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Des
députés proposent de durcir les règles encadrant
le droit d'asile
LE MONDE | 20.07.05 | 13h28 . Mis à jour le 20.07.05 | 13h28
La
réforme de l'asile a à peine plus de dix-huit mois
qu'un rapport, adopté le 6 juillet par la mission d'évaluation
et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée
nationale, propose de durcir encore les possibilités d'obtention
du statut de réfugié.
"Aujourd'hui,
nombre de personnes choisissent la France pour des raisons qui n'ont
rien à voir avec l'asile, mais dans le seul but d'obtenir
et de prolonger un séjour sur le territoire français,
explique la députée (UMP) de Gironde Marie-Hélène
des Esgaulx, auteur de ce rapport sur l'évolution des coûts
budgétaires des demandes d'asile. La procédure d'asile
est un moyen commode pour eux de se faire régulariser et
de bénéficier des avantages sociaux." Elle évalue
à quelque 900 millions d'euros par an l'ensemble des coûts
engagés dans l'accueil des demandeurs d'asile. "Source
de coûts budgétaires importants, l'attractivité
de la France" demeure, selon elle, un problème qui appelle
des mesures nouvelles.
Ainsi,
alors que la loi Villepin sur l'asile du 10 décembre 2003
a ramené d'un mois à 21 jours le délai de dépôt
du dossier d'asile, Mme des Esgaulx estime nécessaire de
le réduire encore à 15 jours. De même, le délai
d'appel devant la Commission de recours des réfugiés,
d'un mois actuellement, ne devrait pas dépasser 15 jours.
La
parlementaire voit dans la diminution des délais de procédure
un moyen de résoudre l'embolie du système d'accueil
des demandeurs. "Ramener la durée totale de la procédure
à six mois reviendrait à tripler la capacité
d'accueil des CADA -centres d'accueil des demandeurs d'asile-",
souligne-t-elle dans son rapport.
Tout
demandeur, affirme Mme des Esgaulx, doit pouvoir bénéficier
d'un accès au dispositif national d'accueil ce qui
es! t loin d'être le cas aujourd'hui. Pour autant, il ne s'agit
pas tant, pour elle, d'accroître encore le nombre de places
en CADA, un plan gouvernemental prévoyant déjà
la création, d'ici à 2007, de 5 000 places supplémentaires.
Mais bien de décourager les demandes constituant une "manoeuvre
dilatoire" destinée à rester sur le territoire
afin que seuls les "vrais demandeurs d'asile" soient pris
en charge. "Et mieux traités" , insiste-t-elle.
ASSIGNER
À RÉSIDENCE LES DEMANDEURS
A
cette fin, Mme des Esgaulx juge "indispensable" d'assigner
à résidence les demandeurs d'asile. Car "la faculté
de choisir son lieu de résidence contribue à l'attractivité
de notre pays, le demandeur pouvant s'établir dans le bassin
d'emploi de son choix" . Il conviendrait même, pour elle,
de contraindre "le demandeur à se rendre chaque mois
(...) -à- la préfecture de son lieu de résidence
afin de manifester sa présence et le fait qu'il participe
aux différentes étapes de la procédure d'examen".
Et s'il manquait à trois ou quatre reprises de se rendre
à cette convocation, sa demande devrait être considérée
comme caduque. Aussi, estimant qu'"il n'y a aucune raison de
laisser accéder au territoire des personnes qui déposeront
une hypothétique demande d'asile" , Mme des Esgaulx
préconise que le dossier des étrangers arrêtés
à la frontière soit examiné dans le temps où
ils sont en zone d'attente.
Cette
"procédure d'examen rapide" comporterait deux phases:
"L'une au cours de laquelle les dossiers manifestement irrecevables
sont rejetés, l'autre pour l'examen des dossiers représentant
les justifications les plus fondées." L'examen au fond
devrait s'effectuer dans un délai qui pourrait être
de 32 jours, soit le délai maximum autorisé pour la
rétention administrative. Ainsi, en cas de rejet, la police
aux frontières pourrait éloigner le demandeur "dans
les meilleurs délais" .
Mme
des Esgau! lx, qui remettra son rapport dans les jours qui viennent
au ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, est convaincue
que ses propositions interpelleront le gouvernement. Mais si celles-ci
devaient se concrétiser, elles ne manqueraient pas d'indigner
les défenseurs de l'asile. La Commission nationale consultative
des droits de l'homme avait déjà mis en garde le gouvernement,
en 2004, contre les risques de méconnaître les droits
des candidats au statut de réfugié.
Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 21.07.05
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