Coordination Française pour le Droit d'Asile


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christophe.levy@gas.asso.fr
jfdubost@amnesty.fr
laurent.giovannoni@secours-catholique.org



Actualités


Les associations exigent le retrait
de la circulaire du 11 mars 2014


La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière » met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que «le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 » et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites. Les associations exigent le retrait de ce texte.





La CFDA demande le retrait de l'Ukraine
 de la liste des pays d'orignie sûr

Les associations membres de la CFDA demandent la convocation en urgence, en application de l'article R.722-3 du CESEDA, d'une réunion du conseil d'administration de l'OFPRA afin de réviser la décision du 30 juin 2005 modifiée et de retirer la République d'Ukraine de la liste des pays « sûrs ».




Recommandations de la CFDA
 pour une réforme d'envergure


Reporté à plusieurs reprises, 
le projet de réforme législative de l’asile devrait être présenté par le gouvernement au mois d’avril 2014 et examiné au parlement à la rentrée. Pour le ministre de l’Intérieur « notre politique de l’asile a atteint ses limites ».  Si les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) s’accordent sur la nécessité de repenser la procédure d’asile, elles ne partagent ni les préconisations présentées dans le rapport parlementaire publié à l'issue d'une procédure de concertation entre l'Etat, des élus et des associations, ni les postulats et les analyses qui le sous-tendent.

Pour que priorité soit donnée à la protection des personnes en danger dans leur pays plutôt qu’à la multiplication des préjugés et des obstacles, la CFDA, dans ses Recommandations pour une réforme d’envergure, appelle à une politique de rupture.





L'Albanie, le Kosovo et la Géorgie
sont-ils des pays d'origine sûrs ?  

Le Conseil d'administration de l'OFPRA a répondu à cette question, par une décision en date du 16 décembre 2013, en inscrivant de nouveau ces trois pays sur la liste des pays d'origine dit sûrs, dont les ressortissants sont autorisés à déposer une demande d'asile en France mais seulement dans le cadre de la procédure prioritaire, sans droit au recours effectif. La CFDA a toujours manifesté son opposition à la notion de pays d'origine sûr, qui au lieu de correspondre aux évolutions démocratiques de tels ou tels pays, répond le plus souvent à des considérations de diminution des flux et des dépenses (Ces trois nationalités correspondent à 20% des demandes d'asile en 2013). 





Concertation nationale de la réforme de l'asile : les associations ont-elle été entendues ?

Au terme de plusieurs mois de travail collectif depuis le lancement de la concertation nationale de la réforme de l’asile par le gouvernement en juillet dernier, les associations, qui étaient partie prenante aux discussions, attendent aujourd’hui que les propositions qu’elles ont portées au débat soient prises en compte dans le rapport des parlementaires qui sera rendu à Manuel Valls à la fin du mois de novembre, puis dans le projet de loi qui portera réforme de l’asile.




Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa : La CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République


Au lendemain du naufrage survenu à Lampedusa le 3 octobre, le Président de la République annonçait sa volonté de proposer une "politique à l'Union Européenne" en matière d'asile, assise sur le tryptique "prévention, solidarité, protection" en mettant le sujet à l'ordre du jour du prochain somment européen.

Les organisations membres de la CFDA sont sensibles à cette annonce mais, face à la gravité de la situation et au peu de considération accordée au sort des demandeurs d'asile parmi les personnes qui tentent de rejoindre les côtes européennes, en appellent au Président de la République pour qu'il défende, au nom de la France, des principes fondamentaux.

Réforme de la domiciliation dans le cadre de la loi ALUR :
les enjeux pour les demandeurs d'asile

La CFDA salue l'orientation du projet de loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) en matière de domiciliation. Elle s'inquiète pourtant de la mention, dans l'exposé des motifs, d'un "décret en Conseil d’Etat (...) pour la domiciliation relative à l’asile permettant de préciser certaines dispositions spécifiques", qui lui fait craindre un maintien des demandeurs d'asile dans un dispositif spécifique qui, comme aujourd'hui, les pénaliserait lourdement.

