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index loi sur l'asile
Communiqué
du 7 juillet 2002
Au
cours de son discours de politique générale, le premier
ministre a annoncé que « le dispositif du droit d’asile,
qui est à l’origine de nombreuses situations illégales,
sera revu et les procédures seront accélérées
».
Les
associations membres de la CFDA, qui dénoncent depuis longtemps
les dysfonctionnements du dispositif français d’accueil
des demandeurs d’asile, se félicitent de la volonté
exprimée par le gouvernement d’accélérer
les procédures.
Les
premières victimes de ce dispositif sont en effet les demandeurs
d’asile eux-mêmes : aujourd’hui, le délai
total pour obtenir une réponse à une demande d'asile
peut atteindre jusqu'à trois ans pendant lesquels, dans la
plupart des cas, les demandeurs sont livrés à la plus
grande précarité économique, juridique et sociale.
Il
est vrai que le dispositif d’asile génère de
nombreuses illégalités, notamment aux frontières,
où trop souvent des demandeurs d’asile sont refoulés,
ou encore dans les préfectures où, chaque jour, des
demandes d’enregistrement sont refusées ou des délais
déraisonnables sont fixés pour l’accès
aux procédures.
Des
améliorations immédiates peuvent être apportées,
notamment par une augmentation significative de la capacité
d’accueil des demandeurs d’asile sur le plan national,
et le rétablissement du droit au travail pour ceux qui attendent
l’issue de la procédure.
Mais
au-delà , une refonte globale du dispositif est indispensable
: le gouvernement y est invité par plusieurs instances –
Commission nationale consultative des droits de l’homme, IGAS
notamment. Pour sa part, la Coordination française pour le
droit d’asile a fait connaître ses propositions dans
sa plateforme « Dix conditions pour un réel droit d’asile
en France » (23 octobre 2001), dont elle rend aujourd’hui
destinataire le premier ministre.
Plaçant
la protection comme priorité de toute politique d’asile,
la CFDA insiste pour que les mesures qui seront prises – aux
niveaux national et européen, désormais indissociables
– s’inspirent des principes proclamés par les
chefs d’Etat et de gouvernement au sommet de Tampere de 1999,
d’une Union « ouverte et sûre , pleinement attachée
aux respect des obligations de la convention de Genève sur
les réfugiés et capable de répondre aux besoins
humanitaires sur la base de la solidarité ».
Premiers signataires :
- Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
- Amnesty International section française
- Cimade
- Comede
- Forum réfugiés
- Gisti
- Ligue des Droits de l’Homme
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