Union dans son ensemble. Par ailleurs, le Conseil européen
sera invité à approuver, en décembre 2004,
la nouvelle stratégie antidrogue de l'Union européenne
(2005-2012), qui viendra s'ajouter au présent programme.
Le
Conseil européen estime que le projet commun visant à
renforcer l'espace de liberté, de sécurité
et de justice est essentiel pour garantir la sécurité
des collectivités, la confiance mutuelle et la prééminence
du droit dans toute l'Union. La liberté, la justice, le contrôle
aux frontières extérieures, la sécurité
intérieure et la prévention du terrorisme devraient
dès lors être considérés comme des éléments
indissociables au sein de l'ensemble de l'Union. Si l'on veut assurer
une protection optimale de l'espace de liberté, de sécurité
et de justice, l'action - au niveau de l'UE comme au niveau national
- doit être multidisciplinaire et concertée entre les
autorités répressives compétentes, en particulier
la police, les douanes et la police des frontières.
Le
Conseil européen invite la Commission à présenter
au Conseil en 2005 un plan d'action qui concrétisera les
objectifs et les priorités du présent programme. Ce
plan d'action contiendra un calendrier pour l'adoption et la mise
en oeuvre de l'ensemble des actions. Le Conseil européen
invite le Conseil à veiller au respect du calendrier prévu
pour chacune des mesures. La Commission est invitée à
soumettre au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre
du programme de La Haye ("tableau de bord").
Le
droit de tout citoyen de l'UE de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres est le droit
essentiel qui est attaché à la citoyenneté
de l'Union. L'importance concrète de cette citoyenneté
sera renforcée par la mise en œuvre intégrale
de la directive 2004/38 , qui codifie le droit communautaire et
apporte clarté et simplicité dans ce domaine. La Commission
est invitée à présenter en 2008, au Conseil
et au Parlement européen, un rapport accompagné au
besoin de propositions visant à permettre aux citoyens de
l’UE de circuler au sein de l'Union européenne dans
des conditions similaires à celles auxquelles sont soumis
les ressortissants d'un État membre qui circulent ou changent
leur lieu de résidence dans leur propre pays, conformément
aux principes établis du droit communautaire.
Le
Conseil européen encourage les institutions de l'Union à
entretenir, dans le cadre de leurs compétences, un dialogue
ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives
et la société civile et à encourager et faciliter
la participation des citoyens à la vie publique. Il invite
plus particulièrement le Conseil et la Commission à
accorder une attention spéciale à la lutte contre
l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.
1.2.
Politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières
Les
migrations internationales vont se poursuivre. Une approche globale,
couvrant toutes les étapes du processus de migration et tenant
compte des causes profondes des migrations ainsi que des politiques
d'entrée, d'admission, d'intégration et de retour,
est nécessaire.
Pour
assurer cette approche, le Conseil européen engage vivement
le Conseil, les États membres et la Commission à établir
des relations de travail coordonnées, solides et efficaces
entre les responsables des politiques de migration et d'asile et
les responsables des autres domaines d'action pertinents.
La
mise au point de la politique européenne d'asile et de migration
qui est en cours devrait s'appuyer sur une analyse commune de tous
les aspects des phénomènes migratoires. L'amélioration
de la collecte, de la fourniture, de l'échange et de l'utilisation
efficace d'informations et de données actualisées
sur toutes les évolutions migratoires pertinentes revêt
une importance cruciale.
La
deuxième phase de la mise au point d'une politique commune
dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières
a débuté le 1er mai 2004. Elle devrait reposer sur
la solidarité et la répartition équitable des
responsabilités qu'elle implique, y compris ses incidences
financières, et sur une coopération pratique plus
étroite entre les États membres: assistance technique,
formation, échange d'informations, contrôle de la mise
en oeuvre et de l'application appropriées et en temps opportun
des instruments, ainsi que poursuite de l'harmonisation des législations.
Compte
tenu de l'évaluation réalisée par la Commission
et de la position ferme exprimée par le Parlement européen
dans sa recommandation', le Conseil européen demande au Conseil
de prendre une décision sur la base de l'article 67, paragraphe
2, du traité CE juste après la consultation formelle
du Parlement européen et au plus tard le 1er avril 2005,
afin d'appliquer la procédure visée à l'article
251 du TCE à toutes les mesures relevant du titre IV destinées
à renforcer la liberté, dans le respect du traité
de Nice, sauf pour ce qui concerne l'immigration légale.