Des associations membres de la CFDA ont fait part au ministre de l’Intérieur de leur préoccupation concernant la réponse désinvolte adressée au Défenseur des droits sur sa décision de novembre 2012 concernant les allégations de harcèlement des migrants et demandeurs d’asile dans le Calaisis.



Le récépissé de demande d'asile passe à six mois 




Le bangladesh n'est pas un pays d'origine sûr 

Par une décision du 4 mars 2013, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil d'administration de l'OFPRA d'inscrire le Bangladesh sur la liste des pays d'origine sûr. En revanche, il refuse d'annuler l'inscription de l'Arménie "qui dispose d'institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été progressivement rétabli".





 Etat des lieux du droit d'asile en France : 
Un système d'accueil des demandeurs
d'asile à bout de souffle 


La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) présente le 13 février 2013 son rapport intitulé "Droit d'asile en France : conditions d'accueil - Etat des lieux 2012". Le constat dressé après plusieurs mois d'enquête, réalisée dans 31 départements de quinze régions en France, montre que le système d'asile est à bout de souffle. La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d'asile et du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d'ensemble pour assurer l'accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.







De la protection à la suspicion :

l'exigence annuelle du certificat de non excision 

Le certificat médical joue un rôle de plus en plus marqué dans la procédure d'asile, souvent requis des demandeurs d'asile pour prouver les violences dont ils auraient été victime. Un certificat médical de non-excision est également exigé lors de l'instruction d'une demande d'asile présentée par une jeune femme ou une fillette en raison des risques d'excision encourus dans son pays d'origine. Or une fois la protection accordée, l'exigence de certificat médical perdure, l'OFPRA demandant chaque année un  certificat de non-excision, document nécessaire au renouvellement de la protection et du droit au séjour. Dans une note intitulée "De la protection à la suspicion", la CFDA interroge dans le cadre de la jurisprudence, l'étendue de ce contrôle médical, sa justification et ses conséquences sur le développement de l'enfant.







 Le Droit d'asile à l'épreuve des empreintes digitales


En France, toute personne qui se présente en préfecture pour solliciter son admission provisoire au séjour au titre de l'asile doit faire relever ses empreintes digitales sur une borne électronique. Ce relevé sert à déterminer si, pour arriver en France, elle a transité par un autre Etat membre ou si elle y a déjà déposé une demande d'asile. Par ailleurs, la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a précisé la portée de l'article L714-4 4° du CESEDA qui prévoit qu'un refus de séjour peut être notifié en cas de recours abusif ou frauduleux à la demande d'asile : "Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités". L'accès à la procédure d'asile est donc conditionné  par le  relevé des empreintes digitales.




Réformer le sytème d'asile pour mieux le préserver


La fuite de réfugiés n’est pas un phénomène « accidentel ». Il s’agit, avant tout, du résultat d’une violence exercée par un Etat ou par des groupes contre des personnes ou d’autres groupes. L’arrivée importante de réfugiés est alors toujours liée à un environnement géopolitique particulier. Le droit d'asile et le statut de réfugiés sont ainsi garantis par plusieurs textes internationaux. Pourtant, le droit d’asile a subi de telles évolutions ces 20 dernières années qu’on est en droit de se demander s’il est encore un droit immuable :
La France, en particulier, s’entête et soumet l’asile aux vicissitudes de la politique d’immigration. Dans un dossier de presse du 25 novembre 2011 et une communication du 10 janvier 2012, le Ministre de l’Intérieur se complait à exagérer la réalité de l'asile en France pour mettre l'accent sur des dérives qui pénaliseraient la rigueur de l’application de la Convention de Genève. C'est pourquoi, dans un dossier intitulé Réformer le système d'asile pour mieux le préserver, la CFDA a souhaité répondre aux contre-vérités sur la situation de l'asile en France et faire des propositions pour garantir la protection des réfugiés.




