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index loi sur l'asile
REFORME
DE L'ASILE :
COMMENTAIRES
ET RECOMMANDATIONS
25
avril 2003
Version
PDF (55 Ko)
Le
gouvernement engage une profonde réforme de la législation
sur l’asile. Un projet de loi va être prochainement
soumis au parlement... Depuis le début de l'année
2003, la Coordination française pour le droit d’asile
(CFDA) a rencontré à plusieurs reprises des membres
des cabinets du ministre de l'Intérieur et du Premier ministre
et a été informée de certaines évolutions
du texte gouvernemental.
La réforme envisagée fait suite aux déclarations
du Premier ministre dans son discours de politique générale
le 3 juillet 2002 et à celles du président de la République
le 14 juillet. Le 25 septembre 2002, le ministre des Affaires étrangères
en énonçait les grandes lignes alors que la réforme
du dispositif d’accueil était évoquée
par le ministre des Affaires sociales le 26 novembre à l’Assemblée
nationale.
Les commentaires qui suivent portent sur le texte adopté
en conseil des ministres le 15 avril 2003. Bien que la
date de présentation de ce texte au parlement ne soit pas
encore précisée, la CFDA souhaite apporter dès
maintenant ses commentaires et ses recommandations afin que la réforme
envisagée soit conforme avec les principes de protection
internationale et au respect du droit d'asile ...
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