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index loi sur l'asile
Contre
le démantèlement du droit d'asile en France
Projet de réforme de l’asile
22/03/2003 — Alors que vient d’éclater
un conflit qui va à nouveau chasser hors d’Irak des
milliers de personnes en quête de protection et amener certaines
aux portes des pays européens, les représentants des
associations réunies pour la Deuxième journée
pour le droit d’asile à l’initiative de la Coordination
française pour le droit d’asile (CFDA) ont débattu
des mesures législatives envisagées par le gouvernement
concernant le droit d’asile en France.
Devant
le risque de voir la France devenir une terre d’asile au rabais,
les représentants des associations en appellent à
l’opinion et aux parlementaires afin :
-
que ne soient pas érigés aux frontières (dans
les aéroports, les ports ou les gares) des obstacles de toute
nature qui empêcheront les réfugiés d’accéder
au territoire français ou d’y formuler leur demander
d’asile ;
-
que le dispositif d’asile n’intègre pas des notions
telles que l’« asile interne », les « agents
de protection » ou le « pays d’origine sûr
» visant à retenir à la source des candidats
à l’asile au motif qu’ils auraient pu trouver
protection ailleurs qu’en France sur la route de l’exil,
ou à rejeter des demandes dans le cadre d’une procédure
expéditive sans recours suspensif ;
-
que la protection subsidiaire ne supplante pas le statut de réfugié,
que ses critères d’éligibilité prennent
en compte toute menace y compris celles qui pèsent sur la
liberté des personnes, et qu’en tout état de
cause cette protection « subsidiaire » ne soit pas conçue
comme un sous-asile, aléatoire, précaire et susceptible
d’être remis en cause du jour au lendemain ;
-
que le projet de loi sauvegarde les principes d’équilibre
et d’indépendance qui doivent guider le dispositif
français dans l’esprit de la Convention de Genève
et qu’en particulier, le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les Réfugiés (HCR) ne soit pas marginalisé
dans les instances de détermination du statut de réfugié,
que le représentant des ONG ne soit pas exclu du Conseil
de l’Office français de protection des réfugiés
et des apatrides (OFPRA) et que le ministère de l’Intérieur
ne soit pas installé au cœur du dispositif OFPRA ;
-
que cesse le scandale des personnes déboutées mais
non renvoyées du fait des risques encourus dans leur pays
et qu’elles bénéficient d’un titre de
séjour au lieu d’être condamnées à
vivre sur notre sol dans le dénuement le plus total ;
-
que soient enfin prises les mesures qui s’imposent pour que
les conditions d’accueil et d’hébergement des
demandeurs d’asile leur permettent de vivre dignement, notamment
par le rétablissement du droit au travail, l’augmentation
et l’allongement de l’allocation d’insertion,
et la création d’un nombre suffisant de places en CADA
et en CPH ;
-
que la France affirme dans ce domaine un rôle conforme à
l’image du pays des droits de l’homme qu’elle
prétend être et ne s’aligne pas sur les normes
européennes les plus restrictives.
Nous appelons les parlementaires,
les citoyens,
à s’opposer fermement à des mesures qui remettent
en cause l’engagement que la France a souscrit en signant
la Convention de Genève.
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