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LE
DROIT D’ASILE SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
?
COMMUNIQUE
DE PRESSE 10 janvier 2003
Dans
le cadre du projet de réforme du droit d’asile, une
délégation de la Coordination Française pour
le Droit d’Asile (CFDA) a été reçue le
9 janvier 2003 au ministère de l’Intérieur par
une conseillère du Ministre.
A
la lecture d’un document de travail sur les « dispositions
modifiant la loi n° 52 – 893 du 25 juillet 1952 relative
au droit d’asile » communiqué par le ministère
et à l’issue de cette entrevue, les représentants
de la CFDA sont inquiets au plus haut point de la possibilité
d’une mise sous tutelle du ministère de l’Intérieur
du droit d’asile et de la protection des réfugiés.
En
effet, dans l’état du texte communiqué, ce projet
de réforme semble assujettir la question de la protection
des réfugiés à celle du droit au séjour,
en contradiction avec la philosophie et l’application pleine
et entière de la convention de Genève de 1951.
L’affaiblissement
du concept fondamental de « protection » s’illustre
notamment par :
-
la prédominance, dans les faits, du ministre de l’Intérieur
sur l’OFPRA, s’il nomme son directeur général
; cette mesure pouvant entraîner toutes les confusions possibles
du fait de la dichotomie entre les missions de police, d’ordre
public et de celles qui relèvent de la garantie de la protection.
Ceci alors que, depuis 50 ans, l’OFPRA était placé
auprès du ministre des Affaires étrangères.
-
l’exclusion du HCR et du représentant des associations
du conseil d’administration de l’OFPRA.
-
l’accélération expéditive des délais
notamment ceux concernant les procédures prioritaires.
-
l’absence de toute référence :
·
à l’audition systématique des demandeurs d’asile
à l’OFPRA et de la présence d’un avocat
ainsi qu’à l’aide juridictionnelle pour le recours.
·
à des propositions dans les domaines de l’hébergement
et de l’accompagnement social et juridique des demandeurs
d’asile.
Ce
projet nous paraît inacceptable et il reflète un alignement
sur une politique européenne de restriction en matière
de protection des réfugiés. Lors de l’entrevue
au ministère de l’Intérieur, il nous a été
dit que ce texte n’était qu’un document de travail
et que plusieurs de ses dispositions étaient en cours de
modification. Des questions demeurent dans un texte amendé
parvenu ce jour.
Les
représentants de la Coordination Française pour le
Droit d’Asile ont écrit au Premier ministre, lui demandant
un rendez-vous et un arbitrage afin que soient maintenues et renforcées
la tradition et la spécificité françaises en
matière de droit d’asile et de protection des réfugiés.
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