Coordination Française pour le Droit d'Asile


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Monsieur Jean Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
HÔTEL MATIGNON
55, rue de Varenne
75007 Paris

Le 15 septembre 2003

Monsieur le Premier Ministre,

Je me permets de m’adresser à vous au nom des organisations nationales rassemblées dans la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) à propos de la réforme du droit d’asile et plus particulièrement du rôle du ministère de l’Intérieur dans la procédure d’asile.
La CFDA vient en effet d’apprendre l’arrivée à l’OFPRA de Monsieur Bernard Fitoussi, nommé préfet hors cadre par le Conseil des ministres le 10 juillet 2003, sans que ses fonctions ne semblent clairement définies. Au mois de juillet, le Bulletin quotidien a annoncé qu’il serait chargé auprès du directeur actuel, Monsieur Viaux, de mettre en place le projet de loi relative au droit d’asile au sein de l’Office. Le nom de Monsieur Viaux était évoqué pour la présidence du Conseil d’administration.
En outre, la CFDA a appris la nomination d’un autre préfet, Monsieur Di Chiara, chargé auprès du ministre de l’Intérieur de la coordination des services administratifs concernés par l’asile en vue de préparer l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
En janvier 2003, un document de travail sous forme d’avant-projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, communiqué à la CFDA par le ministère de l’Intérieur, envisageait la possibilité de transférer la tutelle de l’OFPRA au ministère de l’Intérieur. La CFDA avait fait part de ses préoccupations concernant ce projet qui risquait d’assujettir la question de la protection des réfugiés à celle du droit au séjour, en contradiction avec la philosophie et l’application pleine et entière de la Convention de Genève de 1951.

Le projet de loi du 18 avril 2003 tel que présenté à l’Assemblée nationale, semblait abandonner l’idée d’une tutelle du ministère de l’Intérieur ou d’une co-tutelle de deux ministères sur l’OFPRA mais ne dotait pas pour autant l’Office d’une réelle indépendance. Une transformation des organes dirigeants était en effet envisagée, le Conseil d’administration de l’Office verrait ses prérogatives renforcées avec un président nommé sur proposition du ministre des Affaires étrangères chargé de prendre les orientations stratégiques. Le Conseil serait appelé à se prononcer également sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.

La version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 5 juin 2003 confirme le renforcement du rôle du ministère de l’Intérieur dans la procédure d’asile. La CFDA craint que l’ensemble des mesures prévues dans ce projet n’aboutisse, en fait sinon en droit, à un contrôle de l’OFPRA par le ministère de l’Intérieur. Plusieurs dispositions concourent à justifier ces craintes, la CFDA les a exposées dans son analyse du projet de loi .
L’annonce de la nomination de Monsieur Fitoussi à l’OFPRA et la mission confiée à Monsieur Di Chiara au sein du ministère de l’Intérieur renforcent les inquiétudes de la CFDA, sans qu’il s’agisse bien évidemment de préjuger à ce stade des qualités et des compétences de ces personnes.
Certes, le ministre des Affaires étrangères en s’exprimant au mois de juin à l’Assemblée nationale sur la création au sein de l’Office d’une cellule du ministère de l’Intérieur rappelait que « l’indépendance et le devoir d’asile sont au cœur de [l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés]. C’est leur métier et leur fierté depuis cinquante ans et il n’est pas question de revenir là-dessus ».

Mais le renforcement du rôle du ministre de l’Intérieur dans l’ensemble du dispositif d’asile et en particulier au sein de l’OFPRA, notamment s’il peut proposer la nomination de son directeur général et si celui-ci est un préfet, nous semble démentir ces propos rassurants. Nous craignons en effet les risques de confusion entre les missions de police, de maintien de l’ordre public et de protection des réfugiés.

La CFDA souhaite connaître les intentions du gouvernement à ce sujet et vous demande de bien vouloir lui préciser les fonctions précises de ces deux préfets nommés alors que le projet de loi n’est pas encore adopté.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre très haute considération.


Patrick Delouvin
Pour le Secrétariat de la Coordination française pour le droit d’asile