1.3.
Un régime d'asile européen commun
Dans sa deuxième phase, le régime d'asile européen
commun aura pour objectif la mise au point d'une procédure
commune d'asile et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant
de l'asile ou d'une protection subsidiaire. Ce travail sera fondé
sur l'application intégrale et globale de la Convention de
Genève relative au statut des réfugiés et des
autres traités pertinents, ainsi que sur une évaluation
complète et approfondie des instruments juridiques qui ont
été adoptés au cours de la première
phase.
Le
Conseil européen engage vivement les États membres
à mettre en oeuvre la première phrase intégralement
et sans tarder. À cet égard, le Conseil devrait adopter
dans les meilleurs délais et à l’unanimité,
conformément à l'article 67 paragraphe 5 de la directive
relative aux procédures d'asile. La Commission est invitée
à conclure en 2007 l'évaluation des instruments juridiques
adoptés au cours de la première phase et à
soumettre au Conseil et au Parlement européen les instruments
et les mesures de la deuxième phase en vue de leur adoption
avant la fin de 2010. Dans ce contexte, le Conseil européen
invite la Commission à présenter une étude
sur l'opportunité, sur les perspectives et les difficultés
et sur les implications juridiques et pratiques d'un traitement
commun des demandes d'asile dans l'Union. Par ailleurs, une autre
étude, qui devrait être menée en étroite
consultation avec le HCR, devrait évaluer le bien-fondé,
le caractère opportun et la faisabilité d'un traitement
commun des demandes d'asile en dehors du territoire de l’UE,
qui soit complémentaire au régime d'asile européen
commun et conforme aux normes internationales applicables.
Le
Conseil européen invite le Conseil et la Commission à
créer en 2005 des structures appropriées auxquelles
les services d'asile nationaux des États membres seront associés,
en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse.
Les États membres recevront ainsi une aide pour, entre autres,
mettre au point une procédure unique pour l'examen des demandes
de protection internationale et compiler, examiner et utiliser en
commun des informations sur les pays d'origine, ainsi que pour faire
face aux pressions particulières qui pèsent sur leur
régime d'asile et leur capacité d'accueil en raison,
notamment, de leur situation géographique. Après qu'une
procédure commune d'asile aura été établie,
ces structures seront transformées, sur la base d'une évaluation,
en un bureau d'appui européen chargé de toutes les
formes de coopération entre les États membres qui
sont liées au régime d'asile européen commun.
Le
Conseil européen se félicite de la création
du nouveau Fonds européen pour les réfugiés
pour la période 2005-2010 et souligne que les États
membres doivent d'urgence maintenir des systèmes d'asile
et une capacité d'accueil appropriés dans l'attente
de la mise en place de la procédure commune d'asile. Il invite
la Commission à mobiliser des fonds communautaires existants
pour aider les États membres à traiter les demandes
d'asile et à accueillir des catégories de ressortissants
Je pays tiers. I1 engage le Conseil à désigner ces
catégories, sur la base d'une proposition qui lui sera présentée
par la Commission en 2005.
1.4.
Immigration légale et lutte contre l'emploi clandestin
L'immigration
légale jouera un rôle important dans le renforcement
de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement
économique, et contribuera ainsi à la mise en oeuvre
de la stratégie de Lisbonne. Elle pourrait aussi jouer un
rôle dans les partenariats établis avec les pays tiers.
Le
Conseil européen souligne que la détermination des
volumes d'admission de travailleurs migrants relève de la
compétence des États membres. Tenant compte du résultat
des discussions consacrées au livre vert sur l'immigration
de la main-d'œuvre, des meilleures pratiques dans les Etats
membres et de leur intérêt pour la mise en oeuvre de
la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen invite
la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un
programme d'action relatif à immigration légale, comprenant
des procédures d'admission qui permettent au marché
du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre
étrangère en constante mutation.