La CFDA demande le retrait du Mali
de la liste des Pays d'origine "sûrs"


La situation d’insécurité qui règne au Mali depuis le coup d’Etat du 22 mars, l’instabilité politique et la rapide dégradation de la situation humanitaire dans ce pays nous paraissent suffisamment graves pour justifier le retrait de l’inscription de ce pays sur la liste des pays d’origine dits « sûrs». La CFDA demande donc au Conseil d'administration de l'OFPRA un examen en urgence de la place de ce pays sur la liste des pays censés « veiller au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».




Pays d'origine "sûrs" : L'OFPRA de nouveau condamné

Par une décision du 26 mars 2012, les 9e et 10e sous-sections du Conseil d'Etat ont annulé la décision du 18 mars 2011 du Conseil d'administration de l'OFPRA inscrivant sur la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo. :



L'OFPRA rappelé à sa mission de protection

La Cour nationale du droite d'asile (CNDA), dans une décision de Sections réunies en date du 21 février 2012, saisie par une demandeuse d'asile dont la demande avait été rejetée sans instruction ni entretien en raison du caractère inexploitable de ses empreintes digitales,  rappelle que saisi d’une demande d’asile régulièrement enregistrée, l'OFPRA ne peut la rejeter "sans s’être prononcé sur le droit éventuel à une protection au titre de l’asile du demandeur à la suite d’un examen particulier des éléments qu’il a présentés à l’appui de sa demande".

 Rappel


Fin de la procédure prioritaire ? La France condamnée par la CEDH pour l'absence de recours effectif pour les demandeurs d'asile en procédure prioritaire.

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire I. M. c. France (requête no 9152/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait les risques de mauvais traitements auxquels aurait été exposé le requérant en cas de renvoi vers le Soudan et l’effectivité des recours dont il disposait en France compte tenu de l’examen de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire.





Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA demande au ministre de l'Intérieur d'abroger le nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile

La CFDA demande au ministre de l'Intérieur d'abroger ce texte, particulièrement restrictif quant aux missions envisagées et au public accueilli, et qui envisage les plateformes comme "un outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des personnes venues solliciter la protection de la France.





Accueil des demandeurs d'asile : la CNCDH souligne la crise majeure du Dispositif national d'accueil
des demandeurs d'asile


A des occasions répétées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a interpellé le Parlement et le gouvernement pour que le droit d’asile, reconnu tant par la Constitution que par différents engagements internationaux de la France, et l’accueil des demandeurs d’asile soient effectivement garantis. Pourtant, le dispositif national d’accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale.




L'OFPRA rappelé à sa mission de protection
par le Conseil d'Etat

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) préconise de rejeter, systématiquement et sans entretien, certaines demandes d’asile.



Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA réagit au projet de nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile

La CFDA a souhaité réagir au nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile, proposé par le cabinet d'audit Ernst & Young et soumis au cabinet du Ministre de l'Intérieur : ce texte est particulièrement restrictif quant aux missions envisagées, et au public accueilli, et envisage les plateformes comme "un outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des personnes venues solliciter la protection de la France.




Pour mettre fin au déni du droit d'asile par l'OFPRA, la CFDA saisit le juge des référés du Conseil d'Etat

La CFDA a saisi le jusge des référés du Conseil d'Etat pour obtenir la suspension d'une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l'OFPRA, qui enjoint à ses services de "statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet", sans examen au fond, des demandes d'asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.



Projet de loi de Finances 2012 :
Remettre l'accueil et la protection des demandeurs au coeur du budget alloué à l'asile

Lors du vote du projet de loi de finances 2012, le Sénat a refusé de voter les budgets alloués à l'asile, en raison de la sous-évaluation des crédits qui ne permet pas à la France d'accueillir dignement les demandeurs d'asile. La CFDA interpelle la Commission mixte paritaire qui a été saisie du projet de loi de finances 2012 pour que l'accueil et la protection des demandeurs soit remis au coeur du budget alloué à l'asile.



Le directeur général de l'OFPRA condamné pour atteinte au droit d'asile 

Par une série d'ordonnances du 6 décembres 2011, le juge des référés du TA de Melun a consédéré que l'OFPRA portait une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d'asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d'empreintes inexploitables. 




