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auprès de votre sénateur
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du modèle de message ci-après, rédigez et envoyez
votre message
Vous recherchez les coordonnées de votre sénateur,
utilisez le lien ci-dessous :
http://www.senat.fr/listes/sencir.html
Madame, Monsieur le sénateur,
le
2 octobre 2007 le Sénat va examiner le projet de loi sur
la maîtrise de l’immigration, l’intégration
et l’asile.
Les associations membres de la Coordination Française pour
le Droit d’Asile lancent un appel aux sénateurs pour
le maintien à un mois du délai de recours devant la
Commission des recours des réfugiés (CRR).
Les députés ont décidé de réduire
de moitié ce délai au motif que « le délai
actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au
bon accueil des demandeurs d’asile ». Selon l’auteur
de l’amendement, la mesure permettrait une économie
de 10 millions d’euros par an.
Cette réduction constitue une atteinte au droit d'asile et
aux droits de la défense ; elle aura pour effet de rendre
irrecevables de nombreux recours. Combinée avec la possibilité
de rejeter par simple « ordonnance », sans audition
des demandeurs, les recours insuffisamment motivés, cette
disposition privera ainsi un grand nombre de réfugiés
potentiels d'un examen au fond de leurs craintes de persécution
et d’une protection accordée par une juridiction qui
a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés.
En juillet 2006, les sénateurs puis les députés
avaient refusé toute réduction du délai de
recours et, pour cela, s’étaient appuyés sur
diverses analyses. En 2006, la Commission d’enquête
sur l’immigration clandestine avait rejeté tout alignement
avec la pratique des Etats de l’Union européenne en
la matière « surtout en raison du caractère
largement artificiel de telles comparaisons, notamment avec les
pays dont les traditions procédurales diffèrent de
l'exigence française de présentation de recours écrits
et argumentés ». En 2006, Monsieur F. Bernard,
président de la CRR avait exprimé sa ferme opposition
à une telle réduction qui accentue encore la dérogation
aux règles du droit administratif qui prévoient un
délai de deux mois, et ce à l’égard d’une
population particulièrement vulnérable.
La CFDA demande instamment aux Sénateurs de s’opposer
à cette mesure afin que soit garantie l'effectivité
du droit au recours et que la protection des réfugiés
en France soit réelle.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter
à cette démarche, je vous prie d’agréer,
Monsieur, Madame le sénateur, l’expression de ma respectueuse
considération.
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