Coordination Française pour le Droit d'Asile


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REFORME DE L'ASILE :

COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS

25 avril 2003

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Le gouvernement engage une profonde réforme de la législation sur l’asile. Un projet de loi va être prochainement soumis au parlement... Depuis le début de l'année 2003, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a rencontré à plusieurs reprises des membres des cabinets du ministre de l'Intérieur et du Premier ministre et a été informée de certaines évolutions du texte gouvernemental.

La réforme envisagée fait suite aux déclarations du Premier ministre dans son discours de politique générale le 3 juillet 2002 et à celles du président de la République le 14 juillet. Le 25 septembre 2002, le ministre des Affaires étrangères en énonçait les grandes lignes alors que la réforme du dispositif d’accueil était évoquée par le ministre des Affaires sociales le 26 novembre à l’Assemblée nationale.

Les commentaires qui suivent portent sur le texte adopté en conseil des ministres le 15 avril 2003. Bien que la date de présentation de ce texte au parlement ne soit pas encore précisée, la CFDA souhaite apporter dès maintenant ses commentaires et ses recommandations afin que la réforme envisagée soit conforme avec les principes de protection internationale et au respect du droit d'asile ...