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Sangatte
: les risques de solutions à courte vue
COMMUNIQUE
: 11 juillet 2002
Cherchant
à résoudre rapidement la question de Sangatte, les
gouvernements français et britannique examinent une offre
de bons offices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (HCR) qui se déclare prêt à
procéder à un « examen préliminaire des
cas » ; le HCR prévoit une répartition entre
les deux pays des personnes qui peuvent prétendre à
une protection internationale, dans le cadre d’un «
dispositif de partage des charges », et envisage le renvoi,
en priorité volontaire, des personnes qui ne peuvent y prétendre.
Prenant
acte des propositions du HCR, les associations membres de la CFDA
rappellent que la recherche de solutions à court terme ne
doit à aucun prix être conduite au détriment
des droits fondamentaux et du droit d’asile. Les associations
s’inquiètent de la mise en place de ce qui pourrait
s’apparenter à un système de « pré-filtrage
» des demandeurs d’asile en marge du droit commun et
tiennent à poser quelques questions qui sont autant de sujets
d’inquiétudes :
1. Sur la base de quels critères sera évaluée
la situation des personnes – sachant qu’à ce
stade préliminaire, il ne devrait pas s’agir de déterminer
formellement qui est réfugié et qui ne l’est
pas – et quelles seront les modalités d’appel
?
2. Comment et par qui s’effectuera la répartition de
ceux qui seraient admis à se rendre en Grande-Bretagne ou
à rester en France ? En fonction de quels critères
: liens familiaux et culturels ? comment garantir le respect des
souhaits des personnes ?
3. La procédure concernera-t-elle les résidents actuels,
ou également ceux qui vont continuer d’affluer sur
le site de Sangatte – en particulier des personnes en difficulté
en France qui seraient attirées par cette procédure
? Est-il envisagé, pour éviter ce phénomène,
de fermer le centre à de nouveaux arrivants lorsque se mettra
en place le dispositif d’examen préliminaire ?
4. Les personnes désignées pour faire examiner leur
demande en France viendront-elles s’ajouter à toutes
celles qui attendent déjà plusieurs mois une autorisation
de séjour et un éventuel hébergement spécifique
?
5. Comment sera traitée la question du retour des personnes
considérées comme non éligibles à une
protection, dans la mesure où on peut supposer que peu nombreux
seront les candidats au retour « volontaire » ? Si la
menace n’était pas considérée comme assez
personnalisée pour bénéficier du statut de
réfugié ou de l’asile territorial, viendront-elles
grossir les rangs des étrangers « ni expulsés
ni régularisés » ?
En
plusieurs occasions, les autorités françaises ont
reconnu ne pas pouvoir renvoyer les résidents de Sangatte
étant donnée la situation dans la plupart des pays
d’origine. Aujourd’hui, particulièrement pour
l’Afghanistan, le changement de situation ne semble pas apporter
de garanties suffisantes en cas de retour.
Les
associations membres de la CFDA rappellent que le règlement
de la situation de Sangatte ne peut être isolé des
questions de fond qui l’ont générée,
en France et en Grande Bretagne, mais aussi au niveau de l’Union
européenne, et appellent les Etats à s’engager
fermement sur :
- l’adoption rapide en France, dans l’attente de la
transposition de la directive européenne, de mesures pour
améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile,
en particulier le rétablissement du droit au travail, la
fin des dysfonctionnements en préfecture pour autoriser au
séjour et l'ouverture de structures d'hébergement
à la hauteur des besoins ;
- l’abandon par le Royaume-Uni d’une politique conduisant
à ne participer que de façon sélective à
la politique européenne d'asile et d’immigration ;
- l’adoption par l'Union européenne de règles
simples en matière de procédures de demandes d'asile,
qui permettent à toutes les personnes désireuses de
réclamer la protection de la Convention de Genève
de déposer leur demande dans n'importe quel pays de l'Union.
Sont signataires les associations suivantes, membres de la CFDA
:
ACAT – Amnesty International section française –
APSR – Cimade
Comede – Forum Réfugiés – GAS –
Gisti – Ligue des Droits de l’Homme
Association Primo Levi – Secours Catholique – SNPM.
Contact
: Caroline Intrand, 01 44 18 72 65 ; Patrick Delouvin, 06 20 45
86 84 ; Claire Rodier, 06 76 84 57 39
La
Coordination française pour le droit d’asile rassemble
les organisations suivantes :
ACAT
(Action des chrétiens contre la torture), Amnesty International
- section française, APSR (Association d’accueil aux
médecins et personnels de santé réfugiés
en France), AVRE (Association pour les victimes de la répression
en exil), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels
réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant),
Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité
médical pour les exilés), Croix Rouge Française,
Forum Réfugiés, FTDA (France Terre d’Asile),
GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information
et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme),
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié
entre les peuples), Association Primo Levi, Secours Catholique (Caritas
France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE
(Service social d’aide aux émigrants).
La délégation française du Haut Commissariat
pour les Réfugiés est associée aux travaux
de la CDA.
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