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Communiqué
Le
droit d'asile dans l'étau des contraintes budgétaires
Le
23 novembre 2005
Le 29 novembre 2005 aura lieu un comité interministériel
de contrôle de l'immigration qui devrait annoncer de nouvelles
mesures restrictives en matière d'asile. Dès le mois
de septembre, le ministre de l’Intérieur avait annoncé
une nouvelle modification des dispositions relatives à l’asile
pour 2006. Le projet de loi de finances actuellement en discussion
devant le Parlement est le support d’une réforme pour
ce qui concerne les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Autant de mesures qui risquent de réduire encore les garanties
que la procédure française laisse aux personnes qui
demandent protection.
•
Le gouvernement envisage de réduire à quinze jours
le délai pour formuler un recours devant la commission des
recours des réfugiés.
Alors
que l'aide juridictionnelle est limitée aux seules personnes
entrées régulièrement en France et que les
conditions d'accueil sont toujours critiques, un délai aussi
court serait un obstacle supplémentaire pour les demandeurs
d'asile. Il multipliera, en raison des risques de dépassement
de délai, le nombre de demandeurs qui seront déboutés
« par ordonnance », sans possibilité de se faire
entendre par la Commission de recours.
•
Le projet de loi de finances 2006 crée une nouvelle allocation
spécifique aux demandeurs d'asile, appelée «
allocation temporaire d’attente ».
S’il est enfin prévu que cette allocation soit versée
toute la durée de la procédure, elle reste insuffisante
pour la survie, notamment celle des familles (moins de 10€/par
jour et par adulte). Sont exclus du bénéfice de cette
nouvelle allocation, un nombre de plus en plus important de demandeurs
d’asile (sous procédure Dublin II, provenant des pays
d’origine sûrs ou faisant l’objet d’une
procédure prioritaire parce que leur demande est jugée
« abusive »).
•
Le rapport de Mme des Esgaulx, publié en juillet
2005 et qui sert de base pour ces réformes, préconise
des modifications législatives pour que les demandeurs d'asile
soient assignés à résidence dans des CADA ou,
à défaut d'hébergement, dans un département,
sous peine de perdre leurs allocations.
Cette proposition de sanction financière, qui méconnaît
les conditions pratiques d’hébergement des demandeurs
d’asile privés d’hébergement dans le dispositif
national d’accueil faute de place, constituerait si elle était
mise en pratique une grave entrave à la liberté de
circulation. Elle entraînerait en outre une aggravation de
la situation sociale déjà difficile des demandeurs
d’asile, et empêcherait l’accès à
procédure équitable dans l’examen de la demande
d’asile.
Les
demandeurs d'asile ne peuvent être réduits à
un coût pour la collectivité ou un « flux que
nous subissons » : ce sont des personnes en quête d’une
protection. La France a le devoir de leur offrir les garanties d’une
procédure équitable.
LA
CFDA s’adresse d’une part au gouvernement pour lui demander
de renoncer à réduire le délai de recours à
la commission et d’autre part au parlement pour lui demander
de modifier « l’allocation temporaire d’attente
» de manière à permettre aux demandeurs d'asile
et à leurs familles de vivre dignement sur l'ensemble des
territoires de la République.
Premiers signataires : ASSOCIATION PRIMO LEVI, ACAT, AMNESTY INTERNATIONAL,
APSR, CASP, CIMADE, COMEDE, FASTI, FORUM REFUGIES, FRANCE TERRE
D’ASILE, GAS, GISTI, LDH, MRAP, SECOURS CATHOLIQUE, SNPM
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