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index loi sur l'asile
Lettre
ouverte à Jacques Chirac, Président de la République
18
février 2004
Monsieur
le Président de la République,
A
quelques semaines de l’échéance fixée
par le traité d’Amsterdam, les gouvernements européens
semblent incapables de s’accorder sur la mise en place d’un
régime d’asile européen commun qui permette
une pleine application de leurs obligations internationales en matière
de protection des réfugiés, notamment la convention
de Genève. Dans sa note Lourdes menaces sur le droit d’asile
en Europe : un bilan de quatre ans de rapprochement des politiques
d’asile, que nous vous prions de trouver ci-incluse, la Coordination
française pour le droit d’asile (CFDA) constate à
quel point les Etats membres, en décidant au sommet de Séville
de juin 2002 d’accorder une « priorité absolue
» à la lutte contre l’immigration clandestine,
tendent à renier leurs obligations à l’égard
des réfugiés.
Certes, la directive relative aux normes minimales sur les conditions
d’accueil des demandeurs d’asile a été
adoptée début 2003, mais elle ne fixe quasiment aucune
règle contraignante pour les Etats qui ont eu le souci, par
le biais de clauses facultatives, de préserver leurs prérogatives.
En revanche, ni la directive concernant la définition du
réfugié, qui devait être adoptée en juin
2003, ni celle concernant la procédure d’octroi et
de retrait du statut n’ont pu faire l’objet d’un
consensus. A propos de la seconde, l’orientation des discussions
est telle qu’on hésite même à souhaiter
cet accord. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR) n’a-t-il d’ailleurs pas recommandé aux
Etats membres, au mois de novembre 2003, de repousser leur décision
plutôt que de s’accorder sur un trop faible niveau de
protection.
Quant au règlement « Dublin II », adopté
lui aussi en 2003, qui permet de renvoyer un demandeur d’asile
vers l’Etat membre responsable de son entrée dans l’Union,
nous ne pouvons que constater combien la rigidité de son
application est peu compatible avec la complexité des trajectoires
personnelles des candidats à l’asile. De plus, comme
le dénonce le HCR, le mécanisme qu’il impose
risque de créer un grave déséquilibre en transférant
l’essentiel de la demande d’asile sur les dix nouveaux
Etats membres qui formeront, pour l’essentiel, la nouvelle
frontière extérieure de l’Union dès le
mois de mai.
Pour la CFDA, ces travaux ne sont cependant pas la seule source
de danger pour le droit d’asile. La note précitée
s’attache en effet à démontrer les risques que
font peser sur l’avenir du droit d’asile en Europe les
mesures prises par l’Union en matière de contrôle
des frontières et de lutte contre l’immigration clandestine,
qu’elles relèvent de normes communautaires (reconnaissance
mutuelle des mesures d’éloignement, sanctions contre
les transporteurs…) ou, plus grave encore, de la « coopération
opérationelle » (échanges d’officiers
de liaison, opérations d’interceptions maritimes, organisation
de vols groupés pour le renvoi des migrants…).
En raisonnant essentiellement en termes de réduction des
flux migratoires, l’Union européenne prend le risque
de dérives irréparables. Après le sommet de
Thessalonique, par un courrier à la CFDA du 11 juillet 2003,
vous nous aviez assuré de votre opposition à la proposition
britannique de traiter les demandes d’asile hors d’Europe.
De fait, les Etats membres ont pu donner l’impression de refuser
les perspectives d’« externalisation » des demandes
d’asile induites par cette proposition. Pourtant, en adoptant
des mesures telles que la mise au point des méthodes de refoulement
avant de définir leurs critères d’application,
la généralisation des accords de réadmission
et des dispositifs qui, en amont, interdisent à ceux qui
en ont besoin de franchir les frontières, et la multiplication
des hypothèses permettant, au nom de la protection des «vrais
réfugiés», de ne pas examiner une demande d’asile
(pays sûrs, pays tiers sûrs, asile interne…),
l'Union européenne s'oriente bien vers l’« exportation
» hors de ses frontières de ses responsabilités
à l'égard des personnes en quête de protection.
Face à la dégradation des discussions au sein de l’Union,
la CFDA réaffirme que la priorité est la défense
des instruments internationaux de protection et ne peut que marquer
son opposition à des dispositifs s’écartant
de la mise en œuvre des principes qu’ils définissent.
Elle demande instamment aux Etats membres de l’Union européenne,
et parmi eux à la France, d’inverser les orientations
actuelles. Il est temps de mettre en place en Europe, comme y a
invité récemment le secrétaire général
de l’ONU Monsieur Kofi Annan lors d’une allocution devant
les parlementaires européens, un système d’asile
disposant « des ressources nécessaires pour instruire
les demandes avec équité, rapidité et transparence,
de sorte que les réfugiés soient protégés
», et de retrouver l’esprit du conseil de Tampere
Sont
signataires : ACAT, Act-Up Paris, Amnesty International section
française, CAEIR, CASP, Cimade, FASTI, Forum réfugiés,
FTDA, GAS, GISTI, LDH , MRAP, Primo Levi, SNPM, SSAE
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