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index loi sur l'asile
Projet
de loi sur l’asile : la protection des réfugiés
ne doit pas devenir une question subsidiaire
Communiqué
du 3 juin 2003
Le
4 juin, l’Assemblée nationale va examiner le projet
de réforme sur le droit d’asile. Cette réforme
annoncée en septembre 2002 apparaît aujourd’hui
comme un recul pour le droit d’asile malgré certains
aspects positifs (abandon de la jurisprudence restrictive sur les
persécutions non-étatiques, fin du caractère
discrétionnaire en matière d’asile territorial).
La CFDA s’est adressée aux parlementaires pour
que leurs travaux respectent les garanties nécessaires :
- les notions restrictives issues de textes en cours de discussion
au niveau européen telles que l’asile interne, les
agents de protection non-étatiques et les pays d’origine
« sûrs » ne doivent pas réduire à
néant les chances de protection pour certains réfugiés
;
- la protection subsidiaire ne doit pas être précaire,
son introduction ne doit pas constituer la préfiguration
d’un démantèlement de la convention de Genève
au profit d’instruments régionaux d’asile moins
protecteurs ;
- le rôle du HCR ne doit pas être minoré, en
particulier sa « représentation » ne doit pas
être supprimée au sein de la Commission des recours
des réfugiés ; le caractère international de
la protection des réfugiés ne doit pas être
remis en cause, à l’heure où la France et l’Europe
affirment la nécessité de privilégier le droit
international et le recours aux Nations Unies.
- la réforme ne doit pas faire l’économie de
garanties de procédures, essentielles à un examen
équitable d’une demande de protection, tels que le
droit à un entretien systématique pour le demandeur
et l’assistance d’un tiers au cours de cet entretien
d’ailleurs annoncés par le ministre lors de la présentation
de la réforme ;
- la procédure dite « prioritaire » ne doit pas
être accélérée au point de sacrifier
les garanties sur l’autel du nécessaire raccourcissement
des délais de traitement des demandes, en particulier s’il
s’agit de se prononcer en 96 heures sur celles déclarées
dans les centres de rétention ;
- les notions de protection et de police ne doivent pas être
confondues au sein des organes de détermination du fait de
l’influence du ministère de l’intérieur
dans la nomination du directeur de l’OFPRA, de son rôle
dans l’interruption de la protection subsidiaire mais surtout
par la transmission par l’Office au ministère des décisions
de rejet et des documents de voyage des demandeurs d’asile,
afin de faciliter leur éloignement ;
Le projet de loi sur l’asile et l’exposé des
motifs présentent la philosophie du gouvernement en matière
d’asile. En outre, le projet de loi sur l’immigration
confirme le rôle du ministère de l’Intérieur
dans la maîtrise de l’examen des demandes d’asile
à la frontière et l’attribution de la protection
temporaire. Il en ressort que le traitement de l’asile se
voit ramené à une question de contrôle des flux
migratoires. En mélangeant les questions de protection et
de police, alors même que le continent européen ne
reçoit qu'une proportion infime des personnes craignant pour
leur vie ou leur intégrité à travers le monde,
cette réforme tente d'affranchir la France de ses obligations
en matière d'asile.
La CFDA rappelle la nécessité, au contraire, d'une
réforme qui garantisse à tous ceux qui fuient la persécution
une protection conforme au droit international.
Sont
signataires les associations suivantes, membres de la CFDA : ACAT
– Amnesty International – Association Primo Levi –
Cimade – Comede – Forum Réfugiés –
GAS – Gisti – Ligue des Droits de l’Homme –
MRAP– Secours Catholique – Service social d'aide aux
émigrants
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