Etant
donné que l'économie informelle et l'emploi clandestin
peuvent constituer un facteur d' attraction pour l'immigration clandestine
et conduire à l'exploitation, le Conseil européen
engage les États membres à respecter les objectifs
de réduction de l'économie informelle fixés
dans la stratégie européenne pour l'emploi.
1.5
Intégration des ressortissants de pays tiers
L’intégration réussie des ressortissants de
pays tiers en séjour régulier et de leurs descendants
est bénéfique pour la stabilité et la cohésion
de nos sociétés. Pour réaliser cet objectif,
il est essentiel d’élaborer des politiques efficaces
et de prévenir l'isolement de certains groupes. Une approche
globale associant les acteurs concernés aux niveaux local,
régional, national et de l'UE est dès lors indispensable.
Tout
en reconnaissant que des progrès ont déjà été
accomplis en ce qui concerne le traitement équitable des
ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans
l'UE, le Conseil européen recommande l'instauration de l'égalité
des chances, afin de permettre à ces ressortissants d'être
des membres à part entière de la société.
Les obstacles à l'intégration doivent être activement
éliminés.
Le
Conseil européen insiste sur la nécessité d'une
meilleure coordination des politiques nationales d'intégration
et des initiatives de l’UE dans ce domaine. À cet égard,
il conviendrait de fixer les principes de base communs sur lesquels
doit reposer un cadre européen cohérent en matière
d' intégration.
Ces
principes, valables pour tous les domaines d'action liés
à l'intégration, devraient inclure au moins les aspects
qui suivent. L'intégration:
• est un processus permanent à double sens, qui concerne
à la fois les ressortissants de pays tiers en séjour
régulier dans l’UE et leur société d'accueil;
• englobe la politique antidiscriminatoire, mais ne se limite
pas à celle-ci;
• implique le respect des valeurs fondamentales de l'Union
européenne et des droits de l'homme;
• requiert la possession des compétences de base nécessaires
pour participer à la vie en société;
• repose sur des échanges fréquents et le dialogue
interculturel entre tous les membres de la société,
dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer
la compréhension mutuelle;
• couvre des domaines d'action variés, dont l'emploi
et l'éducation.
Un
cadre reposant sur ces principes de base communs servira de fondement
aux futures initiatives de l’UE, s'appuyant sur des objectifs
et des moyens d'évaluation clairs. Le Conseil européen
invite les États membres, le Conseil et la Commission à
promouvoir l'échange structurel d'expériences et d'informations
en matière d'intégration, en créant notamment
un site Internet largement accessible.
1.6.
La dimension extérieure de l'asile et de l'immigration
1 6 1 Partenariat avec les pays tiers
L'asile et l'immigration sont, par nature, des questions internationales.
La politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans
le cadre d'un véritable partenariat et en recourant, le cas
échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts
déployés par les pays tiers pour améliorer
leur capacité à gérer les migrations et à
protéger les réfugiés, pour prévenir
et combattre l'immigration clandestine, pour informer sur les voies
légales de migration, pour régler la situation des
réfugiés en leur offrant un meilleur accès
à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance
des frontières, pour améliorer la sécurité
des documents et pour s'attaquer au problème du retour.
Le
Conseil européen reconnaît qu'une gestion insuffisante
des flux migratoires peut provoquer des catastrophes humanitaires.
Il tient à exprimer sa plus vive préoccupation devant
les tragédies humaines qui se produisent en mer Méditerranée
à la suite de tentatives de pénétrer illégalement
dans l’UE. I1 engage tous les États à intensifier
leur coopération en vue de prévenir de nouvelles pertes
de vies humaines.
Le
Conseil européen engage le Conseil et la Commission à
poursuivre le processus d'intégration complète de
la question de l'immigration dans les relations existantes et futures
de l’UE avec les pays tiers. Il invite la Commission à
achever, d'ici le printemps 2005, l'intégration de la question
de l'immigration dans les documents de stratégie par pays
et par région pour tous les pays tiers concernés.
Le
Conseil européen reconnaît que l’UE doit contribuer,
dans un esprit de responsabilité partagée, à
la mise en place d'un régime de protection internationale
plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec
les pays tiers, et permettre l'accès à la protection
et à des solutions durables au stade le plus précoce.