Pays d'origine "sûrs" : L'OFPRA aux ordres du minsitère de l'Intérieur 

Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA s'est plié aux injonctions du ministre de l'Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays d'orignie considérés comme sûrs :





Pays d'origine "sûrs" : L'OFPRA aux ordres du minsitère de l'Intérieur ?


Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA se pliera-t-il aux injonctions du ministre de l'Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays d'orignie considérés comme sûrs ? La CFDA demande aux membres du conseil d'administration de renoncer à réviser cette liste 





Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, annonce  une réforme du droit d'asile 

Lors d'une rencontre avec des journalistes, le ministre de l'intérieur a annoncé une prochaine réforme du droit d'asile qui, selon lui, est "détourné à des fins d'immigration économique".







Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA réagit au projet de nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile

La CFDA a souhaité réagir au nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile, proposé par le cabinet d'audit Ernst & Young et soumis au cabinet du Ministre de l'Intérieur : ce texte est particulièrement restrictif quant aux missions envisagées, et au public accueilli, et envisage les plateformes comme "un outil de gestion" des demandeurs d'asile à usage des préfets. La CFDA défend une définition des plateformes fondée sur les besoins des personnes venues solliciter la protection de la France.





Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA écrit au Ministère de l'intérieur

La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) s’inquiète vivement du sort réservé aux demandeurs d’asile qui, n’étant pas hébergés en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), sont pris en charge, actuellement, par les plateformes de premier accueil des demandeurs d’asile. La CFDA craint fortement que la refonte des missions et des moyens de ces plateformes ait pour conséquence de livrer les demandeurs à eux-mêmes et que, au final, les personnes en besoin de protection, ne puissent être protégées faute d’accompagnement efficace.



Projet de loi de Finances 2012
Il faut mettre fin au "dés-accueil" des demandeurs d'asile

Depuis plusieurs années, le choix des autorités françaises en matière d'asile vise à réduire le nombre de demandeurs pour réduire les coûts budgétaires. C'est une logique à court terme qui en réalité, grève les finances publiques. 




Action collective
Méditérannée : L'OTAN porte enfin secours à des migrants naufragés, l'Union européenne refuse de les accueillir

Les associations signataires réclament une intervention solidaire de l'UE pour l'accueil des migrants et réfugiés qui prennent la mer au péril de leur vie.






A la crise de l'asile qui s'amplifie le Gouvernement répond par la réduction des délais et des coûts d'hébergement 


La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un nouveau cri d’alarme face à la crise majeure que connaît le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Que ce soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Dijon, à Grenoble, à Nantes, à Orléans, à Rennes, à Toulouse ou en Ile-de-France, dans toutes les préfectures, compétentes pour l’admission à la procédure d’asile, il y a un même constat : des demandeurs d’asile, hommes, femmes et enfants, sont à la rue sans espoir de pouvoir accéder au dispositif des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Cette situation perdure et empire, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes, comme l’ont rappelé depuis deux ans les condamnations répétées des préfets qui ne prennent pas les mesures nécessaires à leur mise à l’abri, par les juridictions administratives. Le nonhébergement peut de plus entraîner des problèmes de santé et être une cause de ruptures de soins.




Accueillons maintenant les réfugiés de Libye

Courrier au Président de la République du 30 mai 2011

Le 30 mai 2011, les associations de la CFDA se sont adressées au Président de la République et lui ont soumis plusieurs solutions à mettre immédiatement en application par l'Union européenne pour venir en aide aux réfugiés qui ont fui la Libye depuis le début du conflit.




Pays d'origine "sûrs" : Quand le Gouvernement dévoie la loi

Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’OFPRA devrait modifier la liste des pays d’origine qu’il considère comme « sûrs », c'est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider si l’Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment, peuvent être considérés comme « sûrs ».
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), opposée à la notion de pays d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées d’une nouvelle révision annoncée de la liste.




Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité : NE PAS OUBLIER LE DROIT D'ASILE

La CFDA appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile lorsqu'ils examineront le projet de loi relatif à l'imigration, à l'intégration et à la nationalité à partir du 1er février 2011.



