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COMMUNIQUE
LA CFDA demande un moratoire sur le renvoi des demandeurs d’asile
vers la Grèce
6 juin
2008
Dans
une lettre du 4 avril 2008 CFDA a demandé au ministre français
de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
Nationale et du Développement Solidaire de prendre les mesures
nécessaires pour que cessent les transferts de demandeurs
d’asile vers la Grèce au titre du règlement
n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit «
Dublin II ».
En
effet, plusieurs rapports alarmants font état du non respect
par les autorités grecques de leurs engagements relatifs
aux droits des demandeurs d’asile à être protégés
contre le refoulement vers leurs pays d’origine et à
voir leur demande d’asile examinée selon une procédure
équitable.
Ainsi,
les demandeurs d’asile rencontrent de nombreux obstacles matériels
pour faire enregistrer leur demande d’asile et n’y parviennent
que lorsqu’ils sont accompagnés par un avocat ou une
association. Pour ceux-là, Le Haut commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (UNHCR) observe, en novembre
2007, que le taux de reconnaissance d’une protection était
de 0,61 %, taux ridiculement faible au regard de tous les autres
pays européens et que l’examen des craintes de persécutions
étaient particulièrement sommaire. Enfin, les conditions
d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce sont
contraires à la dignité humaine.
Par
un courrier du 22 avril 2008 à la CFDA, le ministre a refusé
de suspendre les renvois en considérant que " la
Grèce a apporté récemment aux autorités
françaises un certain nombre de garanties permettant la poursuite
des transferts de demandeurs d’asile vers ce pays "
après avoir modifié sa législation interne
afin de la rendre pleinement conforme à la réglementation
européenne.
La
CFDA s'étonne de cette réponse, notamment au regard
de la très récente position de l’UNHCR relative
au transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce,
qui recommande toujours aux Etats membres de l’Union européenne
de s’abstenir de transférer les demandeurs d’asile
vers la Grèce et de faire usage de l’article 3 (2)
du règlement Dublin permettant de déroger à
l’application mécanique du dispositif « Dulbin
II ». Ces recommandations sont corroborées par des
nombreux rapports d’institutions ou d’organisations
des droits de l’Homme (Communiqués
et rapports sur le Règlement Dublin II et la Grèce).
La CFDA continue donc de considérer que les conditions actuelles
de traitement des demandeurs d’asile par les autorités
grecques ne permettent pas de considérer que cet Etat respecte
ses engagements européens et internationaux en matière
d’asile.
Aussi, la CFDA renouvelle instamment sa demande au ministre français
de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité
Nationale et du Développement Solidaire, de donner instruction
aux préfectures :
- de suspendre les transferts des demandeurs d’asile vers
la Grèce, dans le cadre du règlement 343/2003 dit
« Dublin II
- de faire usage de l’article 3.2 de ce même règlement
et d’admettre ces personnes au séjour en France au
titre de l’asile.
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