Les efforts déployés par les pays situés dans
les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs
capacités en matière de protection des réfugiés
seront encouragés. À cet égard, le Conseil
européen engage tous les pays tiers à accéder
et à adhérer à la Convention de Genève
relative au statut des réfugiés.
1.6.2. Partenariat avec les pays et régions d'origine
Le Conseil européen prend note avec satisfaction de la communication
de la Commission intitulée "Améliorer l'accès
à des solutions durables" et invite la Commission à
élaborer des programmes de protection régionaux de
l’UE en partenariat avec les pays tiers concernés et
en étroite consultation et coopération avec le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors
de la mise en oeuvre des programmes de protection pilotes qui seront
lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents
instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement
des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation
pour les États membres qui souhaitent y participer.
Il
convient que les politiques qui concernent à la fois l'immigration,
la coopération au développement et l'aide humanitaire
soient cohérentes et mises au point dans le cadre d'un partenariat
et d'un dialogue avec les pays et régions d'origine. Le Conseil
européen salue les progrès déjà réalisés,
invite le Conseil à élaborer ces politiques, en mettant
plus particulièrement l'accent sur les causes fondamentales,
les facteurs d'attraction et la lutte contre la pauvreté,
et engage vivement la Commission à présenter des propositions
concrètes et détaillées d'ici au printemps
2005.
1.6.3.
Partenariat avec les pays et régions de transit
En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen
souligne qu'il faut intensifier la coopération et le renforcement
des capacités aux frontières méridionales et
orientales de l’UE, afin de permettre auxdits pays de mieux
gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate
aux réfugiés. Les pays qui font preuve d'une réelle
volonté de s'acquitter des obligations qui leur incombent
en vertu de la Convention de Genève relative au statut des
réfugiés se verront offrir une aide visant à
renforcer les capacités de leur régime national d'asile
et les contrôles aux frontières ainsi qu'une plus vaste
coopération en matière de migration.
La
proposition de règlement concernant la création d'un
instrument européen de voisinage et de partenariat 2 fournit
le cadre stratégique pour l'intensification de la coopération
et du dialogue en matière d'asile et d'immigration avec les
pays voisins, notamment ceux du bassin méditerranéen,
ainsi que pour l'élaboration de nouvelles mesures. À
cet égard, le Conseil européen demande qu'un rapport
lui soit transmis avant la fin de 2005 sur les progrès réalisés
et les résultats obtenus.
1.6.4.
Politique de retour et de réadmission
Les migrants qui n'ont pas ou plus le droit de séjourner
légalement dans l’UE doivent retourner dans leur pays
d'origine volontairement ou, si nécessaire, y être
contraints. Le Conseil européen recommande la mise en place
d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement
basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées
soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect
intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.
Le
Conseil européen juge essentiel que le Conseil entame au
début de 2005 des discussions sur les normes minimales applicables
aux procédures de retour, y compris des normes minimales
garantissant l'efficacité des efforts déployés
au niveau national en matière d'éloignement. La proposition
visée devrait également tenir compte des préoccupations
particulières relatives au maintien de l'ordre public et
de la sécurité. Il faut veiller à ce que la
politique de retour et tous les autres aspects des relations extérieures
de la Communauté avec les pays tiers soient cohérents,
et attacher une importance particulière au problème
des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en possession d'un
passeport ou d'autres documents d'identité.
Le
Conseil européen préconise:
• une coopération plus étroite et une assistance
technique mutuelle
• le lancement de la phase préparatoire d'un fonds
européen pour le retour;
• la mise en place d'un fonds européen pour le retour
d'ici à 2007, en tenant compte de l'évaluation de
la phase préparatoire;
• la conclusion en temps opportun d'accords communautaires
de réadmission;
• la désignation rapide par la Commission d'un représentant
spécial pour une politique commune de réadmission.
1.7.
Gestion des flux migratoires
1.7.1. Contrôles aux frontières et lutte contre l'immigration
clandestine
Le Conseil européen souligne qu'il importe de supprimer rapidement
les contrôles aux frontières intérieures, de
poursuivre la mise en place progressive du système intégré
de gestion des frontières extérieures et de renforcer
les contrôles et la surveillance de ces frontières.