La CFDA demande que la France cesse le renvoi des demandeurs d'asile vers la Grèce


 

Domiciliation des demandeurs d'asile :
les associations tirent la sonnette d'alarme

Au moment où le ministre de l'immigration ne cesse de mettre en avant les statistiques généreuses de la France en matière d'asile, les conditions pratiques d'exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.



 

Projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" : analyses de la CFDA et des associations membres

Formellement, la seule disposition du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 30 mars 2010 qui concerne directement le droit d’asile est un ajout à l’article L. 741-4 du CESEDA créant une nouvelle précision d’un des cas dans lequel l’admission au séjour provisoire des demandeurs d’asile peut être refusée . Toutefois, d’autres atteintes au droit de demander asile reconnu aux personnes persécutées, ou craignant de l’être, sont induites par la réforme. Combinées avec les pratiques administratives en vigueur, le projet de loi augmente en effet le risque d’être éloigné du territoire avant d'avoir pu déposer une requête et celui de voir cette requête traitée selon la procédure prioritaire, ainsi que les hypothèses de détention des demandeurs d’asile pendant toute l’instruction de leur demande. Enfin il réduit les possibilités pour les étrangers renvoyés avec une « interdiction de retour » de demander l’asile ultérieurement en Europe en cas de menace dans leur pays, et aggrave la situation des déboutés du droit d'asile qui n'ont pas pu faire valoir leurs craintes et sont exposés dans leur pays après leur renvoi à des traitements prohibés par la Convention européenne des droits de l'homme.

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Accueil des demandeurs d'asile :
Les conventions État/CADA ne peuvent être signées en l'état


Depuis quelques mois, les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont invités à signer des conventions avec les représentants de l’Etat dans les départements où ils sont implantés. Une convention type, issue du décret du 31 août 2007 et de la circulaire NOR IMIA0800035C du 24 juillet 2008, révèle une inquiétante volonté de surveillance des autorités de l'Etat sur
ces structures. Ces textes comportent une série de mesures coercitives tant à l’égard de la population
accueillie qu’à l’égard des gestionnaires de centres avec pour principaux objectifs :

- une surveillance accrue des demandeurs d’asile,
- une accélération des sorties qui méconnaît le travail d'insertion des centres,
- une mise sous tutelle contrainte des gestionnaires de centres, avec instauration de sanctions pour les gestionnaires de centres en cas d’hébergement de personnes en présence « indue ».

La Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA) souhaite faire connaître ses observations et faire part de ses recommandations pour que les CADA continuent d’être des lieux permettant aux demandeurs d'asile accueillis et hébergés de bénéficier d’une procédure équitable et d’un accès à une réelle autonomie.



Menace sur le droit d'asile en rétention

Le 17 septembre 2008, des associations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), ont écrit à Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Developpement solidaire, pour lui faire part de leurs vives préoccupations concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’interventions en centres de rétention administrative (CRA) pour l’information et l’exercice des droits des étrangers.

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La loi « des Jungles »

En 2002, la fermeture du centre de Sangatte devait, selon le ministère de l’Intérieur de l’époque, mettre fin « à un symbole d’appel d’air de l’immigration clandestine dans le monde ». Pourtant, dans la plus grande indifférence politique, les migrants ont continué à affluer le long du littoral de la Manche et de la Mer du Nord.

De mai à juillet, la Coordination française pour le droit d’Asile (CFDA) a mené dans cette région, une mission d’enquête et d’information dans cette région. Après plusieurs mois d’observations et de rencontres avec les acteurs concernés (associations locales, militants, migrants et autorités locales), la CFDA a rendu public un rapport mettant en évidence la situation préoccupante de ces étrangers en errance et un certain nombre de recommandations visant à mettre un terme aux violations des droits d’un grand nombre de migrants.

Au nombre de 19, ces recommandations concernent principalement le respect du droit d’asile, les conditions d’accueil, la protection des personnes vulnérables, le harcèlement et les brutalités policières et les droits des personnes retenues dans les centres de rétention.

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