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Communiqué
de presse relatif au projet de loi
sur la maîtrise de l’immigration et le séjour
des étrangers
Communiqué
du 12 juin 2003
La
Coordination française du droit d’asile (CFDA) - qui
regroupe une vingtaine d’associations nationales et de coordinations
de provinces - s’inquiète de ce projet qui sera discuté
au Parlement les 15 et 16 juin prochains.
Hormis
les avancées, d’ailleurs très insuffisantes,
sur la double peine, la Coordination ne peut que déplorer
un projet dont l’adoption serait de nature à rendre
encore plus pénible la vie des étrangers « extra-communautaires
» et à dresser des obstacles encore plus grands aux
demandeurs d’asile.
De
ce second point de vue, on citera par exemple :
-
la suppression de l’attestation d’hébergement
et son remplacement par un certificat d’hébergement,
ce qui aura pour effet de rendre impossible aux rares demandeurs
d’asile qui, en avaient la possibilité, d’obtenir
un visa.
- l’absence d’un recours suspensif en cas de refus d’entrée
opposé aux frontières (spécialement en zone
d’attente), refus d’entrée que risquent de faciliter
dans l’avenir les notions d’asile intérieur et
de pays d’origine sûre.
- les dispositions relatives à l’asile temporaire qui
ne devraient pas avoir leur place dans l’ordonnance du 2 novembre
1945 mais dans la loi du 21 juillet 1952 sur le droit d’asile,
ce qui montre que l’on ne veut pas « protéger
» ces personnes mais seulement les tolérer sur notre
sol ; ces dispositions ne sont que la transposition « a minima
» de la directive européenne alors que celle-ci laissait
aux Etats la possibilité d’adopter des dispositions
plus libérales : ainsi, le « droit au travail »
ne sera autorisé que « le cas échéant
».
- les dispositions relatives à la rétention administrative
(jusqu'à 60 jours), probablement inconstitutionnelles, gravement
attentatoires aux libertés fondamentales et probablement
inefficaces pour faciliter la reconduite effective des étrangers
; les déboutés du droit d’asile seraient-ils
punis d’avoir osé demander la protection de la France
alors que la décision de l’OFPRA et, éventuellement
celle de la Commission des recours des réfugiés, les
aura rangés dans la catégorie des menteurs et des
fraudeurs ?
- les dispositions tendant à ce que les audiences du juge
judiciaire sue le maintien en zone d’attente (article 35 quater
de l’ordonnance) se tiennent dans une salle d’audience
proche de la zone - solution critiquée par les avocats et
les magistrats du TGI de Bobigny - ce qui aura pour effet de rendre
plus difficile la présence du public et donc de nuire à
une publicité effective des débats.
Comme la réforme du droit d’asile, ce texte sur l’immigration,
dont seulement quelque points ont été relevés,
est marqué par une suspicion généralisée
de l’étranger. Le régime juridique de l’étranger
est un régime de police qui doit se concilier avec les libertés
fondamentales. Le curseur s’établit au détriment
de celle-ci et au profit de celui-là. Avec de tels textes,
la France fait fi de son histoire, marquée par une immigration
importante, et tourne le dos aux idéaux (droits de l’Homme,
droit d’asile) qu’elle ne cesse de proclamer.
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