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index loi sur l'asile
Mainmise
du ministère de l’Intérieur sur l’asile
?
23
septembre 2003
Avant
même l’adoption définitive de la loi qui réforme
le droit d’asile, le ministre de l’Intérieur
tenterait-il de prendre le contrôle de la politique d’asile
? Tout laisse à le craindre : Quelques mois après
la nomination du nouveau directeur de l’OFPRA en février
2003, le Bulletin quotidien du ministère de l’Intérieur
de juillet annonçait l’arrivée prochaine d’un
préfet : « directeur à l’Office, chargé
auprès du directeur actuel, de mettre en place le projet
de loi relative au droit d’asile ». Ce préfet,
M. Fitoussi, est arrivé en catimini début septembre,
ses fonctions ne sont pas définies par un cadre réglementaire
: il n’a pas de rôle officiel, ni de délégation
de signature mais il assure de facto des fonctions de direction
… auprès du directeur en titre.
Depuis 50 ans, le directeur de l’OFPRA est nommé par
le ministre des Affaires étrangères. Le choix de cette
tutelle n’est pas sans signification, ni potentiellement sans
effet, même si l’on observe de plus en plus que la politique
d’asile, en France comme en Europe, répond souvent
à des soucis dits de « contrôle des flux migratoires
». Mais la nomination d’un préfet à l’OFPRA
concrétise les risques de confusion entre d’une part
la protection des réfugiés et, d’autre part,
les missions de police, de maintien de l’ordre public et de
contrôle des flux migratoires. Lors d’une réunion
à laquelle participaient les associations membres de la CFDA
à l’OFPRA le 19 septembre en présence de M.
Fitoussi, le directeur de l’OFPRA a lui-même évoqué
ces risques.
Simultanément, et de manière tout aussi discrète,
un autre préfet a été nommé aux côtés
de Nicolas Sarkozy pour coordonner des questions interministérielles
relatives à l’asile en vue de préparer l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi.
Ces nominations réduisent à néant les propos
rassurants tenus au mois de juin par le ministre des Affaires étrangères
qui affirmait que « l’indépendance et le devoir
d’asile sont au cœur de [l’OFPRA et de la Commission
des recours des réfugiés]. C’est leur métier
et leur fierté depuis cinquante ans et il n’est pas
question de revenir là-dessus ».
Depuis l’annonce de la réforme du droit d’asile
en septembre 2002, les ministres de l’Intérieur et
des Affaires étrangères s’affrontent pour le
contrôle futur sur l’OFPRA. En janvier 2003, un document
transmis à la CFDA envisageait le transfert de la tutelle
au ministère de l’Intérieur. Le projet de loi
débattu en première lecture à l’Assemblée
nationale en juin abandonnait cette idée.
Toutefois, lors des débats parlementaires, Nicolas Sarkozy
a affirmé que « le volant d’immigration est entièrement
alimenté par des flux que nous subissons, comme le regroupement
familial et les demandeurs d’ « asile ». (…)
En tout état de cause, ce n’est pas une immigration
choisie, revendiquée, pensée. ». La pratique
ultra restrictive de son ministère dans les procédures
d’asile à la frontière (3% d’admis en
avril 2003) et d’asile territorial (2% d’accord en 2002)
qui relève de sa compétence, est l’illustration
de cette interprétation du droit d’asile que les nominations
récentes confirment.
La CFDA a fait part dès le 15 septembre au Premier ministre,
dont elle attend les explications, de ses vives inquiétudes
à propos des ces nominations discrètes. Elle demande
à nouveau que l’OFPRA soit doté d’une
réelle indépendance afin d’assurer l’application
des conventions internationales de protection des réfugiés.
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