II insiste, à cet égard, sur la nécessité
de faire preuve de solidarité et de répartir équitablement
les responsabilités entre les États membres, notamment
au niveau des incidences financières.
Le Conseil européen engage vivement le Conseil, la Commission
et les États membres à prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de supprimer les contrôles aux frontières
intérieures aussitôt que possible, pour autant que
toutes les conditions permettant d'appliquer l'acquis de Schengen
aient été remplies et après que le Système
d'information Schengen (SIS II) sera devenu opérationnel,
en 2007. Pour réaliser cet objectif, l'évaluation
de la mise en oeuvre de l'acquis non lié à SIS II
devrait débuter dans la première moitié de
2006.
Le
Conseil européen se félicite de l'établissement,
le 1er mai 2005, de l'Agence européenne pour la gestion de
la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures. I1 demande à la Commission de présenter
au Conseil, avant la fin de 2007, une évaluation de cette
agence qui devrait contenir un réexamen de ses tâches
et une analyse de l'opportunité de lui confier d'autres aspects
de la gestion des frontières, notamment le renforcement de
la coopération avec les services douaniers et les autres
autorités compétentes en matière de sécurité
au niveau des marchandises.
Le
contrôle et la surveillance des frontières extérieures
relèvent de la compétence des autorités douanières
nationales. Cependant, pour aider les États membres qui ont
des besoins particuliers en matière de contrôle et
de surveillance sur des portions de frontières extérieures
longues ou difficiles, et lorsque des États membres sont
confrontés à des situations particulières et
imprévues en raison de pressions migratoires exceptionnelles
à ces frontières, le Conseil européen:
• invite le Conseil à mettre en place des équipes
d'experts nationaux capables de fournir rapidement une assistance
technique et opérationnelle aux États membres qui
en font la demande, après qu'une analyse des risques aura
été dûment effectuée par l'Agence européenne
pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures, les experts devant agir dans
le cadre de ladite agence. À cette fin, le Conseil statuera
sur la base d'une proposition de la Commission relative aux compétences
et au financement adéquats de telles équipes, qui
doit être présentée en 2005;
• invite le Conseil et la Commission à créer
un fonds communautaire pour la gestion des frontières pour
la fin de 2006 au plus tard;
• invite la Commission à présenter, dès
que les contrôles aux frontières intérieures
auront été supprimés, une proposition visant
à compléter le mécanisme d'évaluation
de Schengen existant par un mécanisme de contrôle associant
pleinement les experts des États membres et prévoyant
notamment des inspections inopinées.
L'examen
des tâches de l'Agence prévu ci-dessus et notamment
l'évaluation du fonctionnement des équipes d'experts
nationaux devraient porter sur la possibilité de créer
un système européen de garde-frontières.
Le
Conseil européen invite les États membres à
améliorer leurs analyses communes des itinéraires
de migration, des pratiques en matière de traite des êtres
humains et des réseaux criminels actifs dans ce domaine,
entre autres dans le cadre de l'Agence européenne pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures et en étroite coopération avec
Europol et Eurojust. 11 engage également le Conseil et la
Commission à veiller à la mise en place concrète
de réseaux de liaison en matière d'immigration dans
les pays tiers concernés. À cet égard, le Conseil
européen accueille avec intérêt les initiatives
des États membres en vue d'une coopération en mer,
sur une base volontaire, notamment pour des opérations de
secours, conformément au droit national et international,
qui pourrait déboucher à terme sur une coopération
avec les pays tiers.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à
élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des
normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes
communs pour prévenir et combattre la traite des êtres
humains.
1.7.2.
Biométrie et systèmes d'information
La
gestion des flux migratoires, y compris la lutte contre l'immigration
clandestine, devrait être renforcée par la mise en
place d'un ensemble de mesures de sécurité reliant
efficacement les procédures de demande de visa et les procédures
d'entrée et de sortie lors du franchissement des frontières
extérieures. Ces mesures revêtent également
de l'importance pour la prévention et la répression
de la criminalité, en particulier du terrorisme. À
cette fin, l’UE doit adopter une approche cohérente
et des solutions harmonisées concernant les identificateurs
et les données biométriques.
