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Versement
d'une allocation aux demandeurs d'asile en Guadeloupe
Courrier adressé au Préfet de Guadeloupe le 10 avril
2006
A
l’occasion des audiences publiques organisées par la
Commission des recours des réfugiés qui se sont déroulées
fin janvier 2006, des représentants de certaines des associations
de la CFDA ont eu l’occasion de rencontrer un nombre assez
important de demandeurs d’asile.
Ils ont découvert qu’un dysfonctionnement qui leur
avait été signalé pour quelques cas particuliers
semblait en fait assez généralisé. Le
versement de l'allocation d'insertion – devenue depuis le
1er janvier 2006 l’Allocation Temporaire d’Attente –
versée aux demandeurs d'asile subissait en effet des suspensions
ou interruptions assez inexplicables dans votre département.
Alors que le département ne propose aucune place de Centre
d’Accueil pour demandeurs d’asile (CADA), un grand nombre
de ces demandeurs seraient, en effet, privés au bout de deux
ou trois mois de cette allocation, alors même que les textes
actuellement en vigueur prévoient maintenant son versement
pendant toute la durée de la procédure de détermination
de la qualité de réfugié, l’ancienne
allocation d’insertion étant limitée à
6 mois renouvelables une fois.
Ces dysfonctionnements constituent des atteintes à
l’application française de la Convention de Genève
relative au statut des Réfugiés, clairement
explicitée dans la brochure conjointe du ministère
de l’Intérieur et du Haut Commissariat pour les Réfugiés
en France, document que le ministère a envoyé à
la préfecture en temps utile et qui doit être remis
à chaque demandeur d’asile comme le décret et
la circulaire le rappellent. Ces dysfonctionnements compromettent
gravement les conditions de vie des demandeurs d’asile en
Guadeloupe, privés alors de toutes ressources, ainsi que
leur demande d’asile dans des conditions équitables.
La CFDA demande au préfet d'intervenir auprès des
services responsables du versement de cette allocation pour les
demandeurs d'asile dans le département pour leur rappeler
leurs obligations en la matière et l'application immédiate
des textes en vigueur. Elle le remercie de l’informer de la
suite donnée à sa demande pour qu’à son
tour elle puisse donner l’information aux antennes locales
de ses associations.
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