Coordination Française pour le Droit d'Asile


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Des députés proposent de durcir les règles encadrant le droit d'asile
LE MONDE | 20.07.05 | 13h28 . Mis à jour le 20.07.05 | 13h28

La réforme de l'asile a à peine plus de dix-huit mois qu'un rapport, adopté le 6 juillet par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de durcir encore les possibilités d'obtention du statut de réfugié.

"Aujourd'hui, nombre de personnes choisissent la France pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'asile, mais dans le seul but d'obtenir et de prolonger un séjour sur le territoire français, explique la députée (UMP) de Gironde Marie-Hélène des Esgaulx, auteur de ce rapport sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. La procédure d'asile est un moyen commode pour eux de se faire régulariser et de bénéficier des avantages sociaux." Elle évalue à quelque 900 millions d'euros par an l'ensemble des coûts engagés dans l'accueil des demandeurs d'asile. "Source de coûts budgétaires importants, l'attractivité de la France" demeure, selon elle, un problème qui appelle des mesures nouvelles.

Ainsi, alors que la loi Villepin sur l'asile du 10 décembre 2003 a ramené d'un mois à 21 jours le délai de dépôt du dossier d'asile, Mme des Esgaulx estime nécessaire de le réduire encore à 15 jours. De même, le délai d'appel devant la Commission de recours des réfugiés, d'un mois actuellement, ne devrait pas dépasser 15 jours.

La parlementaire voit dans la diminution des délais de procédure un moyen de résoudre l'embolie du système d'accueil des demandeurs. "Ramener la durée totale de la procédure à six mois reviendrait à tripler la capacité d'accueil des CADA -centres d'accueil des demandeurs d'asile-", souligne-t-elle dans son rapport.

Tout demandeur, affirme Mme des Esgaulx, doit pouvoir bénéficier d'un accès au dispositif national d'accueil ­ ce qui es! t loin d'être le cas aujourd'hui. Pour autant, il ne s'agit pas tant, pour elle, d'accroître encore le nombre de places en CADA, un plan gouvernemental prévoyant déjà la création, d'ici à 2007, de 5 000 places supplémentaires. Mais bien de décourager les demandes constituant une "manoeuvre dilatoire" destinée à rester sur le territoire afin que seuls les "vrais demandeurs d'asile" soient pris en charge. "Et mieux traités" , insiste-t-elle.

ASSIGNER À RÉSIDENCE LES DEMANDEURS

A cette fin, Mme des Esgaulx juge "indispensable" d'assigner à résidence les demandeurs d'asile. Car "la faculté de choisir son lieu de résidence contribue à l'attractivité de notre pays, le demandeur pouvant s'établir dans le bassin d'emploi de son choix" . Il conviendrait même, pour elle, de contraindre "le demandeur à se rendre chaque mois (...) -à- la préfecture de son lieu de résidence afin de manifester sa présence et le fait qu'il participe aux différentes étapes de la procédure d'examen". Et s'il manquait à trois ou quatre reprises de se rendre à cette convocation, sa demande devrait être considérée comme caduque. Aussi, estimant qu'"il n'y a aucune raison de laisser accéder au territoire des personnes qui déposeront une hypothétique demande d'asile" , Mme des Esgaulx préconise que le dossier des étrangers arrêtés à la frontière soit examiné dans le temps où ils sont en zone d'attente.

Cette "procédure d'examen rapide" comporterait deux phases: "L'une au cours de laquelle les dossiers manifestement irrecevables sont rejetés, l'autre pour l'examen des dossiers représentant les justifications les plus fondées." L'examen au fond devrait s'effectuer dans un délai qui pourrait être de 32 jours, soit le délai maximum autorisé pour la rétention administrative. Ainsi, en cas de rejet, la police aux frontières pourrait éloigner le demandeur "dans les meilleurs délais" .

Mme des Esgau! lx, qui remettra son rapport dans les jours qui viennent au ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, est convaincue que ses propositions interpelleront le gouvernement. Mais si celles-ci devaient se concrétiser, elles ne manqueraient pas d'indigner les défenseurs de l'asile. La Commission nationale consultative des droits de l'homme avait déjà mis en garde le gouvernement, en 2004, contre les risques de méconnaître les droits des candidats au statut de réfugié.


Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 21.07.05