Le
Conseil européen demande au Conseil d'étudier les
moyens d'optimiser l'efficacité et l'interopérabilité
des systèmes d'information de l’UE aux fins de la lutte
contre l'immigration clandestine et de l'amélioration des
contrôles aux frontières, ainsi que la gestion de ces
systèmes, sur la base d'une communication de la Commission,
qui doit lui être transmise en 2005, relative à l'interopérabilité
entre le Système d'information Schengen (SIS II), le Système
d'information sur les visas (VIS) et EURODAC, en tenant compte de
la nécessité de trouver le juste milieu entre les
objectifs répressifs et la préservation des droits
fondamentaux des personnes.
Le
Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les
États membres à poursuivre leurs identificateurs biométriques
dans les documents de voyage, les visas, les permis de séjour,
les passeports des citoyens de l’UE et les systèmes
d'information, et à préparer la mise au point de normes
minimales pour les cartes d'identité nationales tenant compte
des normes de l'OACI.
1.7.3.
Politique des visas
Le
Conseil européen souligne qu'il convient de poursuivre la
mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie
d'un système à multiples composantes destiné
à faciliter les voyages effectués de façon
légitime et à lutter contre l'immigration clandestine
par le biais d'une plus grande harmonisation des législations
nationales et des modalités de délivrance des visas
dans les missions consulaires locales. Compte tenu des discussions
relatives à l'établissement d'un service européen
d'action extérieure, des bureaux communs chargés de
la délivrance des visas devraient être créés
à long terme. Le Conseil européen se félicite
des initiatives prises par certains États membres, qui coopèrent
de leur plein gré afin de mettre en commun du personnel et
des moyens pour la délivrance des visas.
Le
Conseil européen:
• invite la Commission à proposer, dans un premier
temps, les modifications nécessaires pour améliorer
la politique des visas et à présenter, en 2005, une
proposition sur la création de centres communs de demande
axée, entre autres, sur les synergies possibles dans le cadre
de l'élaboration du VIS, à revoir les Instructions
consulaires communes et à présenter une proposition
à ce sujet au début de 2006 au plus tard;
• souligne l'importance d'une mise en oeuvre rapide du VIS,
en commençant par l'intégration, entre autres, des
données alphanumériques et des photographies d'ici
la fin de 2006, puis des données biométriques au plus
tard à la fin de 2007;
• invite la Commission à présenter sans tarder
la proposition nécessaire afin de respecter le délai
convenu pour la mise en oeuvre du VIS;
• engage la Commission à poursuivre ses efforts pour
faire en sorte que les citoyens de tous les États membres
puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour
dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre
dans l'UE sans visa;
• invite le Conseil et la Commission, en vue de l'élaboration
d'une approche commune, à se demander s'il serait judicieux,
dans le cadre de la politique de réadmission de la CE, de
faciliter la délivrance au cas par cas de visas de court
séjour aux ressortissants de pays tiers, lorsque c'est possible
et sur une base réciproque, au titre d'un véritable
partenariat dans le domaine des relations extérieures couvrant
notamment les questions liées aux migrations.
(…)
2.5. Coopération opérationnelle
Il
convient d'assurer la coordination des activités opérationnelles,
par les services répressifs et d'autres instances, dans tous
les domaines liés à la liberté, la sécurité
et la justice, ainsi que le suivi des priorités stratégiques
définies par le Conseil.
À
cet effet, le Conseil est invité à prévoir
la création du comité de sécurité intérieure
visé à l'article III-261 du traité constitutionnel,
en en définissant notamment le champ d'activité, les
fonctions, les compétences et la composition, afin qu'il
puisse être constitué dès que possible après
l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
Afin
de permettre, dans l’intervalle, l’acquisition d'une
certaine expérience pratique en matière de coordination,
le Conseil est invité à organiser tous les six mois
une réunion regroupant le président du Comité
stratégique sur l’immigration, les frontières
et l’asile (CSIFA), celui du Comité de l'article 36
et les représentants de la Commission, d'Europol, d'Eurojust,
de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures,
de la Task force des chefs de police et du SITCEN.
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