Coordination Française pour le Droit d'Asile


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Projet de loi sur l’asile : la protection des réfugiés ne doit pas devenir une question subsidiaire

Communiqué du 3 juin 2003

Le 4 juin, l’Assemblée nationale va examiner le projet de réforme sur le droit d’asile. Cette réforme annoncée en septembre 2002 apparaît aujourd’hui comme un recul pour le droit d’asile malgré certains aspects positifs (abandon de la jurisprudence restrictive sur les persécutions non-étatiques, fin du caractère discrétionnaire en matière d’asile territorial).

La CFDA s’est adressée aux parlementaires pour que leurs travaux respectent les garanties nécessaires :

- les notions restrictives issues de textes en cours de discussion au niveau européen telles que l’asile interne, les agents de protection non-étatiques et les pays d’origine « sûrs » ne doivent pas réduire à néant les chances de protection pour certains réfugiés ;
- la protection subsidiaire ne doit pas être précaire, son introduction ne doit pas constituer la préfiguration d’un démantèlement de la convention de Genève au profit d’instruments régionaux d’asile moins protecteurs ;
- le rôle du HCR ne doit pas être minoré, en particulier sa « représentation » ne doit pas être supprimée au sein de la Commission des recours des réfugiés ; le caractère international de la protection des réfugiés ne doit pas être remis en cause, à l’heure où la France et l’Europe affirment la nécessité de privilégier le droit international et le recours aux Nations Unies.
- la réforme ne doit pas faire l’économie de garanties de procédures, essentielles à un examen équitable d’une demande de protection, tels que le droit à un entretien systématique pour le demandeur et l’assistance d’un tiers au cours de cet entretien d’ailleurs annoncés par le ministre lors de la présentation de la réforme ;
- la procédure dite « prioritaire » ne doit pas être accélérée au point de sacrifier les garanties sur l’autel du nécessaire raccourcissement des délais de traitement des demandes, en particulier s’il s’agit de se prononcer en 96 heures sur celles déclarées dans les centres de rétention ;
- les notions de protection et de police ne doivent pas être confondues au sein des organes de détermination du fait de l’influence du ministère de l’intérieur dans la nomination du directeur de l’OFPRA, de son rôle dans l’interruption de la protection subsidiaire mais surtout par la transmission par l’Office au ministère des décisions de rejet et des documents de voyage des demandeurs d’asile, afin de faciliter leur éloignement ;
Le projet de loi sur l’asile et l’exposé des motifs présentent la philosophie du gouvernement en matière d’asile. En outre, le projet de loi sur l’immigration confirme le rôle du ministère de l’Intérieur dans la maîtrise de l’examen des demandes d’asile à la frontière et l’attribution de la protection temporaire. Il en ressort que le traitement de l’asile se voit ramené à une question de contrôle des flux migratoires. En mélangeant les questions de protection et de police, alors même que le continent européen ne reçoit qu'une proportion infime des personnes craignant pour leur vie ou leur intégrité à travers le monde, cette réforme tente d'affranchir la France de ses obligations en matière d'asile.
La CFDA rappelle la nécessité, au contraire, d'une réforme qui garantisse à tous ceux qui fuient la persécution une protection conforme au droit international.

Sont signataires les associations suivantes, membres de la CFDA : ACAT – Amnesty International – Association Primo Levi – Cimade – Comede – Forum Réfugiés – GAS – Gisti – Ligue des Droits de l’Homme – MRAP– Secours Catholique – Service social d'aide aux émigrants