Coordination Française pour le Droit d'Asile


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Projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" : analyses de la CFDA et des associations membres

Formellement, la seule disposition du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 30 mars 2010 qui concerne directement le droit d’asile est un ajout à l’article L. 741-4 du CESEDA créant une nouvelle précision d’un des cas dans lequel l’admission au séjour provisoire des demandeurs d’asile peut être refusée . Toutefois, d’autres atteintes au droit de demander asile reconnu aux personnes persécutées, ou craignant de l’être, sont induites par la réforme. Combinées avec les pratiques administratives en vigueur, le projet de loi augmente en effet le risque d’être éloigné du territoire avant d'avoir pu déposer une requête et celui de voir cette requête traitée selon la procédure prioritaire, ainsi que les hypothèses de détention des demandeurs d’asile pendant toute l’instruction de leur demande. Enfin il réduit les possibilités pour les étrangers renvoyés avec une « interdiction de retour » de demander l’asile ultérieurement en Europe en cas de menace dans leur pays, et aggrave la situation des déboutés du droit d'asile qui n'ont pas pu faire valoir leurs craintes et sont exposés dans leur pays après leur renvoi à des traitements prohibés par la Convention européenne des droits de l'homme.