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LOI
DISSUASIVE CONTRE LE DROIT D’ASILE
Communiqué
du 6 février 2003
Dans
un projet de loi prochainement soumis au parlement, le gouvernement
se prépare à remettre en cause certains fondements
du droit d’asile.
Pour dissuader les candidats à l’asile, la France s’alignerait
par anticipation sur les normes «minimales» en cours
de négociation avec ses partenaires de l’Union européenne,
l’amenant notamment à
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retenir à la source les candidats réfugiés
dont on estimerait qu’ils peuvent bénéficier
de l’«asile interne» (dans des zones supposées
«protégées» de leur pays d’origine)
ou d’une sécurité apportée par des «agents
de protection» (par exemple des organisations internationales);
-
multiplier les procédures expéditives d’examen
des demandes d’asile, sans recours suspensif, notamment pour
les demandeurs originaires de pays décrétés
«sûrs».
Après avoir cherché à convaincre les conseillers
du Premier ministre, la Coordination Française pour le Droit
d’Asile (CFDA) dénonce ces choix qui privilégient
la gestion des flux migratoires au détriment du droit d’asile.
En les adoptant au nom d’une harmonisation européenne
«par le bas», la France s’affranchirait des engagements
internationaux qui, depuis plus de cinquante ans, fondent son système
de protection des réfugiés.
Loin
d’améliorer la situation déjà catastrophique
des demandeurs d’asile dans notre pays, la réforme
envisagée ne peut qu’augmenter le nombre d’étrangers
déboutés de l’asile qui, parce qu’on ne
pourra pas toujours les renvoyer, viendront alimenter les rangs
des «sans papiers».
La
CFDA envisage de prendre des initiatives publiques, pendant qu’il
est encore temps, afin d’alerter sur les graves dangers qui
menacent le droit d’asile en France et en Europe et de mobiliser
l’opinion et les acteurs du droit d’Asile contre le
projet de loi.
Première
réunion publique mardi 18 février à 20 heures,
FIAP, salle Bruxelles, 30 rue Cabanis 75014.
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