|
Retour
index loi sur l'asile
Monsieur
Jean Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
HÔTEL MATIGNON
55, rue de Varenne
75007 Paris
Le
15 septembre 2003
Monsieur
le Premier Ministre,
Je
me permets de m’adresser à vous au nom des organisations
nationales rassemblées dans la Coordination Française
pour le Droit d’Asile (CFDA) à propos de la réforme
du droit d’asile et plus particulièrement du rôle
du ministère de l’Intérieur dans la procédure
d’asile.
La CFDA vient en effet d’apprendre l’arrivée
à l’OFPRA de Monsieur Bernard Fitoussi, nommé
préfet hors cadre par le Conseil des ministres le 10 juillet
2003, sans que ses fonctions ne semblent clairement définies.
Au mois de juillet, le Bulletin quotidien a annoncé qu’il
serait chargé auprès du directeur actuel, Monsieur
Viaux, de mettre en place le projet de loi relative au droit d’asile
au sein de l’Office. Le nom de Monsieur Viaux était
évoqué pour la présidence du Conseil d’administration.
En outre, la CFDA a appris la nomination d’un autre préfet,
Monsieur Di Chiara, chargé auprès du ministre de l’Intérieur
de la coordination des services administratifs concernés
par l’asile en vue de préparer l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi.
En janvier 2003, un document de travail sous forme d’avant-projet
de loi modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile,
communiqué à la CFDA par le ministère de l’Intérieur,
envisageait la possibilité de transférer la tutelle
de l’OFPRA au ministère de l’Intérieur.
La CFDA avait fait part de ses préoccupations concernant
ce projet qui risquait d’assujettir la question de la protection
des réfugiés à celle du droit au séjour,
en contradiction avec la philosophie et l’application pleine
et entière de la Convention de Genève de 1951.
Le
projet de loi du 18 avril 2003 tel que présenté à
l’Assemblée nationale, semblait abandonner l’idée
d’une tutelle du ministère de l’Intérieur
ou d’une co-tutelle de deux ministères sur l’OFPRA
mais ne dotait pas pour autant l’Office d’une réelle
indépendance. Une transformation des organes dirigeants était
en effet envisagée, le Conseil d’administration de
l’Office verrait ses prérogatives renforcées
avec un président nommé sur proposition du ministre
des Affaires étrangères chargé de prendre les
orientations stratégiques. Le Conseil serait appelé
à se prononcer également sur les modalités
de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi
du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.
La version du projet de loi adoptée par l’Assemblée
nationale le 5 juin 2003 confirme le renforcement du rôle
du ministère de l’Intérieur dans la procédure
d’asile. La CFDA craint que l’ensemble des mesures prévues
dans ce projet n’aboutisse, en fait sinon en droit, à
un contrôle de l’OFPRA par le ministère de l’Intérieur.
Plusieurs dispositions concourent à justifier ces craintes,
la CFDA les a exposées dans son analyse du projet de loi
.
L’annonce de la nomination de Monsieur Fitoussi à l’OFPRA
et la mission confiée à Monsieur Di Chiara au sein
du ministère de l’Intérieur renforcent les inquiétudes
de la CFDA, sans qu’il s’agisse bien évidemment
de préjuger à ce stade des qualités et des
compétences de ces personnes.
Certes, le ministre des Affaires étrangères en s’exprimant
au mois de juin à l’Assemblée nationale sur
la création au sein de l’Office d’une cellule
du ministère de l’Intérieur rappelait que «
l’indépendance et le devoir d’asile sont au cœur
de [l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés].
C’est leur métier et leur fierté depuis cinquante
ans et il n’est pas question de revenir là-dessus ».
Mais le renforcement du rôle du ministre de l’Intérieur
dans l’ensemble du dispositif d’asile et en particulier
au sein de l’OFPRA, notamment s’il peut proposer la
nomination de son directeur général et si celui-ci
est un préfet, nous semble démentir ces propos rassurants.
Nous craignons en effet les risques de confusion entre les missions
de police, de maintien de l’ordre public et de protection
des réfugiés.
La CFDA souhaite connaître les intentions du gouvernement
à ce sujet et vous demande de bien vouloir lui préciser
les fonctions précises de ces deux préfets nommés
alors que le projet de loi n’est pas encore adopté.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur
le Premier Ministre, en l’assurance de notre très haute
considération.
Patrick Delouvin
Pour le Secrétariat de la Coordination française pour
le droit d’asile
|