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COMMUNIQUE
Droit d'asile : la CFDA demande le retrait des projets de dispositions
10 février 2006
Le 9
février, Nicolas Sarkozy a présenté son projet
de loi sur l'immigration et l'intégration (PLII) au Comité
interministériel de contrôle de l’immigration
(CICI). Ce texte vise à restreindre la possibilité
de régularisation au titre du droit de vivre en famille et
à promouvoir une immigration « choisie » sur
des critères d'employabilité mais il concerne aussi
les demandes d'asile considérées par le ministre comme
« anormalement élevées ». Le projet prévoit
notamment une refonte du dispositif des Centres d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA) dans un esprit de plus grand
contrôle des demandeurs et de suspicion vis à vis des
centres qui les accueillent.
Le projet de loi sépare les CADA des autres centres d'hébergement
et de réinsertion sociale. Dans les CADA, seuls
seraient admis les demandeurs d'asile en cours d'instruction à
l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés
et munis de titre de séjour alors que près
d'un tiers des demandeurs en sont privés, parce qu’ils
sont traités en « procédure prioritaire »
ou en attente de transfert vers un autre pays de l’Union européenne.
Contraire au principe de l'inconditionnalité de l'accueil,
cette distinction n’est en outre pas conforme avec les normes
européennes en la matière .
Le dispositif national d'accueil serait placé sous
le contrôle accru de l'Etat : l'admission dans les
centres serait de la compétence principale des préfets,
qui pourraient retirer l'habilitation des centres qui ne procéderaient
pas à la sortie rapide des demandeurs ayant obtenu le statut
de réfugié vers un droit commun aujourd'hui inaccessible
et surtout des déboutés, promis à un retour
volontaire (aide au retour) ou forcé (reconduite à
la frontière). La « gestion » du dispositif,
confiée à l'ANAEM, se ferait par le biais d'un système
d'informations que les responsables des centres seraient tenus d’alimenter
par la transmission des données relatives à la situation
administrative des personnes accueillies et à l'occupation
des places dans leur CADA.
Le projet de loi permet la gestion de CADA par des personnes
morales privées ou publics, à but lucratif ou non.
La CFDA s'inquiète d'une possible gestion par des sociétés
commerciales, qui comme c’est le cas en Autriche, risquent
de faire peu de cas de la dignité et des droits des personnes.
Le projet de loi prévoit le maintien d'une liste nationale
de pays d'origine « sûrs » à laquelle
le ministre des Affaires étrangères veut déjà
ajouter quatre ou cinq pays. La CFDA rappelle son opposition au
concept même de pays « sûr » et à
l’utilisation d’une telle liste qui supposent une discrimination
entre réfugiés en raison de leur nationalité
interdite par la Convention de Genève et oriente les demandeurs
de ces pays vers la procédure « prioritaire »,
sans garanties suffisantes ni aucune aide sociale.
Simultanément, contre l'avis du Président de la Commission
des recours, des avocats et des associations, le gouvernement a
transmis au Conseil d'Etat un projet de décret réduisant
le délai de recours devant la Commission à quinze
jours. Alors que l'aide juridictionnelle est limitée
aux seules personnes entrées régulièrement
en France et que les conditions d'accueil sont toujours critiques
pour nombre de demandeurs d'asile, un délai aussi court sera
un obstacle supplémentaire. Il multipliera, en raison des
risques de dépassement de délai ou de requêtes
insuffisamment motivées, le nombre de demandeurs déboutés
« par ordonnance », sans possibilité de se faire
entendre par la Commission de recours.
La CFDA demande le retrait de ces projets de dispositions
législatives ou réglementaires qui interdiront un
accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés,
clé d’une procédure équitable et conforme
à la convention de Genève. Le droit d'asile n'est
ni une « immigration subie », ni une composante de la
gestion des flux migratoires. C’est un droit fondamental dont
rien ne peut justifier la négation.
Premiers
signataires : ACAT, AISF, APSR, CASP, CIMADE, COMEDE,
ELENA, FASTI, GISTI, LDH, MRAP, PRIMO LEVI, SNPM.
Contacts : Claire Rodier 06 76 84 57 39 / Patrick Delouvin 06 76
73 35 78
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